Remboursement de la taxe d'habitation.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Percepteur de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur,
Cette lettre fait suite aux courriers adressés au Centre des impôts et à la Trésorerie principale. Ces courriers sont restés sans réponse. Mes conditions de vie, financières et de logement,étant précaires, je vous demande de bien vouloir me rembourser le montant de la taxe d'habitation 20.. dont je me suis acquitté alors que j'aurais pu en être dispensé comme en 20.., puisque mes conditions financières et de revenus n'ont pasévolué depuis l'an dernier.
A titre d'information, je vousénumère mes conditions de logement : j'habite 20 m² dans une HLM de proche banlieue parisienne, ma situation financière ne me permettant pas mieux, dans un confort minimum et dans des conditions proches de l'insalubrité, avec les toilettes et la douche sur le palier.
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur le Percepteur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Prénom Nom

Déclaration d'allergie alimentaire pour la cantine.

J ’ai inscrit mon fils Antoine Nom à la cantine pour la rentrée 20...
Je vous informe qu’il est allergique à l’albumine et ne peut donc manger ni d’œuf, ni aucun produit dérivé. Un régime alimentaire spécifique devra lui être préparé.
Je joins à cette lettre une liste des aliments quotidiens qui lui sont interdits et qui m'ontété indiqués par son médecin.
Prénom Nom


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Modèle de Lettre : Autorisation pour un mineur

Je soussigné <PRENOM> <NOM> demeurant au <ADRESSE COMPLETE> agissant en qualité de <Père / Mère> autorise <Mon Fils / Ma Fille> <PRENOM DE VOTRE ENFANT> <NOM DE VOTRE ENFANT> à <OBJET DE L'AUTORISATION>.

Vous priant de bien vouloir prendre en compte cette demande, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.  

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Fax - présence à une expertise.

N° dossier "incendie" : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Dans le cadre du dossier (ref xxxxxxxxx) qui fait suite au sinistre intervenu le __/__/20__ à (Ville), je vous confirme par ce fax ma présence à l'expertise des biens et des dégats causés qui aura lieu le ... à ... heures.
Cordialement.
Prénom Nom

Intervention du propriétaire.

Je n'ai malheureusement pas eu connaissance des faits qui se sont déroulés dans l'immeuble et que vous m'avez décrits. Je me suis aussitôt mis en rapport avec M. ..., et j'ai tenté d'éclaircir la situation.
Si à l'avenir d'autres incidents se produisent, n'hésitez pas à m'en faire part immédiatement afin que des mesures appropriées puissent être prises.
J'espère cependant que le problème aété résolu de manière satisfaisante pour vous-même et pour les autres résidents.

Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom

Présélection - demande de renseignements.

Je voudrais par le présent courrier vous demander des informations concernant vos prestations.
J'ai appris qu'ilétait possible de ne plus avoir à composer de préfixe spécifique avant de passer un appel depuis mon poste fixe.
Pouvez-vous m'adresser tout document concernant le fonctionnement de la présélection ?
Prénom Nom

Demande de maintien de couverture sociale pour les bénéficiaires du R.M.I. créateurs d'entreprise.

Je viens de créer une entreprise en tant que bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion. Je suis, à ce titre, suivi par un organisme d'accompagnement et signataire d'un contrat d'insertion.
Afin de soutenir ce genre d'initiatives, la loi prévoit le maintien de la couverture sociale pour les chômeurs créateurs d'entreprise et ce, pour une durée de 12 mois.
J'ai donc l'honneur, par la présente, de vous présenter ma demande de maintien de cette couverture sociale pendant la première année d'activité de mon entreprise, en espérant pouvoir assumer seul cette charge à l'issue de cette période.
Veuillez trouver, ci-joint, le formulaire 61*2328 ainsi que les pièces justificatives de ma situation actuelle.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Congé - utilisation du compteépargne temps.

Je souhaite prendre deux mois de congé sans solde en janvier et février prochain.
Je compte pour cela utiliser les jours de congé que j'ai collecté depuis 5 ans dans mon compteépargne-temps, comme m'y autorise l'article L. 227-1 du Code du travail.
Prénom Nom


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Modele lettre demission raisons professionnelles

LRAR


Monsieur le Directeur,

Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste de comptable pour raisons professionnelles que j’occupe dans votre entreprise.

Le délai de préavis d’un mois prévu par les dispositions légales se terminera le [date].

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations respectueuses.

Retraite anticipée en contrepartie d'embauche (demande à l'ASSEDIC).

Né le ..., je suis salarié de l'entreprise ... depuis plus d'un an (début du contrat : 01/01/2002) et affilié à l'UNEDIC depuis plus de douze ans. Présentant donc les conditions requises, et en accord avec mon employeur, je souhaiterais bénéficier d'un plan de retraite anticipée, au titre de la "cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauche".
A cet effet, auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir le dossier de demande, ainsi que la liste des justificatifs à produire ?
Prénom Nom

déclaration de don manuel.

Je soussignée Prénom Nom, née le ... à ..., demeurant Rue, CP Ville, déclare par la présente avoir fait don ce jour de la somme de ... euros à M. ..., né le ... à ..., demeurant , .

Pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à Ville le Date.

Prénom Nom



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Pellicule photographique.

Le 7 janvier dernier, je vous ai confié une pellicule de 32 poses pour que vous la développiez.
Or, lorsque je suis revenu la chercher, vous m'avez annoncé qu'elle avaitété perdue par le laboratoire photo et que vous enétiez désolé.
Cette pellicule ayant une importante valeur sentimentale pour moi-même et ma famille, je vous prie de me rembourser la pellicule et de me dédommager du préjudice subi à raison de l'inexécution de l'obligation et ce, conformément aux dispositions de l'article 1147 du Code civil. Je vous demande par conséquent de me verser la somme de 229 euros sous huitaine.
Prénom Nom


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Demande de restitution de pièces après réparation.

Vous avez effectué ce matin, une réparation sur mon véhicule, une Ford Fiesta année 1996, et avez procédé au remplacement de l'arbre à came pour un montant de 557,10 euros. Le numéro de la facture correspondante est le n° 46846.
Votre mécanicien aété incapable de me restituer la pièce remplacée malgré ma demande insistante, or, je vous rappelle que, selon la loi, cette pièce reste ma propriété et qu'il est de mon droit le plus légitime d'en exiger la restitution, quelqu'en soit le motif.
Je vous renouvelle donc cette demande parécrit et vous invite à faire le nécessaire pour que cette pièce soit mise à ma disposition dans les huit jours, faute de quoi je n'hésiterai pas à contester le bien fondé de votre intervention et à faire appel à la justice.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Demande de remise.

Vous n'avez malheureusement pas répondu à ma lettre du 30/07/20.., dans laquelle je vous demandais de m'accorder une remise dans l'achat du véhicule XXW.
Je vous joins une copie de cette lettre du 30/07. Je me réfère une nouvelle fois aux raisons de ma demande de remise, qui sont mentionnées dans cette lettre.
Si vous ne m'adressez pas un chèque correspondant au montant de cette remise, comme je vous l'ai déjà demandé, je me réserve le droit d'engager des poursuites à votre encontre.
Prénom Nom


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Refus de garantie.

Je suis détenteur d'un contrat d'assurance "vol" dont la référence est xxxxxxxxx.
Par un courrier, en date du ../../...., je vous ai déclaré les dommages causés par le cambiolage de mon habitation le ../../20.. (dossier enregistré auprès de vos services sous le numéro ...).
Par un courrier en réponse, en date du ../../20.., vous m’avez notifié votre refus de prendre en charge ce sinistre au motif que l’article … du contrat d’assurance susvisé stipule que "…".
En l'espèce, et après relecture de mon contrat, les clauses d'exclusion ne sont pas explicites au regard des circonstances dans lesquelles est intervenu le sinistre.
Votre interprétation de cette disposition contractuelle, qui conduit à exclure ma couverture pour le sinistre susvisé, m’apparaît extrêmement contestable en ce sens qu’elle invite à une compréhension plus que douteuse dudit texte. En effet, … (expliquer) .
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L 112-4 du Code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être rédigées en caractères apparents et d'une manière claire et formelle.
De plus, je vous rappelle que l'article L.133-2 du Code de la consommation stipule que "les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible", ce qui invite à une interprétation littérale du texte et non à une interprétation restrictive.
Par ailleurs, le même texteénonce que ces clauses "s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel".
Enfin, la jurisprudence est constante pour considérer que les clauses des contrats d’assurance doivent toujours être comprises dans un sens favorable à l’assuré.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au réexamen de mon dossier et de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

Contr ôle des nuisances sonores aéroportuaires (demande adressée à l'A.C.N.U.S.A., Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires).

Riverain de l'aéroport ..., à Ville , je suis particulièrement sensible, en souffrant moi-même, au problème des nuisances sonores dues aux avions. Aussi suis-je très intéressé par les réponses que peuvent y apporter les pouvoirs publics... Y a-t-il des mesures régulières du nombre de décibels aux alentours des pistes ? Cherche-t-on de nouvelles solutions techniques pour atténuer ces nuisances ? Telles sont, parmi d'autres, les questions que je me pose.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer le rapport annuel de vos activités, que vous venez de faire paraître.
Prénom Nom

Demande de travaux.

Bonjour,
J'ai emménagé dans mon logement depuis 10 jours, après avoir fait procéder à l'état des lieux.
Le logement est vétuste : chasse d'eau cassée, stores inutilisables, joints décollés, tapisseries sales et déchirées ... L'agence s'est engagée à effectuer des travaux, mais oralement.
Que puis-je faire si elle se rétracte ? Quels sont les moyens de pression dont je dispose ?
Cordialement,
Prénom Nom
Email
Portable

Modification des horaires.

Vous savez que, pour des raisons financières, nous partageons désormais le gymnase avec le club de hand-ball de Blainville, afin d'alléger les frais de fonctionnement de cetéquipement à la charge de chacun des clubs. Nous avons donc réorganisé le planning d'utilisation du gymnase, et cela entraîne quelques changements dans les horaires.
Les deux entraînements hebdomadaires auront lieu, à partir du 15 janvier, le lundi à 20 heures 30 et le jeudi à 19 heures.
J'espère que ces nouveaux horaires ne vous poseront aucun problème et que vous nous serez toujours aussi fidèle.
Prénom Nom

Convention de PACS, régime de séparation des biens

Entre
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;
et [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;
Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.
Ils sont convenus d'organiser leur vie commune de la manière suivante.

Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – Capacité

Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.
Ils déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : [adresse]
Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l'un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :
- qu'ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l'un de l'autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
- qu'aucun d'eux n'est engagé dans les liens du mariage ;
- qu'aucun d'eux n'est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
- qu'aucun d'eux n'est placé sous un régime de tutelle.


Article 2 – Engagements des Partenaires

Les Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les Partenaires seront tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Les revenus au sens de l'Article 6 du Code général des impôts, perçus par les Partenaires à compter de la date d'enregistrement de la présente convention de Pacs feront l'objet d'une imposition commune.

Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.

Article 3 – Propriété des biens


Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.

Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.


Article 4 – Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'instance

Les comparants effectueront la déclaration conjointe prévue par l'article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, c'est-à-dire au greffe du tribunal de [ville], [département].
Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil compétents.
L'inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.


Article 5 – Modification du pacte civile de solidarité

Les Partenaires pourront modifier leur pacte initial. Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement de celui-ci. A peine d'irrecevabilité, les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Article 6 – Rupture et fin du pacte civil de solidarité

Les Partenaires pourront rompre le présent pacte soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Rupture d'un commun accord – Si les Partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Rupture unilatérale – Si l'un des Partenaires décide unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie par acte d'huissier à l'autre Partenaire sa décision de rompre. L'huissier remettra ou adressera une copie de la signification au greffe du Tribunal ayant enregistré le Pacs.

Si l'un des Partenaires se marie, le pacte civil de solidarité prendra fin à la date du mariage du Partenaire.

Liquidation des droits et obligations des Partenaires – Les Partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l'un ou l'autre Partenaire.

Article 7 – Mention

Mention des présentes est consentie par les Partenaires partout où besoin sera.
Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d'Instance de [ville],

Le [date],

[Prénoms et nom du premier Partenaire] [Prénoms et nom du second Partenaire]