lundi 23 mai 2011

versement d'une prime d'assurance-vie.

Mon épouse, demeurant à l'adresse mentionnée ci-dessus, est décédée le 24 avril dernier à Paris, comme indiqué sur l'extrait d'acte de décès ci-joint.
Elle avait souscrit un contrat d'assurance-vie dont je suis le bénéficiaire, et à ce titre je vous demande de me faire parvenir la prime prévue par ce contrat.
Prénom Nom

annulation des travaux pour délais non tenus.

D'après le devis ci-joint,établi le ..., et portant le numéro ..., vous deviez avoir terminé les travaux pour le ...
Nous sommes aujourd'hui le ....Après plus de six mois de retard, les travaux sont encore loin d'être achevés. Je pense même que vous n'en avez pas réalisé la moitié.
De plus, à aucun moment, nous n'avons reçu d'avertissement de votre part nous indiquant que les travaux auraient du retard.
De ce fait, je, sousigné Prénom Nom , vous prie de bien vouloir arr êter les travaux. Nous vous règlerons au pro rata des travaux effectués par rapport aux travaux prévus dans le devis.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

demande de délai de paiement.

N° de cotisant : …
Monsieur le directeur,
De façon tout à fait exceptionnelle, nous sollicitons de votre bienveillance un accord d’échelonnement du règlement des cotisations sociales d’un montant de … euros, dont notre entreprise est redevable au titre de la période du ../../…. au ../../….. Nous vous proposons d’effectuer ce règlement en … mensualités de … euros chacune, selon unéchéancier qui pourrait être celui-ci :
- le ../../…., … euros,
- le ../../…., … euros,
- le ../../…., … euros.
Dans l'attente de votre accord et de vos remarques, et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions de croire, Monsieur le directeur, à nos sentiments distingués.
Prénom Nom
Societe
Rue
CP Ville

annulation de réclamation.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Percepteur de ...
Rue
CP Ville
J'avais émis une déclaration auprès de vos services le 16 août dernier. Après m'être renseigné plus précisément, j'ai décidé de ne pas y donner suite.
Par la présente, j'annule donc la réclamation référencée ci-dessus, relative au paiement de l'impôt sur la fortune.
Prénom Nom

animation de mariage.

Nous avons obtenu vos coordonnées par Mme ..., qui a déjà fait appel plusieurs fois à votre groupe pour animer des soirées entre amis. Nous aimerions savoir si vous pourriez animer le mariage de nos enfants, qui aura lieu le ... prochain.
Il s'agirait d'une prestation d'environ quatre heures, de 21 heures à 1 heure du matin, dans une salle que nous avons déjà réservée et qui se trouve dans les Yvelines. Nous voudrionségalement connaître un peu mieux votre répertoire.
Merci de nous donner votre réponse et votre tarif le plus vite possible.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

perte ou vol de carte bancaire - partie laissée à la charge du titulaire.

Client de votre banque depuis plusieurs années, ma carte m'aété volée il y a un mois. De nombreux retraits ontété effectués avant mon opposition pour un montant de 500 euros. Vous prenez à votre charge la somme de 250 euros, laissant à ma charge les 250 euros restants.
Depuis le 1er janvier 2003, la loi certifie que la partie laissée à la charge du titulaire pour les dépenses effectuées à son insu avant l'opposition est plafonnée à 150 euros.
Je vous remercie donc de bien vouloir appliquer strictement la loi et de procéder à la restitution de la somme complète.
Prénom Nom

carte de fidélité.

Mais oui, vous faites maintenant partie du club de nos clients privilégiés !
Aussi, pour vous remercier de la confiance que vous n'avez pas cessé de nous accorder, nous avons le plaisir de vous remettre aujourd'hui une carte de fidélité.
Celle-ci vous permettra de bénéficier d'une remise de 10% sur tous vos achats, et ce dès le cinquième achat.
Nous espérons avoir le plaisir de vous accueillir très bientôt dans notre magasin.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Convention de PACS, régime de séparation des biens

Entre

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;

et

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;

Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.

Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière suivante.


Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – Capacité

Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.

Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]

Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :
-    qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
-    qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;
-    qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
-    qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle.


Article 2 – Engagements des Partenaires

Les Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Les revenus au sens de l’Article 6 du Code général des impôts, perçus par les Partenaires à compter de la date d’enregistrement de la présente convention de Pacs feront l’objet d’une imposition commune.

Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.


Article 3 – Propriété des biens


Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.

Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun

Ne peuvent être soumis à l’indivision :
   1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
   2º Les biens créés et leurs accessoires ;
   3º Les biens à caractère personnel ;
   4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
   5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
   6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
   L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. ]

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.


Article 4 – Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance

Les comparants effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, c'est-à-dire au greffe du tribunal de [ville], [département].
Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil compétents.
L’inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.


Article 5 – Modification du pacte civile de solidarité

Les Partenaires pourront modifier leur pacte initial. Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement de celui-ci. A peine d'irrecevabilité, les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.




Article 6 – Rupture et fin du pacte civil de solidarité

Les Partenaires pourront rompre le présent pacte soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Rupture d’un commun accord – Si les Partenaires décident d’un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas,  chaque partenaire joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Rupture unilatérale – Si l’un des Partenaires décide unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie par acte d'huissier à l’autre Partenaire sa décision de rompre. L'huissier remettra ou adressera une copie de la signification au greffe du Tribunal ayant enregistré le Pacs.

Si l’un des Partenaires se marie, le pacte civil de solidarité prendra fin à la date du mariage du Partenaire.

Liquidation des droits et obligations des Partenaires – Les Partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l’un ou l’autre Partenaire.


Article 7 – Mention

Mention des présentes est consentie par les Partenaires partout où besoin sera.

Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],

Le [date],

[Prénoms et nom du premier Partenaire]      [Prénoms et nom du second Partenaire]

réponse à un refus de remboursement.


J'ai bien re çu votre courrier daté du 18 mars 20.. m'informant que mes dépenses de santé ne pouvaient être prises en charge car postérieures à ma radiation du contrat. Or, comme l'atteste l'ordonnance du médecin dont je vous joins une copie, les soins ontété effectués avant ma radiation survenue le 25 février 20...
Je vous prie de bien vouloir remédier à cette erreur et de procéder au remboursement de ces soins dans les plus brefs délais.
Prénom Nom

réponse annonce divorce.

Prénom ,
J'ai bien re çu ton mail annonçant ton divorce. C'est une triste nouvelle, mais je t'avouerai que, personnellement, je trouve que c'est ce que vous aviez de mieux à faire.
Pense à moi en cas de cafard.
Amicalement.
Prénom
Email
Portable

Proposition de ristourne si paiement au comptant.

Nous vous envoyons la commande que vous nous avez passée et nous vous remercions de la confiance que vous continuez à nous témoigner.
Comme d'habitude, le montant total de la facture est à régler à trente jours.
Toutefois, si vous désirez payer au comptant, nous aurons le plaisir de vous accorder une ristourne de ... %
Formule de Politesse .
Prénom Nom

résiliation à l'expiration de la période en cours.

Notre société est assurée auprès de votreétablissement depuis le __/__/20__, par un contrat référencé xxxxxxxxxxx.

Par la présente, nous vous informons que nous souhaitons bénéficier des dispositions de l'article XX du dit contrat, qui nous autorisent à résilier le contrat à l'expiration de la période en cours, soit le ../../.. .
Prénom Nom

modele lettre demande passeport

Monsieur le préfet,



J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me faire parvenir un dossier en vue de l’établissement d’un passeport pour mon enfant [Prénom] âgé de [âge]. Ce dernier devant séjourner 1 mois au Mexique, dans le cadre d’un échange culturel le [date].



Ne pouvant me déplacer, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une enveloppe timbrée à mon adresse pour la réponse.



Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée.

invitation noces de coton.

Un an seulement que nous sommes mariés et nous avons déjà envie de refaire une grande fête ! Ce sera une fête costumée dont le thème sera... le coton, bien sûr !
Alors, vous êtes tous conviés le ... / ... à ... h, chez nous, pour un grand repas suivi de danses !
Formule de Politesse .
Prénom Nom

demande de budget pour l'embauche d'un éducateur supplémentaire.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Maire de Ville
Rue
CP Ville
Monsieur le Maire,
Depuis plusieurs années, la qualité de vie de notre petite ville attire de plus en plus de nouveaux résidents. Cette augmentation démographique se ressent au niveau des effectifs du club de football dont le nombre de licenciés a presque doublé en dix ans.
Tout le personnel d'encadrement professionnel et bénévole aime son travail au sein du club et se dévoue pour le bien de la ville et de ses enfants. Mais il arrive un moment où la motivation ne suffit plus à compenser les manques au sein d'une structure, même sportive et associative.
Après une réunion extraordinaire ayant eu lieu en début de semaine, nous en sommes arrivés à la conclusion que l'actuel entraîneur deséquipes de jeunes ne pourrait plus tenir bien longtemps et qu'il fallait impérativement qu'il soit secondé si l'on voulait maintenir la qualité du service que nous offrons aux familles.
J'ai donc l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'embauche d'un nouveléducateur sportif. Je me tiens à votre disposition pour vous présenter nos conclusions et discuter plus en détail de l'opportunité de cette embauche.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

création d'entreprise.


Je soussigné Prénom Nom ,viens de créer l'entreprise Societe (statut de l'entreprise, siège social et n° d'enregistrement).
Souhaitant m'assurer auprès de votre compagnie et suite à notre conversation téléphonique du .../.../20.., je vous adresse ci-joint une liste comprenant :
- l'identification des risques encourus en matière de perte de revenus
- les propositions de solution de prévention et de protection.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible vos conclusions et propositions contractuelles à ce sujet, et de me préciser si vous souhaitezéventuellement procéder à une expertise complémentaire.
Prénom Nom

contestation de facture.

Référence : facture n° ….
Votre facture n ° … nous est bien parvenue. Elle ne correspond cependant pas aux accords prévus et conclus à la signature du contrat n°…. Il ressort, en effet, que certaines opérations ontété largement majorées ( préciser les opérations majorées ), alors m ême que le contrat prévoyait très clairement des montants forfaitaires pour ces opérations.
En conséquence, nous vous adressons un règlement de … euros, conforme aux termes de cet accord.
Prénom Nom
Societe