Un créancier a obtenu un jugement de saisie-arrêt sur mon salaire. A la réception de mon dernier bulletin de paie, j'ai remarqué que le montant de cette saisie dépasse le barème légal.
Conformément aux dispositions du Code du travail et au barème applicable à ma situation, la partie saisissable ne peut en effet excéder ... euros.
Je vous saurai donc gré de bien vouloir rétablir ce mécompte et procéder au versement du trop-perçu.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
vendredi 10 juin 2011
modele lettre refus succession
Monsieur le Greffier,
Je vous informe que dans le cadre de la succession de Monsieur/Madame..., mon ... (père, grand-père...) je renonce à cette dernière.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer les démarches à suivre afin d'enregistrer ma déclaration au fichier de renonciation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations les meilleures.
Je vous informe que dans le cadre de la succession de Monsieur/Madame..., mon ... (père, grand-père...) je renonce à cette dernière.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer les démarches à suivre afin d'enregistrer ma déclaration au fichier de renonciation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations les meilleures.
modele lettre demander avocat commis office
Monsieur le Juge,
Je soussigné(e) [nom, prénom, profession] né(e) le [date] à [lieu] demeurant [adresse], désire bénéficier d’un avocat commis d’office afin de me faire représenter pour l’audience du [date et heure] où l’on me jugera pour les faits suivants : [préciser].
Je me tiens à votre disposition pour apporter tous les renseignements complémentaires que vous jugerez utile de me demander. Vous pouvez me joindre à ce numéro [téléphone].
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Juge à l’expression de mes sentiments dévoués.
Je soussigné(e) [nom, prénom, profession] né(e) le [date] à [lieu] demeurant [adresse], désire bénéficier d’un avocat commis d’office afin de me faire représenter pour l’audience du [date et heure] où l’on me jugera pour les faits suivants : [préciser].
Je me tiens à votre disposition pour apporter tous les renseignements complémentaires que vous jugerez utile de me demander. Vous pouvez me joindre à ce numéro [téléphone].
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Juge à l’expression de mes sentiments dévoués.
Proposition de conférences culturelles dans une maison de retraite.
Vous avez peut- être entendu parler de l'association ....
Notre vocation est de faire découvrir des pays, des cultures, des civilisations, notamment par le biais de conférences.
Ces conférences, menées par des spécialistes, sont toujours l'occasion d'éveiller la curiosité du public. Elles permettent de prolonger un voyage pour les personnes qui ont encore la possibilité de se déplacer et constituent toujours une source d'ouverture et de dépaysement pour les autres.
C'est pourquoi nous avons pensé à votre maison de retraite : vos pensionnaires ne seraient-ils pas intéressés par la tenue de conférences dont nous pourrions convenir ensemble du programme ?
Si nous restons en contact, vous pourrez remarquer que, notre association n'ayant pas de but lucratif, nos tarifs sont des plus raisonnables.
Nous espérons que vous accorderez une attention bienveillante à notre demande et que nous pourrons bientôt convenir d'un rendez-vous.
Formule de politesse.
Prénom Nom
Notre vocation est de faire découvrir des pays, des cultures, des civilisations, notamment par le biais de conférences.
Ces conférences, menées par des spécialistes, sont toujours l'occasion d'éveiller la curiosité du public. Elles permettent de prolonger un voyage pour les personnes qui ont encore la possibilité de se déplacer et constituent toujours une source d'ouverture et de dépaysement pour les autres.
C'est pourquoi nous avons pensé à votre maison de retraite : vos pensionnaires ne seraient-ils pas intéressés par la tenue de conférences dont nous pourrions convenir ensemble du programme ?
Si nous restons en contact, vous pourrez remarquer que, notre association n'ayant pas de but lucratif, nos tarifs sont des plus raisonnables.
Nous espérons que vous accorderez une attention bienveillante à notre demande et que nous pourrons bientôt convenir d'un rendez-vous.
Formule de politesse.
Prénom Nom
demande de report de date de témoignage.
Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville
Au Président
du Tribunal d'instance
Rue
CP Ville
Monsieur le Président,
Je suis appelé à comparaître le 24/02/20.. comme témoin dans l'affaire citée ci-dessus. Il ne m'est cependant pas possible de me présenter à cette date, car je me rends à Tenerife du 20 février au 2 mars. Les dates de ce congé ontété fixées avant la réception de l'appel à comparaître, et ce voyage fait l'objet d'une réservation (ci-joint l'attestation de la réservation par l'agence de voyage).
Je vous prie de bien vouloir annuler ma charge de témoin ou de me fixer une autre date.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.
Prénom Nom
Rue
CP Ville
Au Président
du Tribunal d'instance
Rue
CP Ville
Monsieur le Président,
Je suis appelé à comparaître le 24/02/20.. comme témoin dans l'affaire citée ci-dessus. Il ne m'est cependant pas possible de me présenter à cette date, car je me rends à Tenerife du 20 février au 2 mars. Les dates de ce congé ontété fixées avant la réception de l'appel à comparaître, et ce voyage fait l'objet d'une réservation (ci-joint l'attestation de la réservation par l'agence de voyage).
Je vous prie de bien vouloir annuler ma charge de témoin ou de me fixer une autre date.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.
Prénom Nom
modele lettre saisine tribunal instance
Monsieur le Greffier en Chef,
Je soussigné(e), [nom, prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le Tribunal d’Instance de [ville] afin qu'il statue sur le différend m'opposant à [titre, nom, société ...] demeurant [adresse complète].
En effet, [exposer les faits clairement]
A ce titre, je vous prie de bien vouloir statuer sur les éléments suivants :
[Enumérez vos demandes]
En outre, je sollicite également que [titre, nom, société ...] soit condamné au paiement de ces sommes majorées des intérêts légaux en vigueur, et ce, à compter de ce jour.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dès que possible la date de l'audience
En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, Monsieur le Greffier en Chef, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.
Je soussigné(e), [nom, prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le Tribunal d’Instance de [ville] afin qu'il statue sur le différend m'opposant à [titre, nom, société ...] demeurant [adresse complète].
En effet, [exposer les faits clairement]
A ce titre, je vous prie de bien vouloir statuer sur les éléments suivants :
[Enumérez vos demandes]
En outre, je sollicite également que [titre, nom, société ...] soit condamné au paiement de ces sommes majorées des intérêts légaux en vigueur, et ce, à compter de ce jour.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dès que possible la date de l'audience
En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, Monsieur le Greffier en Chef, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.
acte de cautionnement.
Veuillez trouver ci-joint le formulaire de cautionnement 3750 signé par les assurances Giordano, destiné à complèter mon dossier de demande d'autorisation pour l'importation d'alcool en provenance de Thaïlande.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
convention de pr êt.
Convention de pr êt
Conclue entre
Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville ,
ci-après dénommé le prêteur,
d'une part,
et
..., demeurant ...,
ci-après dénommé l'emprunteur,
d'autre part.
Article 1er
Le pr êteur accorde ce jour, le Date , à l'emprunteur, un prêt d'un montant de ................ (en toutes lettres ) euros.
Article 2
Le pr êt produit des intérêts / ne produit pas d'intérêts.
Le taux d'intérêt est de ........ % par mois / par an.
Les intérêts sont payables mensuellement / annuellement, le premier de chaque mois / le premier jour de chaque année, d'avance / à termeéchu.
Article 3
La convention de pr êt ne pourra être résiliée que pour motif exceptionnel (par exemple en cas de faillite de l'emprunteur).
Article 4
Le remboursement du pr êt s'effectuera selon le calendrier suivant :
Le montant intégral du prêt sera remboursé le ................
ou
......... euros seront remboursés le ........, ........... euros seront remboursés le ........., et la somme restante de ......... euros sera remboursée le ..........
Après chaque versement au prêteur, les intérêts dus au titre de l'article 2 ne seront plus calculés que sur la somme restante à rembourser.
Au-delà de deux semaines de retard pour le remboursement d'une partie du prêt, la somme intégrale du prêt deviendra immédiatement exigible.
Le Date , à Ville .
Prénom Nom ...
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Re çu :
Je soussigné Prénom Nom reconnais avoir re çu ce jour de M. ... le remboursement intégral du prêt, soit ............. (en toutes lettres ................) euros.
Prénom Nom
Conclue entre
Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville ,
ci-après dénommé le prêteur,
d'une part,
et
..., demeurant ...,
ci-après dénommé l'emprunteur,
d'autre part.
Article 1er
Le pr êteur accorde ce jour, le Date , à l'emprunteur, un prêt d'un montant de ................ (en toutes lettres ) euros.
Article 2
Le pr êt produit des intérêts / ne produit pas d'intérêts.
Le taux d'intérêt est de ........ % par mois / par an.
Les intérêts sont payables mensuellement / annuellement, le premier de chaque mois / le premier jour de chaque année, d'avance / à termeéchu.
Article 3
La convention de pr êt ne pourra être résiliée que pour motif exceptionnel (par exemple en cas de faillite de l'emprunteur).
Article 4
Le remboursement du pr êt s'effectuera selon le calendrier suivant :
Le montant intégral du prêt sera remboursé le ................
ou
......... euros seront remboursés le ........, ........... euros seront remboursés le ........., et la somme restante de ......... euros sera remboursée le ..........
Après chaque versement au prêteur, les intérêts dus au titre de l'article 2 ne seront plus calculés que sur la somme restante à rembourser.
Au-delà de deux semaines de retard pour le remboursement d'une partie du prêt, la somme intégrale du prêt deviendra immédiatement exigible.
Le Date , à Ville .
Prénom Nom ...
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Re çu :
Je soussigné Prénom Nom reconnais avoir re çu ce jour de M. ... le remboursement intégral du prêt, soit ............. (en toutes lettres ................) euros.
Prénom Nom
modele lettre motivation cap esthetique cosmetique
Madame, Monsieur,
Actuellement en classe de seconde générale, je souhaite dès la prochaine rentrée intégrer votre centre de formation par l’apprentissage afin d’y préparer un CAP esthétique et cosmétique.
Les techniques de l’esthétisme et des métiers du soin et de la beauté en général, se sont énormément professionnalisées. Leurs maitrises de plus en plus exigeantes nécessitent une formation de qualité et une mise en pratique comme votre programme le propose.
Toujours assidu et travailleur, je suis convaincu que je mènerais à bien mon projet professionnel.
Dans l’attente d’une réponse qui j’espère me sera favorable, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.
Actuellement en classe de seconde générale, je souhaite dès la prochaine rentrée intégrer votre centre de formation par l’apprentissage afin d’y préparer un CAP esthétique et cosmétique.
Les techniques de l’esthétisme et des métiers du soin et de la beauté en général, se sont énormément professionnalisées. Leurs maitrises de plus en plus exigeantes nécessitent une formation de qualité et une mise en pratique comme votre programme le propose.
Toujours assidu et travailleur, je suis convaincu que je mènerais à bien mon projet professionnel.
Dans l’attente d’une réponse qui j’espère me sera favorable, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.
parent d'un détenu (demande au bureau d'aide sociale de la mairie).
Je soussignée Prénom Nom , née le ... à ..., demeurant Rue , CP Ville , n ° d'immatriculation : 2000000000000, ai pourépoux X... Nom , né le ... à ..., détenu à la prison de ... depuis le .... Or, depuis son incarcération, la situation financière du ménage s'est nettement détériorée et mes maigres revenus - je suis femme de ménage à mi-temps - suffisent difficilement à assurer une existence correcte à mes trois enfants.
Aussi vous saurais-je gré de me m'indiquer quelles sont les démarches à suivre pour effectuer une demande d'aide sociale auprès de vos services. Vous trouverez ci-joint un certificat de présence délivré par l'établissement pénitentiaire, ainsi que tous les justificatifs de revenus du ménage.
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Aussi vous saurais-je gré de me m'indiquer quelles sont les démarches à suivre pour effectuer une demande d'aide sociale auprès de vos services. Vous trouverez ci-joint un certificat de présence délivré par l'établissement pénitentiaire, ainsi que tous les justificatifs de revenus du ménage.
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