mardi 31 août 2010
dommage lors de l'exécution de travaux.
Le 6 novembre 20.., votre entreprise a exécuté des travaux de plomberie à mon domicile. A cette occasion, votre employé a sévèrement endommagé l’évier de ma cuisine.
Or, conformément aux dispositions de l’ article 1384 alinéa 5 du Code civil, votre responsabilité civile est engagée.
Je vous demande donc de m’ indemniser du préjudice que j’ ai subi. Vous trouverez ci-jointe la facture des réparations que j’ ai dû faire effectuer.
Prénom Nom
Ramonage.
Bonjour,
Quand j ’ai pris mon appartement en location au mois de septembre, mon propriétaire m’a affirmé que la cheminée avaitété ramonée.
Je lui ai donc demandé le certificat pour le transmettre à mon assurance. Or, il n’a pu me le fournir. Je soupçonne donc que les travaux n’ont jamaisété faits.
Dois-je prendre à ma charge ces frais de ramonage ?
Cordialement,
Prénom Nom
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Portable
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Quand j ’ai pris mon appartement en location au mois de septembre, mon propriétaire m’a affirmé que la cheminée avaitété ramonée.
Je lui ai donc demandé le certificat pour le transmettre à mon assurance. Or, il n’a pu me le fournir. Je soupçonne donc que les travaux n’ont jamaisété faits.
Dois-je prendre à ma charge ces frais de ramonage ?
Cordialement,
Prénom Nom
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Résiliation à l'expiration de la période en cours.
Notre société est assurée auprès de votreétablissement depuis le __/__/20__, par un contrat référencé xxxxxxxxxxx.
Par la présente, nous vous informons que nous souhaitons bénéficier des dispositions de l'article XX du dit contrat, qui nous autorisent à résilier le contrat à l'expiration de la période en cours, soit le ../../.. .
Prénom Nom
Par la présente, nous vous informons que nous souhaitons bénéficier des dispositions de l'article XX du dit contrat, qui nous autorisent à résilier le contrat à l'expiration de la période en cours, soit le ../../.. .
Prénom Nom
Refus de garantie.
En réponse à ma lettre du __/__/20__ par laquelle je vous ai demandé d'indemniser les dommages que j'ai subis lors de l'inondation intervenue le __/__/20__ et dans le cadre du contrat d'assurance "incendie" que j'ai signé avec votre compagnie, vous m'informez que vous refusez de me garantir au motif que ma déclaration vous est parvenue hors délai.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L 113-2 du Code des assurances, il vous incombe d'apporter la preuve que ce retard vous cause préjudice. En effet, cet article dispose que "Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3º et au 4º ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureurétablit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peutégalement être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
Si tel n'est pas le cas, vous êtes tenu de m'indemniser du dommage que j'ai subi.
Aussi, je vous prie de me garantir dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom
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Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L 113-2 du Code des assurances, il vous incombe d'apporter la preuve que ce retard vous cause préjudice. En effet, cet article dispose que "Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3º et au 4º ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureurétablit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peutégalement être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
Si tel n'est pas le cas, vous êtes tenu de m'indemniser du dommage que j'ai subi.
Aussi, je vous prie de me garantir dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
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Demande de remboursement.
Nous avions réservé par votre intermédiaire un séjour d'une semaine, du ... au ..., dans un appartement de la résidence ..., à ...
Vous nous aviez assuré, comme cela figure sur le contrat ci-joint, que le nettoyage de l'appartement en fin de séjour et le nettoyage du linge de litétaient compris dans le forfait. C'est d'ailleurs votre formule "tout compris" qui nous avait décidé à porter notre choix sur votre offre.
Quelle n'a pasété notre surprise, quand nous nous sommes aperçus qu'on nous avait facturé en sus le nettoyage de l'appartement et celui du linge de lit !
Nos protestations ontété sans effet. De ce fait, nous vous demandons de bien vouloir nous rembourser le prix de ces services (voir facture ci-jointe).
Je déplore en outre d'avoir à vous réclamer le remboursement d'un service qui nousétait dû, et de ce fait, vous serais reconnaissant de bien vouloir nous dédommager pour le préjudice subi.
J'espère que nous pourrons trouver un accord. Faute de quoi, je serais obligé d'intenter une action en justice.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Vous nous aviez assuré, comme cela figure sur le contrat ci-joint, que le nettoyage de l'appartement en fin de séjour et le nettoyage du linge de litétaient compris dans le forfait. C'est d'ailleurs votre formule "tout compris" qui nous avait décidé à porter notre choix sur votre offre.
Quelle n'a pasété notre surprise, quand nous nous sommes aperçus qu'on nous avait facturé en sus le nettoyage de l'appartement et celui du linge de lit !
Nos protestations ontété sans effet. De ce fait, nous vous demandons de bien vouloir nous rembourser le prix de ces services (voir facture ci-jointe).
Je déplore en outre d'avoir à vous réclamer le remboursement d'un service qui nousétait dû, et de ce fait, vous serais reconnaissant de bien vouloir nous dédommager pour le préjudice subi.
J'espère que nous pourrons trouver un accord. Faute de quoi, je serais obligé d'intenter une action en justice.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Absence de cadeau de bienvenue.
Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , ai récemment souscrit un abonnement à votre revue sous la référence ... . Cependant, l'offre d'abonnement précisait que le premier numéro reçu serait accompagné d'un cadeau de bienvenue, en l'occurence un "magnifique radio-réveil d'une valeur de ... euros". Or, à ce jour, j'ai déjà reçu trois exemplaires de la revue mais toujours pas de radio-réveil.
C'est pourquoi je vous demande de m'adresser immédiatement ce cadeau. En cas de refus de votre part, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente pour publicité mensongère.
Prénom Nom
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Demande de reprise d'un poste après démission post-naissance.
A l'issue de mon congé maternité, je vous ai présenté ma démission par lettre recommandée du 25 octobre 20...
En effet, je souhaitais m'occuper moi-même de mon enfant au cours des premiers mois qui ont suivi sa naissance. Je serais cependant heureuse de réintégrer un service qui m'est très cher.
L'article L. 122-28 du Code du travail vous oblige à me réembaucher prioritairement pendant un an. Je me tiens donc à votre disposition au cas où vous envisageriez une embauche.
Prénom Nom
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En effet, je souhaitais m'occuper moi-même de mon enfant au cours des premiers mois qui ont suivi sa naissance. Je serais cependant heureuse de réintégrer un service qui m'est très cher.
L'article L. 122-28 du Code du travail vous oblige à me réembaucher prioritairement pendant un an. Je me tiens donc à votre disposition au cas où vous envisageriez une embauche.
Prénom Nom
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Affichage du prix de la consultation.
Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville
Docteur Prénom Nom
Rue
CP Ville
Docteur,
Je me suis rendu la semaine dernière dans votre cabinet pour une consultation. Quelle n'a pasété ma surprise de constater qu'aucun prix n'était affiché dans votre salle d'attente.
Or, un arrêté du 11 juin 1996 stipule que les médecins doivent afficher dans leur salle d'attente les honoraires de consultation.
Je vous remercie donc de bien vouloir appliquer la loi et d'afficher vos honoraires dans votre salle d'attente, c'est l'information du patient qui est en jeu.
Je vous prie d'agréer, Docteur, l'assurance de ma sincère considération.
Prénom Nom
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Rue
CP Ville
Docteur Prénom Nom
Rue
CP Ville
Docteur,
Je me suis rendu la semaine dernière dans votre cabinet pour une consultation. Quelle n'a pasété ma surprise de constater qu'aucun prix n'était affiché dans votre salle d'attente.
Or, un arrêté du 11 juin 1996 stipule que les médecins doivent afficher dans leur salle d'attente les honoraires de consultation.
Je vous remercie donc de bien vouloir appliquer la loi et d'afficher vos honoraires dans votre salle d'attente, c'est l'information du patient qui est en jeu.
Je vous prie d'agréer, Docteur, l'assurance de ma sincère considération.
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Amélioration du stationnement.
En raison du nombre croissant de nos collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour venir travailler, le parking situé devant nos locaux se révèle tout à fait insuffisant. Par ailleurs, il serait bon que les places proches de l'entrée soient réservées à nos clients.
Je vous demande donc de bien vouloir faire le nécessaire pour améliorer la circulation et le stationnement des véhicules dans l'enceinte de notre unité de fabrication. L'ouverture du terrain situé derrière le bâtiment n° ... serait peut-être la solution.
Prénom Nom
Je vous demande donc de bien vouloir faire le nécessaire pour améliorer la circulation et le stationnement des véhicules dans l'enceinte de notre unité de fabrication. L'ouverture du terrain situé derrière le bâtiment n° ... serait peut-être la solution.
Prénom Nom
demande de renseignements à un ancien employeur.
Nous avons l'intention d'embaucher Mme ... en qualité d'assistante de direction. Il ressort de son curriculum vitae qu'elle a travaillé pour votre société de février 1997 à avril 2003.
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous préciser le motif de son départ. De même, nous souhaiterions avoir votre avis sur ses compétences et sa personnalité. Nous vous remercions par avance et vous assurons de notre discrétion.
Prénom Nom
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Nous vous saurions gré de bien vouloir nous préciser le motif de son départ. De même, nous souhaiterions avoir votre avis sur ses compétences et sa personnalité. Nous vous remercions par avance et vous assurons de notre discrétion.
Prénom Nom
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Contrat d'annulation.
Contrat d'annulation
Conclu entre :
Prénom Nom , domicilié Rue , CP Ville ,
d'une part,
et
..., domicilié ...,
d'autre part,
il aété conclu ce qui suit :
Le contrat conclu entre les deux parties nommées ci-dessus, en date du 14/05/20.., est annulé avec effet immédiat.
Les deux parties se déclarent quittes l'une envers l'autre et s'engagent à ne rien se réclamer à l'avenir au titre dudit contrat en date du 14/05/20...
Fait en deux exemplaires, à Ville , le Date .
Prénom Nom ...
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Conclu entre :
Prénom Nom , domicilié Rue , CP Ville ,
d'une part,
et
..., domicilié ...,
d'autre part,
il aété conclu ce qui suit :
Le contrat conclu entre les deux parties nommées ci-dessus, en date du 14/05/20.., est annulé avec effet immédiat.
Les deux parties se déclarent quittes l'une envers l'autre et s'engagent à ne rien se réclamer à l'avenir au titre dudit contrat en date du 14/05/20...
Fait en deux exemplaires, à Ville , le Date .
Prénom Nom ...
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Augmentation de mes cotisations.
Sur mon contrat de mutuelle santé, il est spécifié que la révision de la cotisation interviendra à chaqueéchéance annuelle fixée au 1er janvier. Or, j’ai reçu au beau milieu de l’année une lettre-avenant décidant d’une augmentation de 20 % de mes cotisations mensuelles ou de la possibilité de résilier mon contrat sous prétexte que j’aiété longuement malade. Une telle décision est-elle légale ?
Encore merci pour votre réponse.
Prénom Nom
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Candidature au poste de …
Monsieur ( Madame ),
Progresser a toujours été et reste mon objectif principal et c’est pourquoi, en réponse à l’annonce que vous avez fait paraître dans ( citez le journal ou le site internet ) je vous présente aujourd'hui ma candidature au poste de … .
En effet, l’évolution normale de ma carrière consiste, comme vous le constaterez à la lecture de mon C.V., à concentrer toutes les connaissances et compétences acquises au fil des années au profit d’une entreprise telle que la vôtre, dont le pôle d'activités fait partie de ceux qui me passionnent. Une grande rigueur, un sens aigu des responsabilités et des qualités sincères, me donnent d'autant plus envie de vous proposer ces atouts.
En espérant que mon profil saura retenir votre attention, et me tenant à votre entière disposition pour tout entretien que vous jugerez bon de m'accorder, je vous prie de recevoir, Monsieur ( Madame ), l'assurance de mes sincères salutations.
Prénom Nom
Rue
CP Ville
Portable
P.J. : C.V.
Progresser a toujours été et reste mon objectif principal et c’est pourquoi, en réponse à l’annonce que vous avez fait paraître dans ( citez le journal ou le site internet ) je vous présente aujourd'hui ma candidature au poste de … .
En effet, l’évolution normale de ma carrière consiste, comme vous le constaterez à la lecture de mon C.V., à concentrer toutes les connaissances et compétences acquises au fil des années au profit d’une entreprise telle que la vôtre, dont le pôle d'activités fait partie de ceux qui me passionnent. Une grande rigueur, un sens aigu des responsabilités et des qualités sincères, me donnent d'autant plus envie de vous proposer ces atouts.
En espérant que mon profil saura retenir votre attention, et me tenant à votre entière disposition pour tout entretien que vous jugerez bon de m'accorder, je vous prie de recevoir, Monsieur ( Madame ), l'assurance de mes sincères salutations.
Prénom Nom
Rue
CP Ville
Portable
P.J. : C.V.
Demande de renseignement sur les maisons d'écrivains.
Actuellement écrivain semi-professionnel, je partage mon temps entre un emploi de manutentionnaire dans la grande distribution et l'écriture d'articles ou de scénarii pour des sites web et des journaux locaux.
Rêvant des conditions qui me permettraient d'écrire mon premier roman dans de bonnes conditions, j'ai appris récemment l'existence de votre structure qui, si je ne me trompe pas, propose à de jeunes artistes de les accueillir pour quelques mois au sein d'une propriété entièrement dédiée à la création littéraire.
Apprendre l'existence de ce genre d'initiative a eu un très fort impact sur moi et je vousécris pour obtenir des renseignements sur la façon dont vous sélectionnez les artistes résidents.
D'après ce que j'ai entendu dire, je pense pouvoir prétendre à une place au sein de votre maison d'écrivains. J'ai hâte d'en recevoir la confirmation de votre part et pouvoir ainsi vous transmettre une candidature officielle.
Prénom Nom
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Rêvant des conditions qui me permettraient d'écrire mon premier roman dans de bonnes conditions, j'ai appris récemment l'existence de votre structure qui, si je ne me trompe pas, propose à de jeunes artistes de les accueillir pour quelques mois au sein d'une propriété entièrement dédiée à la création littéraire.
Apprendre l'existence de ce genre d'initiative a eu un très fort impact sur moi et je vousécris pour obtenir des renseignements sur la façon dont vous sélectionnez les artistes résidents.
D'après ce que j'ai entendu dire, je pense pouvoir prétendre à une place au sein de votre maison d'écrivains. J'ai hâte d'en recevoir la confirmation de votre part et pouvoir ainsi vous transmettre une candidature officielle.
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Stage sportif.
Nous organisons de nouveau cette année un stage "sport d'été", qui aura lieu cette fois à Douvres, en Angleterre.
Ce stage concerne tous les membres du club âgés de 10 à 17 ans, et se déroule du 12 au 27 août. Le prix du séjour - qui comprend le transport par bus et ferry, la pension complète et un entraînement quotidien de 5 heures - est de 610 euros. Nous logerons au camping de Douvres.
Si vous êtes intéressé, veillez à faire inscrire rapidement vos enfants, car le nombre de participants est limité à quarante.
Prénom Nom
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Ce stage concerne tous les membres du club âgés de 10 à 17 ans, et se déroule du 12 au 27 août. Le prix du séjour - qui comprend le transport par bus et ferry, la pension complète et un entraînement quotidien de 5 heures - est de 610 euros. Nous logerons au camping de Douvres.
Si vous êtes intéressé, veillez à faire inscrire rapidement vos enfants, car le nombre de participants est limité à quarante.
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Attestation de régularisation.
Suite à l'incident qui s'est produit sur mon compte n° ..., je vous ai adressé un courrier, le 30/11/20.., vous confirmant que j'avais régularisé la situation et vous demandant, par la même occasion, une attestation de régularisation. Or, je n'ai pas, à ce jour, reçu cette attestation que vous êtes dans l'obligation de m'adresser, selon l'article 14 du décret du 22 mai 1992.
Je vous prie donc de me l'envoyer par retour du courrier. Sans réponse de votre part, je me verrais obligé d'engager des poursuites à votre encontre.
Prénom Nom
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Je vous prie donc de me l'envoyer par retour du courrier. Sans réponse de votre part, je me verrais obligé d'engager des poursuites à votre encontre.
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Bulletin de paie - mention de l'activité de représentation des salariés.
Je viens de recevoir mon bulletin de paie du mois d'octobre. J'ai été surpris de constater qu'ilétait fait mention d'"heures de représentation des salariés", ainsi que du montant du salaire correspondant à ces heures.
L'article R. 143-2 du Code du travail stipule que sont prohibées sur le bulletin de paie les mentions relatives à l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié.
Je vous remercie donc de bien vouloir effectuer les modifications nécessaires.
Prénom Nom
L'article R. 143-2 du Code du travail stipule que sont prohibées sur le bulletin de paie les mentions relatives à l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié.
Je vous remercie donc de bien vouloir effectuer les modifications nécessaires.
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Proposition d'achat à un fournisseur.
Je vous serais obligé de bien vouloir m'expédier le plus tôt possible 350 cartouches d'encre pour imprimante à jet d'encre Balloon BL 2001 ex, au prix de 13,7 euros l'unité, ce qui fait un total de 4.800 euros. Le paiement sera effectué à trente jours comme convenu.
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Affichage des prix TTC.
Je souhaite m'inscrire à votre l'auto-école. Toutefois, j'ai constaté que vos prix n'étaient pas affichés de manière visible, notamment de l'extérieur du magasin, comme l'obligent l es règles de publicité des prix fixées par l'arrêté ministériel du 19 juin 1987, modifié par l'A.M. du 21 décembre 1995.
Je vous remercie de procéder à cet affichage et de bien vouloir m'adresser par retour de courrier le détail de vos tarifs TTC.
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Je vous remercie de procéder à cet affichage et de bien vouloir m'adresser par retour de courrier le détail de vos tarifs TTC.
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Confirmation de commande.
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris bonne note de la commande passée par téléphone ce jour de 350 lots de cahiers (cahiers et livrets) au prix catalogue de ... euros le lot.
Puisque nous avons le plaisir de vous compter parmi nos nouveaux clients, nous vous accordons la remise souhaitée de 8 %. La livraison sera effectuée dans les meilleurs délais à votre adresse.
Prénom Nom
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Puisque nous avons le plaisir de vous compter parmi nos nouveaux clients, nous vous accordons la remise souhaitée de 8 %. La livraison sera effectuée dans les meilleurs délais à votre adresse.
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Consultation du rapport d'expertise.
Suite à ma déclaration des frais de justice relatifs au litige qui m'oppose à mon employeur et à ma demande d'indemnisation à laquelle vous avez opposé un refus que vous m'avez signifié par votre lettre du XX/XX/200.., - référencée ... -, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le rapport de l'expert sur lequel s'appuie votre refus.
En effet, selon l'article 1315 alinea 2 du Code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion que vous m'opposez.
Si vous ne me communiquez pas ce dossier tout en refusant toujours de m'indemniser, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
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Contestation de la révision du loyer (recommandé avec accusé de réception)
Locataire de l'appartement situé au (adresse complète à préciser), ce courrier fait suite au dernier avis d'échéance que vous m'adressiez le (date à préciser). En effet, je constate sur celui-ci que l'augmentation du loyer atteint (somme à préciser) correspondant à une augmentation de (pourcentage à préciser) %.
Cependant, à défaut de précision contractuelle, l'augmentation du loyer après révision ne peut légalement dépasser la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E conformément à l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989. Ceci correspondant à un montant de (montant à préciser) maximum.
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Cependant, à défaut de précision contractuelle, l'augmentation du loyer après révision ne peut légalement dépasser la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E conformément à l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989. Ceci correspondant à un montant de (montant à préciser) maximum.
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Demande du relevé de compte pension.
Âgé de 59 ans et ayant cotisé auprès de votre organisme depuis le début de ma carrière, je vous serais gré de me faire parvenir mon relevé de compte de retraite. Veuillezégalement m'indiquer le caséchéant les pièces manquantes à la reconstitution de mon parcours professionnel afin que je vous les envoie et que la liquidation de ma pension ne soit pas retardée.
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Modele lettre demander reparation degats suite travaux artisan
Madame, Monsieur,
Faisant suite aux travaux que vous avez effectués à mon domicile sis [adresse], je vous informe que j'ai eu la désagréable surprise de contester que vos ouvriers avaient dégradé le parquet ancien du salon.
Je vous rappelle que vous êtes dans l'obligation légale de réparer à vos frais les dommages commis. En outre, je vous laisse la liberté d'effectuer vous-même les réparations ou de choisir un autre artisan compétent.
Sans réponse de votre part sous huitaine, je serai contraint de porte l'affaire devant les tribunaux.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Faisant suite aux travaux que vous avez effectués à mon domicile sis [adresse], je vous informe que j'ai eu la désagréable surprise de contester que vos ouvriers avaient dégradé le parquet ancien du salon.
Je vous rappelle que vous êtes dans l'obligation légale de réparer à vos frais les dommages commis. En outre, je vous laisse la liberté d'effectuer vous-même les réparations ou de choisir un autre artisan compétent.
Sans réponse de votre part sous huitaine, je serai contraint de porte l'affaire devant les tribunaux.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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