jeudi 1 septembre 2011

demande d'agrément auprès de la DASES.

Mon mari et moi-m ême sommes unis depuis le 20/07/1997. Comme beaucoup de jeunesépoux, nous rêvions de fonder une grande famille. Ayant tous les deux une situation professionnelle stable, nous avons fait construire une maison grande et agréable, afin d'accueillir nos futurs enfants dans les conditions les meilleures.
Malheureusement notre attente est restée vaine. Nous avons donc consulté un médecin, passé des examens, pour découvrir finalement que nous ne pourrions pas avoir d'enfant. Très vite, nous nous sommes rendus compte que ce quiétait le plus important, c'était l'enfant lui-même, et l'amour qu'on peut lui porter, et non le caractère biologique ou non de la filiation.
De nombreux enfants attendent une famille, un foyer, où ils pourront vivre et s'épanouir entourés d'affection. Aussi avons-nous décidés d'effectuer une demande d'adoption.C'est pourquoi nous souhaiterions obtenir l'agrément de vos services, pemièreétape indispensable dans l'adoption d'un enfant.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécéssaires, tant au sujet de nos ressources que de notreétat-civil.
Ci-jointségalement, des certificats médicaux ainsi qu'une attestation favorable délivrée par le Dr..., psychologue à ....
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plainte suite à un abonnement par erreur et ligne coupée (lettre recommandée avec accusé de réception).

Client depuis de nombreuses années de France Télécom, je n'ai jamais utilisé d'opérateur concurrent.
J'aiété fort surpris d'apprendre que j'étais contractuellement engagé avec votre société, alors que je n'ai jamais rien signé. Vous m'avez adressé une facture que j'ai refusé de payer.
Voilà que maintenant vous coupez ma ligne téléphonique sous prétexte de non-paiement !
Je vous répète formellement que je n'ai aucun engagement vis-à-vis de vous et que je ne paierai donc pas cette facture. Je vous demande, avant de porter plainte, de rétablir ma ligne téléphonique et de me faire une proposition de dédommagement.
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résiliation pour hausse de prime.

A la réception du dernier avis d'échéance se rapportant à mon assurance "sport", j'ai noté une augmentation de ma prime de l'ordre de ... euros.
Par la présente, je vous informe que j'ai l'intention de profiter des dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances qui m'autorise à résilier un contrat pour hausse de prime. Je vous prie donc de prendre acte de cette résiliation qui prendra effet un mois après réception de ce courrier.
Veuillez me préciser le montant de la prime due pour la période allant de la date de résiliation à la date d'effet et me faire parvenir un avenant de résiliation.
Prénom Nom

demande d'agrément auprès de la DASES.

Mon mari et moi-m ême sommes unis depuis le 20/07/1997. Comme beaucoup de jeunesépoux, nous rêvions de fonder une grande famille. Ayant tous les deux une situation professionnelle stable, nous avons fait construire une maison grande et agréable, afin d'accueillir nos futurs enfants dans les conditions les meilleures.
Malheureusement notre attente est restée vaine. Nous avons donc consulté un médecin, passé des examens, pour découvrir finalement que nous ne pourrions pas avoir d'enfant. Très vite, nous nous sommes rendus compte que ce quiétait le plus important, c'était l'enfant lui-même, et l'amour qu'on peut lui porter, et non le caractère biologique ou non de la filiation.
De nombreux enfants attendent une famille, un foyer, où ils pourront vivre et s'épanouir entourés d'affection. Aussi avons-nous décidés d'effectuer une demande d'adoption.C'est pourquoi nous souhaiterions obtenir l'agrément de vos services, pemièreétape indispensable dans l'adoption d'un enfant.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécéssaires, tant au sujet de nos ressources que de notreétat-civil.
Ci-jointségalement, des certificats médicaux ainsi qu'une attestation favorable délivrée par le Dr..., psychologue à ....
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candidature au poste de ….

Progresser a toujours été et reste mon objectif principal et c’est pourquoi, en réponse à l’annonce que vous avez fait paraître dans ... ( citez le journal ou le site Internet ), je vous présente aujourd'hui ma candidature au poste de ….
En effet, l’évolution normale de ma carrière consiste, comme vous le constaterez à la lecture de mon CV, à concentrer toutes les connaissances et compétences acquises au fil des années au profit d’une entreprise telle que la vôtre, dont le pôle d'activités fait partie de ceux qui me passionnent. Une grande rigueur, un sens aigu des responsabilités et des qualités sincères me donnent d'autant plus envie de vous proposer ces atouts.
Prénom Nom
Rue
CP Ville
Portable
P.J. : CV

consultation du rapport d'expertise.


Suite à ma demande d'indemnisation à laquelle vous avez opposé un refus que vous m'avez signifié par votre lettre du XX/XX/200.., je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le rapport de l'expert sur lequel s'appuie votre refus.
En effet, selon l'article 1315 alinea 2 du Code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion que vous m'opposez.
Si vous ne me communiquez pas ce dossier tout en refusant toujours de m'indemniser, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
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réintégration après un congé parental.

Bonjour,
Je pense faire la demande d’un congé parental, mais je me demande quels sont mes droits concernant ma réintégration.
Suis-je assurée de retrouver le même poste à mon retour ?
Cordialement,
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délais de livraison dépassé - commande supérieure à 450 euros - annulation de la vente.

Je voulais acheter du matériel informatique dans votre magasin. Mon choix s'est porté sur unéquipement haut de gamme et vous m'aviez indiqué un délai de livraison de trois semaines. Ce délai est aujourd'huiécoulé depuis 7 jours.
Sachant que ma commande est supérieure à 450 euros, je suis en droit de vous demander l'annulation de la vente et de me rembourser immédiatement les avances que j'avais faites.
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modele lettre demander requalification contrat cdd en cdi

Monsieur le Directeur ,



Par courrier du [date] vous m’avez informé de mon engament pour une durée de [nombre] semaines, J’ai commencé à travaillé le [date].



A plusieurs reprises, je vous ai demandé de me fournir un écrit en bonne et due forme de mon contrat de travail, demande restée sans réponse à ce jour. Je me considère par conséquent comme embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein.



En effet selon l’article L1242-7 et suivants du code du travail , "un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut , il est réputé conclu pour une durée indéterminée". La méconnaissance de cet article est sanctionnée par la requalification de l’embauche en contrat à durée indéterminée conformément à l’article L1245-1.



Par conséquent, si vous entendez mettre fin à mon contrat, ce que je ne souhaite pas, vous devrez justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement et observer les règles applicables en la matière.



Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer , Monsieur le Directeur, l’expression de mes sincères salutations.

modele lettre motivation bts secretraire trilingue

Madame, Monsieur,



Prochainement titulaire d'un baccalauréat professionnel secrétariat, je souhaite acquérir davantage de qualification dans ce domaine et je vous propose ma candidature pour préparer un BTS secrétaire trilingue dans votre établissement.



En effet, ambitieuse et volontaire, j'envisage de créer ma propre entreprise de services de télé-secrétariat et de traduction pour les entreprises et les particuliers.



Obtenir un diplôme reconnu m'apporterait toute la crédibilité dont j'aurais besoin et cette formation est donc une étape importante dans mon projet.



Rigueur, sérieux et réactivité seront autant d'atouts qui m'aideront à réussir dans cette voie.



Dans l'espoir de vous rencontrer prochainement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

contestation modification tarifaire d'un contrat d'assurance "responsabilité civile".

Titulaire d'un contrat d'assurance "responsabilité civile" police numéro ..., auprès de votre assurance, j'ai pu constater, à réception du dernier avis d'échéance en date du ../../20.., que les conditions relatives à ... avaientété modifiées, augmentant de ce fait le montant de ma cotisation.
Je vous rappelle que l’article L112-3 alinéa 5 du Code des assurances dispose que "toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, je ne vous réglerai que le montant initialement prévu par le contrat.
Formule de Politesse .
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demande d'aide à la mobilité.

Victime d'un plan social en janvier dernier à l'entreprise Verbatech de Mulhouse, je viens de retrouver du travail dans le cadre du plan de reclassement mis en place par cette société.
Cet emploiétant situé à Strasbourg et nécessitant une formation, j'ai l'honneur de vous présenter une demande de convention d'aide à la mobilité selon les dispositions prévues dans l'article R 322 5-1 du code du Travail.
Je reste à votre disposition pour vous founir tous les justificatifs nécessaires.
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rappel à un débiteur.

Nous nous étions mis d'accord pour que le règlement soit effectué à trente jours. Or cela fait maintenant 60 jours que j'attends que vous régliez votre facture n° 1258 datée du 01/06/20...
Je pense qu'il s'agit seulement d'un oubli. Dans ce cas, je vous prie de m'expédier le plus rapidement possible votre règlement. Si vous l'avez déjà envoyé, veuillez ne pas tenir compte de ce rappel.
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modele lettre demande complement libre choix activite

Madame, Monsieur,



Enceinte de mon premier enfant dont le terme est prévu le [date], j'ai choisi de prendre un congé parental de 6 mois conformément à l'article L 122-28-1 du Code du travail.



Cessant toute activité professionnelle, je souhaite bénéficier du complément du libre choix d'activité prévu par la P.A.J.E.



Je vous remercie de me faire parvenir un dossier ainsi que la liste des pièces à fournir.



Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

clause discutable - sanctions en cas de retard de paiement.

Je voudrais changer de fournisseur d'accès à Internet. Celui que j'ai depuis plusieurs mois ne me convient plus pour des questions de rapidité et de convivialité.
Je vous ai choisi comme nouveau fournisseur d'accès, vos tarifs me paraissant intéressants. J'ai lu attentivement les conditions générales d'utilisation avant inscription et c'est avec beaucoup de surprise que j'ai constaté la sévérité des sanctions en cas de retard de paiement. Vous vous autorisez la suspension quasi immédiate de la connexion dès le premier retard de paiement et cela sans attendre de connaître la raison de ce retard !
Cette clause me paraît très discutable.
C'est pourquoi, avant de souscrire un contrat, je vous demande formellement de corriger cette clause. C'est la qualité de nos rapports commerciaux qui est en jeu.
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