mardi 1 mars 2011

annulation du contrat de construction d'une maison pour cause de refus de permis de construire (lettre recommandée avec accusé de réception).

Je vous informe que je viens de me voir signifier un refus du permis de construire sous réserve d'apporter des modifications au plan de la maison que j'ai choisie sur votre catalogue. Je suis navré de vous annoncer que, malgré votre accord, j'ai décidé de renoncer à ce projet.
Je considère alors, en vertu de l'article R.231-2 du Code de la construction et de l'habitation que notre contrat est résilié. Je vous demande donc de bien vouloir me restituer la totalité de l'acompte versé à la commande dans un délai de quinze jours.
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