Salarié dans votre entreprise depuis le 6 décembre dernier, j'ai constaté que notre nouvelle implantation sur le site de production posait des problèmes en matière de sécurité. En effet, leséquipements de travail - vêtements et protections - sont insuffisants.
L'article R. 233-1 du Code du travail stipule que le chef d'établissement doit mettre à la disposition des salariés deséquipements adaptés au travail à réaliser et aux risques à prévenir.
Prénom Nom
samedi 2 juillet 2011
contestation de la taxe foncière.
Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur,
Je viens, par la présente, déposer une réclamation auprès de vos services concernant le montant de la taxe foncière relative à mon habitation, dont l'adresse est mentionnée ci-dessus.
Je paie cependant, par un autre courrier adressé à la Perception, la taxe foncière selon le montant demandé, mais je procède parallèlement à une réclamation de principe.
En effet, l'association Societe qui regroupe les propriétaires des logements du quartier, agissant au nom de ses membres (dont je fais partie), a entamé une procédure visant à demander à l'administration de réviser à la baisse les bases de son calcul pour la taxe foncière.
Si l'issue est favorable aux demandeurs, je vous demanderais de bien vouloir me reverser le trop-perçu, en fonction des nouveaux calculs à effectuer. Dans le cas contraire, je vous prierais de considérer cette réclamation comme nulle et non avenue.
Je vous prierais de bien vouloir m'accuser réception de cette réclamation.
Veuillez agréer, Monsieur le Percepteur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Prénom Nom
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur,
Je viens, par la présente, déposer une réclamation auprès de vos services concernant le montant de la taxe foncière relative à mon habitation, dont l'adresse est mentionnée ci-dessus.
Je paie cependant, par un autre courrier adressé à la Perception, la taxe foncière selon le montant demandé, mais je procède parallèlement à une réclamation de principe.
En effet, l'association Societe qui regroupe les propriétaires des logements du quartier, agissant au nom de ses membres (dont je fais partie), a entamé une procédure visant à demander à l'administration de réviser à la baisse les bases de son calcul pour la taxe foncière.
Si l'issue est favorable aux demandeurs, je vous demanderais de bien vouloir me reverser le trop-perçu, en fonction des nouveaux calculs à effectuer. Dans le cas contraire, je vous prierais de considérer cette réclamation comme nulle et non avenue.
Je vous prierais de bien vouloir m'accuser réception de cette réclamation.
Veuillez agréer, Monsieur le Percepteur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
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Conformité de mon installationélectrique.
J'ai récemment emménagé dans un appartement chauffé à l'électricité et j'aimerais faire vérifier la conformité de mes installations.
Comment dois-je procéder ?
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Comment dois-je procéder ?
Formule de Politesse .
Prénom Nom
modele lettre recours cpam
Madame, Monsieur,
Ma demande d’affiliation à la couverture médicale universelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie le [date] a été rejetée par vos services au prétexte que je ne suis pas en situation régulière.
Je suis en attente de régularisation, d’ailleurs une réponse de l’OFPRA me sera donnée dans les prochains jours.
Je sollicite de votre bienveillance afin bien vouloir reconsidérer votre position.
Dans cette attente, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
Ma demande d’affiliation à la couverture médicale universelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie le [date] a été rejetée par vos services au prétexte que je ne suis pas en situation régulière.
Je suis en attente de régularisation, d’ailleurs une réponse de l’OFPRA me sera donnée dans les prochains jours.
Je sollicite de votre bienveillance afin bien vouloir reconsidérer votre position.
Dans cette attente, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
demande de renseignements sur la législation du concubinage.
Je vis en concubinage avec une jeune femme depuis près de trois ans, mais la situation commence à se dégrader et je sens que notre couple ne survivra plus très longtemps.
Il se trouve que, lors de cette période, nous avons fait de nombreux achats en commun et je me demande comment nous pourrions organiser la répartition de ces biens lors de notreéventuelle séparation.
Connaissant ma concubine, je crains que cela ne se passe pas au mieux et j'aimerais savoir s'il existe des références légales précises sur les cas de fin de concubinage.
Si elles existent, je vous serais reconnaissant de me les indiquer et de me faire parvenir toute documentation qui pourrait m'aider. Si vous ne pouvez me renseigner, je vous saurais gré de bien vouloir m'orienter vers un autre service ou un autre organisme.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Il se trouve que, lors de cette période, nous avons fait de nombreux achats en commun et je me demande comment nous pourrions organiser la répartition de ces biens lors de notreéventuelle séparation.
Connaissant ma concubine, je crains que cela ne se passe pas au mieux et j'aimerais savoir s'il existe des références légales précises sur les cas de fin de concubinage.
Si elles existent, je vous serais reconnaissant de me les indiquer et de me faire parvenir toute documentation qui pourrait m'aider. Si vous ne pouvez me renseigner, je vous saurais gré de bien vouloir m'orienter vers un autre service ou un autre organisme.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
départ au Maroc.
J'ai l'intention de m'installer au Maroc aussi je vous prie de bien vouloir me faire parvenir le formulaire indiquant les périodes d'assurance accomplies en France.
Prénom Nom
Prénom Nom
téléchargement de RIB impossible.
Bonjour,
Je me permets de vous signaler le non fonctionnement de votre service "télécharchement de RIB".
Désirant effectuer dans les plus brefs délais un virement sur mon compte bourse, je vous prie de bien vouloir m'adresser ce RIB par e-mail.
Cordialement,
Prénom Nom
Email
Portable
Je me permets de vous signaler le non fonctionnement de votre service "télécharchement de RIB".
Désirant effectuer dans les plus brefs délais un virement sur mon compte bourse, je vous prie de bien vouloir m'adresser ce RIB par e-mail.
Cordialement,
Prénom Nom
Portable
horaires de ramassage des déchets.
Monsieur le Maire,
Habitant la rue des Tilleuls, je voudrais savoir selon quel ordre s’effectue le ramassage des déchets. En effet, les bennes à ordures passent dans notre rue chaque matin à 6 h 30, alors que la plupart des habitants du quartier sont des personnes du troisième âge, très sensibles au bruit. Je voudrais donc savoir s’il est envisageable de changer ces horaires et joins à cette demande une pétition signée par tous les résidents de la rue.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Rue
CP Ville
Habitant la rue des Tilleuls, je voudrais savoir selon quel ordre s’effectue le ramassage des déchets. En effet, les bennes à ordures passent dans notre rue chaque matin à 6 h 30, alors que la plupart des habitants du quartier sont des personnes du troisième âge, très sensibles au bruit. Je voudrais donc savoir s’il est envisageable de changer ces horaires et joins à cette demande une pétition signée par tous les résidents de la rue.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
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Rue
CP Ville
contribution aux frais de construction d'un mur mitoyen.
Cela fait maintenant deux mois que je vous ai parlé de la nécessité de construire un mur séparant nos deux propriétés. Je n'ai toujours pas eu de réponse à ce sujet.
Pour cette raison, j'ai pensé vousécrire pour clarifier ma demande. Je vous rappelle que l'article 663 du Code civil prévoit la participation des deux voisins aux frais de construction du mur mitoyen à partségales, et ce dans les conditions suivantes :
- la construction se fera dans la limite des deux propriétés (le mur deviendra donc mitoyen automatiquement) ;
- les frais résultant de l'achat des matériaux et de la construction devront être supportéséquitablement par les deux parties ;
- conformément aux usages locaux, la hauteur sera de deux mètres.
Je pense que les matériaux de construction que nous devons utiliser doivent être de bonne qualité pour que le mur ne se dégrade pas rapidement.
Si vous le désirez, nous pouvons nous concerter pour le choix de l'entreprise qui se chargera des travaux. Informez-moi au plus vite sur vos disponibilités.
Si, dans un délai d'un mois, je n'ai toujours pas de réponse de votre part, je serai contraint de saisir le juge qui fixera votre part de contribution financière dans cette construction.
Je ne souhaite pas arriver à une telle extrémité et j'espère que nous pourrons trouver une solution amiable.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Pour cette raison, j'ai pensé vousécrire pour clarifier ma demande. Je vous rappelle que l'article 663 du Code civil prévoit la participation des deux voisins aux frais de construction du mur mitoyen à partségales, et ce dans les conditions suivantes :
- la construction se fera dans la limite des deux propriétés (le mur deviendra donc mitoyen automatiquement) ;
- les frais résultant de l'achat des matériaux et de la construction devront être supportéséquitablement par les deux parties ;
- conformément aux usages locaux, la hauteur sera de deux mètres.
Je pense que les matériaux de construction que nous devons utiliser doivent être de bonne qualité pour que le mur ne se dégrade pas rapidement.
Si vous le désirez, nous pouvons nous concerter pour le choix de l'entreprise qui se chargera des travaux. Informez-moi au plus vite sur vos disponibilités.
Si, dans un délai d'un mois, je n'ai toujours pas de réponse de votre part, je serai contraint de saisir le juge qui fixera votre part de contribution financière dans cette construction.
Je ne souhaite pas arriver à une telle extrémité et j'espère que nous pourrons trouver une solution amiable.
Formule de Politesse .
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demande de renseignements sur aide au logement.
Récemment installé à Port Barcarès suite à une opportunité professionnelle à la fin de mesétudes, j'aiété embauché en Contrat à Durée Déterminée au S.M.I.C.
Ne pouvant me déplacer pour venir vous demander conseil en personne, je vousécris pour me renseigner sur les modalités d'attribution d'une aide au logement.
Je vous joins à ce courrier les photocopies de mon dernier bulletin d'imposition et de ma première fiche de paye afin que vous puissiez me répondre sur pièces.
Je vous sauraiségalement gré, au cas où ma situation serait favorable, de bien vouloir m'envoyer les documents à utiliser pour déposer une demande.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Ne pouvant me déplacer pour venir vous demander conseil en personne, je vousécris pour me renseigner sur les modalités d'attribution d'une aide au logement.
Je vous joins à ce courrier les photocopies de mon dernier bulletin d'imposition et de ma première fiche de paye afin que vous puissiez me répondre sur pièces.
Je vous sauraiségalement gré, au cas où ma situation serait favorable, de bien vouloir m'envoyer les documents à utiliser pour déposer une demande.
Formule de Politesse .
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exclusion pour consommation médicale excessive (recommandé avec A.R.).
Par votre courrier du ..., vous m'annoncez mon exclusion en cours de contrat pour consommation médicale excessive. Or, il y a plus de deux ans que le contrat aété souscrit et, selon la loi "Evin", passé les deux années de la période d'observation, les garanties doivent être obligatoirement maintenues jusqu'au décès de l'assuré.
C'est pourquoi je vous somme par la présente de continuer à me couvrir selon les termes du contrat qui est toujours en vigueur. Si vous refusiez, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom
C'est pourquoi je vous somme par la présente de continuer à me couvrir selon les termes du contrat qui est toujours en vigueur. Si vous refusiez, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
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