dimanche 22 août 2010

Modele lettre reclamation certificat travail attestation assedic

Monsieur,

Par lettre recommandée datée du [date], vous m’avez notifié de mon licenciement. A ce jour, vous ne m’avez pas délivré de certificat de travail comme le prévoit l’article L1234-19 du code du travail et cela malgré mes multiples sollicitations.

Par la présente, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huitaine ces documents. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une obligation légale dont le défaut d’exécution est sanctionné pénalement par l’article R1238-3 du Code du travail.

Si cette situation devait perdurer , je me verrais contraint de saisir le conseil des Prud’hommes à votre encontre.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Modèle de Lettre : Remerciements des mariés suite au mariage

Cher/Chère (PRENOM A PRECISER),

Nous avons été très touchés de la marque de sympathie que vous nous avez témoignée à l'occasion de notre mariage.  

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Renvoi de matériel sous garantie.

Je viens de recevoir l'appareil photo que je vous avais renvoyé pour réparation en faisant jouer la clause de garantie.
Après vérification du fonctionnement de l'appareil, je constate que le problème pour lequel je vous l'avais renvoyé, à savoir un flou permanent sur les photos, n'est pas résolu.
Je vous renvoie donc cet appareil une nouvelle fois et tiens à vous manifester mon mécontentement pour le manque de sérieux de votreéquipe de maintenance.
Je vous invite à faire le nécessaire pour faire réparer ce matériel dans les meilleurs délais ou le remplacer, faute de quoi je me plaindrai directement auprès de votre direction et utiliserai les recours juridiques prévus dans le Code de la Consommation.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Modele lettre demander paiement conges payes licenciement

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée, vous m'avez notifié de mon licenciement pour motif personnel et mon préavis a pris fin le 15 avril au soir.

J'ai reçu ce jour mon dernier bulletin de salaire et mes documents de fin de contrat.

J'ai eu la désagréable surprise de constater que vous ne m'avez pas payé mon indemnité compensatrice de congés payés non pris.

Je vous saurais gré de bien vouloir réparer cet oubli et de me faire parvenir un chèque, une fiche de paie et l'attestation pour le Pôle-emploi tenant compte de cette régularisation.

Sans réponse de votre part sous 8 jours, je serai dans l'obligation de faire valoir mes droits auprès du conseil des prud'hommes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

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annulation de commande.






Le ../../...., j'ai passé commande sur votre site du produit ... ( indiquer le nom du produit) référencé ci- dessous, d’ une valeur de 550 euros. . Ilétait expressément précisé sur la pageécran du produit et sur le bon de commande que la livraison devait se faire en 48 heures. Or, à ce jour, la livraison n'a toujours pasété effectuée. Vous avez donc failli à votre obligation contractuelle.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du Code de la consommation, j'annule ma commande et vous mets en demeure de me rembourser la somme de ... euros sans délai et au plus tard dans les huit jours qui suivent la r éception de ce mail.

Dans le cas où vous ne m 'auriez pas remboursé dans le délai imparti, je saisirais le juge de proximité pour faire valoir mes droits.


Prénom Nom



Références : ... ( références de la commande )



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Demande d'allocation de rentrée scolaire.


Avertie par Madame ..., assistante sociale à la mairie du Xe arrondissement, qu'il existe une allocation "rentrée scolaire" destinée à venir en aide aux parents en difficulté au début de l'année scolaire, je me permets de vousécrire afin de vous faire part de ma situation.
Vivant seule avec deux enfants à charge, Marine (5 ans) et Jérôme (8 ans), je suis actuellement au chômage et les allocations versées par les ASSEDIC suffisent à peine aux dépenses quotidiennes. Je me trouve donc dans l'incapacité de pouvoir subvenir aux frais entraînés par la rentrée.
Aussi, je souhaiterais bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire. Auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir les formulaires à remplir ainsi qu'une liste des pièces justificatives à fournir ?
Prénom Nom

Transfert de contrat.

Par la présente, j'ai la douleur de vous informer du décès de ma mère, Mme ..., survenu le ... / ... / 20...
Etant son légataire universel, je vous saurais gré de bien vouloir transférer à mon nom son contrat d'assurance "habitation" n°....
Je vous précise que mon propre contrat est le n° ....
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Résiliation pour défaut d'information sur la date limite d'exercice du droit à dénonication du contrat


Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat d’assurance "deux roues" référencé xxxxxxxxxxxxxxxxx que j'ai souscrit le XX/XX/20__ auprès de votre compagnie.
En effet, la Loi n º 2005-67 du 28 janvier 2005 en vigueur depuis le 1er août 2005 a renforcé l'obligation d'information des assureurs en matière de contrats à tacite reconduction. Cette obligation s'est traduite dans l'article L113-15-1 du code des assurances qui prévoit que la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Cette information ne figurait pas sur mon dernier avis d'échéance. Je suis donc fondé à mettre un terme à mon contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, ce que je fais par la présente lettre recommandée.
Je vous rappelle que la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, et que vous êtes tenu de me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues seront productives d'intérêts au taux légal.
Prénom Nom


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Renonciation après démarchage (recommandé avec A.R.).

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , ai souscrit une assurance "sport" - n ° ... - auprès de votre compagnie à la suite d'un démarchage d'un de vos employés. J'ai réglé un premier versement par chèque postal n° ... du .... Or, je vous signifie aujourd'hui par la présente que je souhaite maintenant renoncer à ce contrat.
Cette renonciation ayant lieu dans les sept jours suivant la souscription, je vous demande de me rembourser en intégralité la somme que je vous ai payée, soit ... euros, dans le mois qui suit, c'est-à-dire avant le .... De plus, je vous rappelle que l'assuré est considéré comme tel jusqu'au remboursement effectif par l'assureur.
Prénom Nom


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Modele lettre demande aide logement

Monsieur le Maire, [Monsieur le conseiller général]

Depuis de nombreuses années, nous sollicitons les services de l’Etat afin d'obtenir un logement social. Or, à ce jour, nous n'avons eu que des réponses négatives.

Père de 3 enfants encore à charges et veuf depuis 3 ans, je vis actuellement dans une chambre d'hôtel délabrée. Malgré mon activité professionnelle, je suis dans une situation financière très difficile et je dois vivre avec moins de 1 000€ par mois.

C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance pour appuyer notre candidature.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire ou [Monsieur le conseiller général], l'expression de ma considération distinguée.

Consultation du rapport d'expertise.


Suite à la déclaration de l'accident du ..., survenu lors d'un match de football - sinistre référencé ... -, et à laquelle vous avez opposé un refus de prise en charge que vous m'avez signifié par votre lettre du XX/XX/200.., je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le rapport de l'expert sur lequel s'appuie votre refus.
En effet, selon l'article 1315 alinea 2 du Code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion que vous m'opposez.
Si vous ne me communiquez pas ce dossier tout en refusant toujours de prendre en charge les conséquences de cet accident, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom


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