contr ôle des assurances (demande à la C.C.A., Commission de contrôle des assurances).

J'ai souscrit un contrat d'assurance maladie auprès de la compagnie ... il y a maintenant deux ans. Or, depuis cetteépoque, je n'ai connu que des problèmes avec cette société : refus d'indemnisation presque systématiques, clauses très restrictives surgissant tous les trois mois, erreurs répétées dans les montants des primes et j'en passe...
C'est pour ces raisons et pour y voir plus clair que je sollicite de la part de vos services une action à l'encontre de cette compagnie : est-il possible d'effectuer un contrôle de sa déontologie et des méthodes qui y sont en vigueur ?
Nom, Prénom

indemnités d'hébergement.

Je suis actuellement une formation en publication assistée par ordinateur à ... Or, je viens de déménager à ... pour des raisons d'ordre familial (monépoux y aété muté). Je suis donc amenée à faire des déplacements sur plus de 50 km et à me loger sur place.
Ma situation financièreétant assez difficile, je vous saurais gré de bien vouloir me verser des indemnités d'hébergement.
Prénom Nom

Comment utiliser le site en quelques mots

délai de paiement.

Suite à mon licenciement le mois dernier en raison de la fermeture de l'unité de production où je travaillais depuis près de six ans, je vais devoir faire face, dans les mois à venir, à de grandes difficultés financières.
Pour cette raison, j'ai l'honneur de solliciter un délai de paiement pour la redevance audiovisuelle dont je suis redevable.
Prénom Nom

attestation sur l'honneur.

Je soussigné Nom, Prénom , né le : à
atteste sur l'honneur
a) avoir mon domicile à l'adresse suivante :
depuis le
y avoir résidé sans interruption ( adresse complète) :
depuis le :
jusqu'au :
exercer la profession de : .
b) être célibataire.
c) ne pas avoir contracté de nouveau mariage depuis celui célébré à :
le : , avec Prénom Nom
dissout le : .
Fait le : A :
Signature

contradiction dans le contrat.

A la suite de l'accident référencé xxxxx en date du (date), vous m'avez adressé un courrier le ... afin de me signifier votre refus de m'indemniser, arguant du fait que les circonstances du sinistre le font entrer dans les cas d'exclusions du contrat d'assurance "deux roues" qui nous lie, n'étant inscrites ni dans les conditions générales, ni dans les conditions spéciales.
Cependant, à la relecture du contrat, une contradiction flagrante entre les conditions générales du contrat et les conditions particulières m'est apparue clairement.
Or, la jurisprudence est constante sur ce point depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1986 : ce sont toujours les conditions particulières qui l'emportent dans ce cas-là.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom