vendredi 10 juin 2011

modele lettre saisine tribunal instance

Monsieur le Greffier en Chef,



Je soussigné(e), [nom, prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le Tribunal d’Instance de [ville] afin qu'il statue sur le différend m'opposant à [titre, nom, société ...] demeurant [adresse complète].



En effet, [exposer les faits clairement]



A ce titre, je vous prie de bien vouloir statuer sur les éléments suivants :



[Enumérez vos demandes]



En outre, je sollicite également que [titre, nom, société ...] soit condamné au paiement de ces sommes majorées des intérêts légaux en vigueur, et ce, à compter de ce jour.



Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dès que possible la date de l'audience



En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, Monsieur le Greffier en Chef, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.

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