modele lettre demander annulation procedure licenciement salarie protege

Monsieur le Directeur,



Par lettre recommandée, vous m'avez convoqué à un entretien préalable au licenciement le 17 avril.



Cependant, je vous informe que je conteste vivement la régularité de cette procédure.



En effet, j'ai été candidat non élu il y a moins de 6 mois aux dernières élections des délégués du personnel.



Je vous rappelle qu'en application de l'article L2411-7 du Code du travail, je bénéficie d'une protection de six mois contre la rupture de mon contrat de travail depuis la date d'envoi des listes officielles de candidatures.



Je vous saurais gré de bien vouloir annuler la procédure en cours, faute de quoi je me verrai dans l'obligation de faire valoir mes droits.



Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

modification du mode de paiement des allocations.

Je vous prie de bien vouloir modifier le mode de paiement de mes allocations,en l'effectuant dorénavant par virement sur mon compte bancaire. Je vous joins à cet effet un relevé d'identité bancaire.
Prénom Nom

garantie "honoraire d'expert".

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , titulaire du contrat d'assurance "incendie" n ° ... auprès de votre compagnie, souhaiterais ajouter une garantie audit contrat.
En effet, en cas de contestation d'expertise, je souhaiterais pouvoir procéder à une contre-expertise, dont les frais me seraient ainsi remboursés.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer tous les renseignements possibles sur votre garantie "honoraire d'expert", l'étendue de la couverture des garanties et les conditions contractuelles, en particulier le montant de la surprime et le plafond de remboursement.
Après en avoir pris connaissance, je reprendrai contact avec vous afin d'organiser un rendez-vous.
Prénom Nom

demande de renseignements à l'Association Nationale Emploi Formation en Agriculture (ANEFA)

Cette année, pendant les vacances, je souhaiterais travailler en tant que saisonnier dans une exploitation agricole afin de pouvoir financer en partie mesétudes tout en passant l'été à la campagne. Cependant, je ne connais pas d'agriculteur et j'habite en banlieue parisienne.
Auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir une documentation sur les propositions de travail saisonnier dans le secteur agricole ?
Prénom Nom

attestation sur l'honneur.

Je soussigné Prénom Nom , né le ... à ..., demeurant Rue , CP Ville , déclare sur l'honneur ne plus exercer d'autre activité professionnelle que celle de ...
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom

refus de prolongation d'un CDD.

Ainsi que je vous l'ai dit lors de notre entretien du 20 mai 20.., je vous confirme mon intention de ne pas poursuivre mon engagement au sein de votre société. En effet, n'ayant pu parvenir à un accord quant au salaire, je préfère chercher un autre emploi. Si vous deviez toutefois revenir sur cette grille, je serais très heureux de continuer à travailler avec vous.
Prénom Nom

excuses pour ouvrage endommagé.

Suite à votre courrier du ..., me réclamant les ouvrages suivants :
- Tintin au Tibet ,
- Les Passagers du vent (vol.1),
je dois vous dire que j ’ai effectivement retrouvé ces livres chez moi. L’un d’eux aété endommagé pendant mon déménagement.
Que dois-je faire ? Le remplacer par un exemplaire neuf ou vous le rembourser ?
Prénom Nom

remise de pénalités.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

A l'inspecteur des imp ôts du centre de...
Rue
CP Ville
Je n'ai pas pu régler mon tiers provisionnel à la date prévue du 25 juillet 20.., vous trouverez ci-joint une copie de mon avis d'imposition.
Souffrant d'une hernie discale, j'aiété hospitalisé du 1er au 24 juillet 20.., d'où mon retard de paiement.
En raison de ce cas de force majeure, je vous serais obligé de bien vouloir m'accorder la remise des pénalités de retard qui m'ontété infligées.
Prénom Nom
P.J. : avis d'imposition, certificat d'hospitalisation.

résiliation de mon abonnement. (lettre recommandée avec AR)

La période initiale s'étantécoulée, je vous informe par la présente que je souhaite mettre un terme à mon contrat d'abonnement "Cinéma". Je prends note que cette résiliation prendra effet dans deux mois après réception du présent courrier.
Prénom Nom

modele avertissement convocation entretien

LRAR



Madame,



Nous vous prions de bien vouloir vous présenter au bureau de [titre, nom] le [date et heure].



Votre comportement du [date] nous oblige à envisager à votre égard une éventuelle sanction.



Vous pouvez, lors de cet entretien, vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.



Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.

validation des acquis de l ’expérience pour le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale.

Bénévole dans une association d'aide à l'encadrement scolaire des enfants handicapés, je viens d'être informée par la direction de l'association pour laquelle je travaille, de l'expérimentation d'une validation d'acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Pensant remplir les conditions pour postuler à ce diplôme, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'envoyer leséléments nécessaires à la présentation de ma candidature.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

envoi à la mutuelle des feuilles de maladie.

Affilié à votre mutuelle sous le numéro 0166789075444123, je vous fais parvenir les feuilles de maladie relatives à ma consultation du 23 mai dûment remplies et signées pour remboursement. Vous trouverez ci-jointégalement mon R.I.B.
Prénom Nom

souscription d'assurance.

Votre compagnie d'assurances m'a été recommandée pour son sérieux, et je me permets de prendre contact avec vous pour obtenir quelques renseignements.
Je viens en effet de déménager et je souhaiterais me renseigner sur les différents formules possibles dans le domaine de l'assurance "incendie" (étendue des risques couverts, montant des franchises, des primes d'assurance...)
Je vous saurais gré de bien vouloir m'envoyer la documentation correspondante. Après en avoir pris connaissance, je reprendrai contact avec vous pour un rendez-vous.
Prénom Nom

certificat de conformité (demande adressée en trois exemplaires à la mairie).

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le maire de Ville
(adresse)

Monsieur le maire,
Je viens de faire construire une maison située au ... et je souhaite faireétablir, conformément à l'article L.460-2 du Code de l'urbanisme, un certificat de conformité aux dispositions du permis de construire. Vous trouverez ci-joint une copie du permis de construire, sachant que je tiens à votre disposition tout autre document pouvant être utile à l'établissement du certificat.
Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom

demande d'allocation éducation de l'enfant handicapé.

Mon fils Antoine, né le ..., est handicapé à 60%. Sonétat nécessite une aide quotidienne, bien que discontinue. Nous tenons absolument à ce qu'Antoine reste à domicile et c'est pour cela que, tandis que monépoux travaille à temps complet, j'ai choisi un temps partiel, afin de pouvoir m'en occuper le plus souvent possible. Cependant, nos ressources sont à peine suffisantes pour subvenir à nos besoins.
C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance le bénéfice de l'allocationéducation de l'enfant handicapé de 1ère catégorie. Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires, tant médicaux que de ressources.
Prénom Nom

utilisation du local à vélos.

À la demande de certains locataires, j'ai mis depuis trois mois un local à vélos à votre disposition dans l'immeuble.
Cependant, j'ai constaté que ce local n'était pas utilisé conformément à sa destination initiale, mais qu'il servait de remise pour des objets encombrants et des pièces de moto.
Vous comprendrez que je ne puisse accepter cetétat de choses. Comme je ne veux pas revenir sur ma promesse de vous fournir un local à vélos, parce qu'il est nécessaire et utile, je vous prie de bien vouloir débarrasser tout ce qui n'a pas lieu de s'y trouver avant le 26 août (soit dans huit semaines). Passé cette date, tout sera enlevé, au titre d'objets encombrants.
Je vous demande de vous conformer à mon souhait, pour que vos voisins locataires aient la possibilité d'utiliser le local à vélos conformément à sa destination première.
Merci.
Prénom Nom

demande d'informa tions sur horaires de visites et possibilités d'activités à la réserve naturelle.

Je prépare actuellement les vacances de ma famille dans votre région. Je vousécris car il est difficile de vous joindre par téléphone, ce que je comprends parfaitement en cette période creuse.
Prévoyant de séjourner à Valras Plage, nous souhaitons absolument prendre une journée pour venir visiter la réserve naturelle de Sigean, dont nous avons beaucoup entendu parler. Afin d'établir un planning efficace, j'aurais aimé connaître vos dates et horaires exacts d'ouverture, ainsi que leséventuelles activités que vous pouvez proposer aux enfants sur le site.
Auriez vous l'amabilité de m'envoyer une documentation sur la réserve et sur les centres d'intérêt que nous pourrions trouver alentours ?

merci !

Bonjour,
Je voulais simplement vous remercier pour votre rubrique diététique : en suivant votre régime simple etéquillibré, j'ai perdu 5 kilos sans ressentir de véritable privation.
Merci beaucoup et bravo à votreéquipe !
Cordialement,
Prénom Nom
Email
Portable

modele lettre motivation clerc notaire

Maître,



Votre annonce n° [numéro] du [date], parue dans la revue fiduciaire pour le poste de clerc de notaire a retenu toute mon attention.



Votre cabinet nécessite des personnes performantes et efficaces, particulièrement pour le poste de clerc de notaire. A mon sens, un clerc de notaire doit être à la fois parfaitement informé des lois et réglementations en vigueur, et compétent sur le plan rédactionnel et administratif, afin d'assister au mieux le notaire avec lequel il collabore.



J'ai acquis les qualités précitées et approfondi mon sens de l'organisation et mes connaissances dans les services immobiliers et juridiques lors de mes précédentes expériences dans les études notariales [nom] et [nom]. Mon cursus effectué à l'université de [nom] m'a lui aussi permis d'évoluer dans ce sens.



Disponible immédiatement et mobile, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour un éventuel entretien.



Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations respectueuses.

refus d'une mutation.

J'ai re çu votre proposition de mutation vers un poste à Mulhouse.
Si cette mutation correspond parfaitement à mes aspirations professionnelles au sein de votre entreprise elle ne s'accorde malheureusement pas du tout avec ma vie familiale, très ancrée dans un sud-ouest qui m'est très cher.
J'espère de tout cœur que nous pourrons trouver un arrangement, pour que je puisse rester dans mes fonctions à Bayonne. Le caséchéant, l'article L. 122-4 du Code du Travail vous obligera à procéder à mon licenciementéconomique, ce que ne souhaite pas.
Prénom Nom

demande de CBC.

Intérimaire depuis plus de cinq ans, je souhaiterais bénéficier d'un Congé de Bilan de Compétences qui me permettra d'analyser mes aptitudes professionnelles et personnelles et d'être par la suite prioritaire pour un Congé Individuel de Formation.
Pouvez-vous m'adresser un dossier de candidature dans les plus brefs délais ainsi que la liste des formations agréées par le fonds d'assurance formation du travail temporaire ?
Formule de Politesse .
Prénom Nom

chauffage en panne et malfa çon.

Bonjour,
J'ai emménagé début novembre dans un appartement neuf que je loue.
Plusieurs malfaçons ontété signalées pendant l'état des lieux : chasse d'eau qui fuit, radiateur qui ne fonctionne pas, pression d'eau faible dans la cuisine.
J’ai notifié cela au syndic par un courrier recommandé avec accusé de réception qui est resté sans réponse.
L’hiver est là et je ne peux pas chauffer mon appartement à plus de 18 degrés. Il devient urgent de résoudre ce problème. Que dois-je faire ?
Cordialement,
Prénom Nom
Email
Portable

congé sabbatique.

En vertu de l ’article L. 122-32-18 du Code du travail dont je remplis les conditions, j’ai l’honneur de vous informer que je souhaite prendre un congé sabbatique à partir du ../../…. et pour une durée de … mois ( entre 6 et 11 mois ). Conformément au Code du travail, mon contrat sera donc suspendu pendant cette période.
Prénom Nom

recherche d'un travail à temps partiel.

Je suis actuellement en licence d'histoire à l'Université ... de ...
De ce fait, je dispose de beaucoup de temps et de liberté pour organiser mon emploi du temps.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de solliciter un emploi à temps partiel dans votre entreprise.
Cet emploi me permettrait d'acquérir une expérience du monde professionnnel. Mais surtout il me permettrait d'approcher au plus près les phénomènes de société en France, ce qui,étant donné ma formation, m'intéresse au premier chef.
Il me permettrait enfin de m'initier aux différentes techniques dde sondage, ce qui est m'apparaît nécessaire pour travailler sur la vie politique et sociale contemporaine.
J'espère que vous pourrez donner une suite favorable à ma demande.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

juriste.

Societe
RECHERCHE
JURISTE
Au sein de l'équipe du service juridique, il sera notamment chargé de la rédaction des contrats, aura un rôle de conseil et prendra en charge les dossiers responsabilité civile et essais cliniques.
De formation juridique (bac + 5) et justifiant d'une expérience similaire
dans un secteur d'activité comparable.
Pour ce poste, merci d'adresser lettre manuscrite, CV, photo et prétentions à la DRH
(adresse de la société).

Convention de PACS, régime de séparation des biens

Entre
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;
et
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;

Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.

Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière suivante.



Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – Capacité



Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.

Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]

Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :

- qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;

- qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;

- qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;

- qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle.




Article 2 – Engagements des Partenaires



Les Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.



Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.



Les revenus au sens de l’Article 6 du Code général des impôts, perçus par les Partenaires à compter de la date d’enregistrement de la présente convention de Pacs feront l’objet d’une imposition commune.



Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.



Article 3 – Propriété des biens




Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.


Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.




Article 4 – Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance



Les comparants effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, c'est-à-dire au greffe du tribunal de [ville], [département].

Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil compétents.

L’inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.




Article 5 – Modification du pacte civile de solidarité



Les Partenaires pourront modifier leur pacte initial. Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement de celui-ci. A peine d'irrecevabilité, les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Le greffier procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.




Article 6 – Rupture et fin du pacte civil de solidarité



Les Partenaires pourront rompre le présent pacte soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Rupture d’un commun accord – Si les Partenaires décident d’un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Rupture unilatérale – Si l’un des Partenaires décide unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie par acte d'huissier à l’autre Partenaire sa décision de rompre. L'huissier remettra ou adressera une copie de la signification au greffe du Tribunal ayant enregistré le Pacs.



Si l’un des Partenaires se marie, le pacte civil de solidarité prendra fin à la date du mariage du Partenaire.



Liquidation des droits et obligations des Partenaires – Les Partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l’un ou l’autre Partenaire.



Article 7 – Mention



Mention des présentes est consentie par les Partenaires partout où besoin sera.

Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],



Le [date],



[Prénoms et nom du premier Partenaire] [Prénoms et nom du second Partenaire]

demande de prorogation de crédit d'encours.

A l'approche du terme du crédit d'encours n° 165433 que vous avez bien voulu nous accorder le 30 mars dernier, je vous informe que les opérations menées sur ce crédit ne sont pas complètement achevées.
Suite à une opportunité, nous avons en effet décidé d'acquérir trois camions supplémentaires en vue d'accélérer le processus d'internalisation de notre activité de transport.
Pensant qu'il est inutile d'ouvrir un nouveau crédit auprès de votreétablissement, j'ai l'honneur de vous faire part de notre souhait de voir le crédit actuel prolongé d'une durée de six mois et ce, aux mêmes conditions.
Prénom Nom