saisie de la commission de conciliation (lettre recommandée avec accusé de réception).

Bailleur d'un logement dont le contrat arrive à expiration le (date), j'ai adressé à mon locataire une proposition de renouvellement de contrat avec réévaluation du loyer dans les délais légaux.
(1er cas) Quatre mois se sontécoulés et mon locataire n'a toujours pas répondu à cette proposition.
(2e cas) Mon locataire conteste cette proposition.
Je souhaiterais que la commission de conciliation se réunisse et examine cette affaire.
Voici les noms et adresses des parties :
- Bailleur : Prénom Nom , résidant au Rue , CP Ville .
- Locataire : (nom et adresse de votre locataire).
Prénom Nom

modele lettre contester retrait point permis

Madame, Monsieur,



Par lettre recommandée en date du [date], j’ai reçu de vos services une notification de retrait de points suite à la contravention numéro : [numéro].



N’ayant pas reçu l’avis de paiement de la trésorerie principale de [ville], je n’ai donc pu payer ladite contravention. Comme vous le savez, la perte de points ne peut être effective que si une condamnation a été prononcée par le Tribunal de Police ou lorsque l’amende forfaitaire inhérente au procès verbal a été payée.



Par conséquent, et ce, conformément à la jurisprudence, je considère cette sanction comme irrégulière. Je vous saurai gré de bien vouloir faire le nécessaire afin d’annuler cette perte de points.



Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

invitation noces de chypre.

Ma belle-soeur et mon frère se sont dit oui il y a six ans ans et ils ne veulent pas fêter ça !
Pour remédier à cette insupportable situation, j'organise une surprise-party. J'ai réservé à cette occasion la salle ..., à ..., le ... / ... à partir de ... h.
Bien entendu, pas un mot à qui vous savez...
Formule de Politesse .
Prénom Nom

contradiction dans le contrat.

A la suite du cambriolage de mon appartement (sinistre référencé xxxxx en date du date), vous m'avez adressé un courrier le ... afin de me signifier votre refus de m'indemniser, arguant du fait que les circonstances du sinistre le font entrer dans les cas prévues par les exclusions prévues par le contrat qui nous lie, n'étant inscrites ni dans les conditions générales, ni dans les conditions spéciales.
Cependant, à la relecture de mon contrat d'assurance "vol" une contradiction flagrante entre les conditions générales du contrat et les conditions particulières m'est apparue clairement.
Or, la jurisprudence est constante sur ce point depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1986 : ce sont toujours les conditions particulières qui l'emportent dans ce cas-là.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

modele lettre demande credit professionnel

Monsieur le Directeur,



Faisant suite à notre rendez-vous du [date], je vous confirme par la présente notre demande de prêt pour financer l’achat d’une machine de production sur 10 ans.



Vous trouverez ci-joint notre plan de trésorerie ainsi que notre bilan prévisionnel qui attesteront de notre solvabilité.



Restant à votre entière disposition pour vous apporter tous les renseignements nécessaires au bon déroulement de notre demande.



Dans l’espoir d’une suite favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de nos salutations les meilleures.