mercredi 13 avril 2011

convocation à un entretien préalable de licenciement (lettre recommandée avec accusé de réception).

Nous vous informons que nous envisageons à votreégard une mesure de licenciement.
Conformément aux dispositions du Code du travail, nous vous prions de vous présenter le ………… à ………… heures au siège de notre société pour un entretien préalable avec M. ………… sur cetteéventuelle mesure.
Nous vous précisons que vous avez la faculté de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée à cet effet par le préfet de …………
Vous pouvez consulter cette liste :
– dans les locaux de l’inspection du travail
– à la mairie …………
En raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous avons décidé de vous notifier une mise à pied conservatoire avec effet immédiat dans l’attente de l’issue de la procédure engagée.
Prénom Nom

rupture officielle de PACS par un des partenaires (par signification délivrée par un huissier de justice).

Prénom ,
J'ai le devoir de te signifier officiellement par la présente ma décision de mettre fin au pacte civil de solidarité que nous avions conclu le ... à ...
Je consens à assumer seule le remboursement du crédit que nous avions contracté pour l'achat d'une automobile, le ..., auprès de l'établissement X..., puisque - à moins que tu aies changé d'avis - je suis la seule à avoir l'usage de ce véhicule Quant aux biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte et soumis au régime de l'indivision, je propose que nous en fassions l'inventaire ensemble afin de procéder à une répartition à l'amiable. A cet effet, aurais-tu l'amabilité de me joindre au Téléphone afin de convenir d'un rendez-vous ?
Je te remercie d'avance et je te prie de croire que je suis sincèrement désolée de la tournure que notre relation a pu prendre. Je t'embrasse.
Prénom Nom
P.S. : comme la loi le stipule, j'adresse une copie de la présente au greffe du tribunal d'instance de ..., dans le ressort duquel j'ai ma nouvelle résidence.

modele lettre excuses aupres voisin

Chers voisins,



Vous me voyez aujourd'hui sincèrement désolé pour notre dispute au sujet de notre clôture.



Je suis parfois un peu vif et je n'en prends conscience que lorsqu'il est trop tard et mes propos ont dépassé ma pensée.



Je ne voudrais surtout pas rompre les relations de bon voisinage que nous entretenions depuis si longtemps et je vous prie de bien vouloir m'en excuser.



Cordialement



Michel

résiliation pour défaut d'information sur la date limite d'exercice du droit à dénonication du contrat


Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat d’assurance "automobile" référencé xxxxxxxxxxxxxxxxx que j'ai souscrit le XX/XX/20__ auprès de votre compagnie.
En effet, la Loi n º 2005-67 du 28 janvier 2005 en vigueur depuis le 1er août 2005 a renforcé l'obligation d'information des assureurs en matière de contrats à tacite reconduction. Cette obligation s'est traduite dans l'article L113-15-1 du code des assurances qui prévoit que la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Cette information ne figurait pas sur mon dernier avis d'échéance. Je suis donc fondé à mettre un terme à mon contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, ce que je fais par la présente lettre recommandée.
Je vous rappelle que la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, et que vous êtes tenu de me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues seront productives d'intérêts au taux légal.
Prénom Nom

demande de dispense du préavis suite à licenciement.

J'ai re çu aujourd'hui la lettre recommandée me notifiant mon licenciement dont le préavis commence vendredi 12 mars pour se terminer le 12 mai.
Je voudrais par la présente vous demander de me dispenser d'effectuer plus ou moins partiellement ce préavis. Nous pourrions trouver un accord, comme le permet l'article L. 122-8 du Code du Travail. Ma situation personnelle, actuellement difficile, s'arrangerait si je pouvais être libéré de toute obligation professionnelle le plus rapidement possible.
Prénom Nom

Autorisation de paiement de chèques suite à une opposition sur chéquier.

Suite à la perte de mon chéquier dont les chèques portent des numéros allant de ... à ... inclus, j'ai fait opposition sur l'ensemble du chéquier, comme vous me l'aviez demandé. J'avais cependant moi-même signé certains chèques correspondant aux premières formules, sans me souvenir lesquels, ce dont je vous avais informé.
Je soussigné, Prénom Nom , vous demande donc de bien vouloir payer les chèques portant les numéros ... et ....
Formule de Politesse .
Prénom Nom

demande de guide à l'A.N.I.L. (Association nationale d'information sur le logement).

Je connais régulièrement des problèmes avec le propriétaire de l'appartement que j'habite et, faute d'être au fait de toutes les questions relatives au logement, je ne suis pas toujours sûr de moi lorsque j'ai à contester certaines de ses décisions qui me paraissent injustifiées.
Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir me faire parvenir votre guide gratuit sur le logement.
Prénom Nom

droit de passage pour enclave.

Comme vous le savez, il m'est impossible d'accéder au garage de ma propriété en raison de l'étroitesse de la seule rue qui mène chez moi. Ce cas de figure est l'objet même de l'article 682 du Code civil.
Nos discussions antérieures pour trouver une solution à l'amiable n'ont pas abouti. D'après vous, je peux toujours accéder à ma maison à pied et laisser ma voiture dans la rue.
L'objet de ce courrier est de vous signaler que j'ai l'intention d'exercer sur votre terrain la servitude de passage comme le stipule la loi dans de pareilles situations. Vous devez l'accepter, surtout que vous êtes le premier à savoir que je ne suis pas en mesure de jouir totalement de mon terrain.
Je vous propose alors de nous rencontrer afin d'évaluer le coût des travaux que va demander l'exercice de cette servitude et la gêne que cela pourrait vous causer pour fixer les modalités d'une indemnisation.
J'espère de tout cœur trouver une solution qui nous arrange tous les deux, dans le but de conforter les liens de bon voisinage. A défaut, je serais dans l'obligation de saisir le juge du tribunal de grande instance de ....
Prénom Nom

liste de cadeaux.

Suite aux nombreuses demandes en ce sens pour la communion privée de notre fille Karine, nous vous annonçons qu'une liste de cadeaux est disponible au magasin GrandBazar de Nemours.
Nous espérons vous retrouver nombreux à cette occasion
Formule de Politesse .
Prénom Nom

demande de documentation sur les formations de troisième cycle.

Je suis actuellement en ma îtrise de Scienceséconomiques à l'Université ... de ...
J'ai eu beaucoup d'échos très favorables sur les formations de troisième cycle que vous proposez.
C'est pourquoi, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir une documentation sur les différentes formations que vous proposez.
Je vous en remercie d'avance.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

bourse pour le collège - demande rejetée (au recteur de l'académie de ..., recommandé avec A.R.).


En date du ..., ma demande de bourse pour l'année scolaire 20..-20.., concernant ma fille ..., actuellement en classe de cinquième, aété rejetée. Cependant, j'avais adressé une déclaration de changement de situation à vos services en recommandé avec A.R. en date du .... Or, lesdits services se sont abstenus depuis plus de quatre mois d'examiner mon nouveau dossier.
C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance de bien vouloir reconsidérer ce dossier au vu de ceséléments. Vous trouverez ci-joints les justificatifs nécessaires à ce réexamen.
Prénom Nom

modele resiliation locataire

Madame, Monsieur,



Je vous informe que, pour des raisons professionnelles, je quitterai l’appartement que j’occupe [adresse].



Il sera disponible à partir du [DATE], conformément au préavis d’un mois auquel je suis tenu.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

négociation de devis.

Nous vous remercions de nous avoir fait parvenir votre devis et nous avons été très intéressés par votre offre.
Toutefois, vos tarifs dépassent de beaucoup le budget dont nous disposons et nous semblent un peuélevés, même si nous savons par ailleurs que vos prestations sont de qualité.
Nous vous avons témoigné jusqu'à présent toute notre confiance et nous serions désireux de collaborer de nouveau avec vous.
Par conséquent, si vous pouviez nous proposer un tarif moinsélevé, disons 10% moins cher, nous serions à même d'accepter vos services.
Nous espérons que nous pourrons trouver un arrangement.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

renseignements pour une succession.

Le 30 juin 20.., mon épouse Véronique Nom , demeurant Rue , CP Ville , a succombé à ses blessures suite à un accident grave. Je joins à mon courrier une photocopie de l'extrait de l'acte de décès.
Pourriez-vous me renseigner sur les formalités à effectuer vis-à-vis du service des impôts ? Maître ..., notaire, dont le bureau se trouve au ... à ..., est chargé de liquider la succession et réunira tous les héritiers le 30 août 20...
Prénom Nom

évaluation des dégâts par un expert.

Dans le cadre du contrat d'assurance "dégats des eaux" (ref xxxxxxxxxxxxxx) que j'ai signé avec votre comagnie, je vous informe d'un sinistre survenu le __/__/20__ dans mon habitation : (description du sinistre).
Je vous joins une photographie de l'état du rez-de-chaussée de ma maison pour que vous puissiezévaluer l'ampleur des dégâts et l'urgence de la situation.
En conséquence, je vous demande de faire venir dans les plus brefs délais un expert afin qu'ilévalue le montant des dégâts et que je puisse faire procéder aux travaux le plus rapidement possible.
Prénom Nom

retard dans l'étude du dossier.

Nous avons bien re çu votre lettre de candidature et vous en remercions.
Cependant, en raison du nombre important des candidatures, nous ne pourrons examiner votre dossier que dans quelques semaines. Nos services se chargeront de reprendre contact avec vous en temps utile.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

résiliation du contrat de location du garage.

Je vous confirme la résiliation du contrat de location du garage à compter du 31/03/20.., conformément au délai de préavis.
Je vous restituerai les clés à cette date et nous ferons l'état des lieux de sortie. Je vous signale que le garage est aussi propre et en bonétat que le jour de mon arrivée.
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir m'envoyer assez rapidement un chèqueégal au montant du dépôt de garantie.
Prénom Nom

Modèle de Lettre : Exemple de dispense de sport

Madame, Monsieur,



Je vous demande de bien vouloir, exceptionnellement, dispenser ma fille/mon fils d'activité sportive pour ce jour. En effet encore convalescent<e> d'une <GRIPPE, ACCIDENT, OPERATION... A PRECISER> nous jugeons préférable qu'il/elle limite ses activités sportives pour quelques jours encore.



Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame/Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.  

critique.

J'ai été quelque peu estomaqué par votre reportage sur ..., dans votreémission du ... / ... / 20.., et en particulier par l'interview de M. ..., qui, malgré ses grands airs, semble à peu près tout ignorer des véritables tenants et aboutissants du problème.
N'auriez-vous pas pu trouver des personnes, moins médiatiques peut-être, mais plus autorisées et mieux informées pour traiter de ce thème ?
Formule de Politesse .
Prénom Nom

modele demande conge cure thermale

Monsieur,



Souffrant d’une maladie chronique des poumons, je serai dans l’obligation de m’absenter régulièrement dans les prochains mois.



Mon médecin traitant m’a prescrit une cure dans un centre de thalassothérapie spécialisé dans ce genre d’affection. C’est la raison pour laquelle, je sollicite de votre part un congé pour cure thermale de [nombre] jours à compter du [date].



Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

modification du contrat d'assurance.

J'ai souscrit auprès de votre société le contrat d'assurance n° .... Par lettre recommandée avec A.R., je vous ai demandé de modifier mon contrat pour être couvert contre les accidents liés à la pratique du sport. Or, j'ai précisémentété victime d'un accident de ce genre le ....
Par votre lettre du ..., vous me faites savoir que vous refusez de prendre en charge ce sinistre au motif que je n'étais pas couvert contre ce risque. Cependant, votre refus est postérieur de plus de dix jours à ma demande, ce qui constitue le délai légal d'acceptation.
C'est pourquoi, conformément à l'article L.112-2 du Code des assurances, je vous demande de prendre en charge ledit sinistre. Si vous persistiez dans votre refus, je me verrais obligé de saisir la justice.
Prénom Nom

réclamation pour loyer impayé (recommandé avec accusé de réception).

Ce courrier fait suite à ma précédente relance datée du ... où je vous informais déjà que l'échéance prévue pour le règlement du loyerétait fixée au ... de chaque mois conformément au contrat de location que nous avons signé le ....
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu le règlement du loyer du mois précédent, ni celui de ce mois-ci. Soucieux que cette régularisation intervienne de façon amiable, je vous prierais de bien vouloir m'adresser votre règlement sous huitaine.
Prénom Nom

demande d'avance sur droits supposés au R.M.I.

Je vous écris sur les conseils de M. ..., assistant social, pour vous demander de bien vouloir m'accorder une avance sur droits supposés au Revenu Minimum d'Insertion, pour lequel j'ai déjà déposé une demande.
Tout juste âgé de 25 ans, je suis sans ressource et sans logement depuis la fin de mesétudes, il y a 4 mois.
Diplômé en Sciences Economiques, un concours de circonstances défavorable m'aéliminé de la liste des candidats à un poste pour lequel on m'avait appuyé dans l'entreprise où j'ai effectué mon dernier stage. L'obtention de cet emploi m'aurait permis de payer temporairement un hôtel en attendant de trouver un logement.
Depuis, les difficultés s'enchaînent et je me retrouve aujourd'hui obligé de recourir à l'aide sociale et associative pour manger et me loger. Las de cette situation, j'ai hâte de retrouver unéquilibre qui me permettra de sortir de cette spirale négative. Une avance sur le Revenu Minimu d'Insertion m'y aiderait grandement.
Prénom Nom

demande d'acompte à son employeur.

Je soussigné Prénom Nom , employé de deuxième catégorie au service du courrier 2eétage, sollicite de votre bienveillance de bien vouloir m'accorder une avance d'un montant de ... euros sur mon salaire du mois de ....
Prénom Nom

annonce de mariage.

Je souhaiterai faire passer l ’annonce suivante dans votre journal :
Mademoiselle Anaïs Durand et Monsieur Oliver Merceuil
ont la joie de vous annoncer leur union le 10 juillet 20.. en l’Eglise Notre Dame des Champs.
Ci-joint un chéque de règlement d’un montant de 20 euros.
Formule de Politesse
Prénom Nom

résiliation pour défaut d'information sur la date limite d'exercice du droit à dénonication du contrat


Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat d’assurance "assurance chômage" référencé xxxxxxxxxxxxxxxxx que j'ai souscrit le XX/XX/20__ auprès de votre compagnie.
En effet, la Loi n º 2005-67 du 28 janvier 2005 en vigueur depuis le 1er août 2005 a renforcé l'obligation d'information des assureurs en matière de contrats à tacite reconduction. Cette obligation s'est traduite dans l'article L113-15-1 du code des assurances qui prévoit que la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Cette information ne figurait pas sur mon dernier avis d'échéance. Je suis donc fondé à mettre un terme à mon contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, ce que je fais par la présente lettre recommandée.
Je vous rappelle que la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, et que vous êtes tenu de me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues seront productives d'intérêts au taux légal.
Prénom Nom

question sur les possibilités de participer à un rallye.

Passionné de sport automobile et disposant depuis peu de certains moyens, j'ai très envie d'essayer de réaliser un de mes rêves tant que cela est encore possible : participer à un rallye.
J'aimerais donc savoir s'il existe des compétitions auxquelles n'importe qui, ou presque, peut s'inscrire.
Si c'est le cas, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre les informations dont vous disposez à leur sujet. Si ce n'est pas le cas, je souhaiterais savoir s'il existe des solutions alternatives pour les gens dans mon cas.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

rejet de votre demande de mutation.

J'ai le regret de vous informer du rejet de votre demande de mutation.
Vos motivations lui ayant semblé insuffisantes, la direction n'a pas jugé bon de bouleverser une organisation du personnel qui lui donne actuellement entière satisfaction.
La vie d'une entrepriseétant parfois difficile, je vous invite à renouveler vos efforts pour vous intégrer à l'équipe à laquelle vous avezété affecté lors de votre embauche.
Si le travail que vous effectuez au sein de notre entreprise ne vous apporte pas satisfaction, je me permets de vous rappeler que vous êtes aussi parfaitement libre d'en trouver un plus conforme à vos attentes auprès d'un autre employeur.
Formule de Politesse .
Prénom Nom