samedi 5 mars 2011

contribution aux frais de construction d'un mur mitoyen.

Cela fait maintenant deux mois que je vous ai parlé de la nécessité de construire un mur séparant nos deux propriétés. Je n'ai toujours pas eu de réponse à ce sujet.
Pour cette raison, j'ai pensé vousécrire pour clarifier ma demande. Je vous rappelle que l'article 663 du Code civil prévoit la participation des deux voisins aux frais de construction du mur mitoyen à partségales, et ce dans les conditions suivantes :
- la construction se fera dans la limite des deux propriétés (le mur deviendra donc mitoyen automatiquement) ;
- les frais résultant de l'achat des matériaux et de la construction devront être supportéséquitablement par les deux parties ;
- conformément aux usages locaux, la hauteur sera de deux mètres.
Je pense que les matériaux de construction que nous devons utiliser doivent être de bonne qualité pour que le mur ne se dégrade pas rapidement.
Si vous le désirez, nous pouvons nous concerter pour le choix de l'entreprise qui se chargera des travaux. Informez-moi au plus vite sur vos disponibilités.
Si, dans un délai d'un mois, je n'ai toujours pas de réponse de votre part, je serai contraint de saisir le juge qui fixera votre part de contribution financière dans cette construction.
Je ne souhaite pas arriver à une telle extrémité et j'espère que nous pourrons trouver une solution amiable.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

erreur de prélèvement.

Ma facture datée du 01/02/20.. , d'un montant de ... euros, aété débitée deux fois sur mon compte en banque. Vous trouverez ci-joint un historique justifiant cette erreur.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au remboursement de cette somme dans les plus brefs délais.
Prénom Nom

inscription au fichier Stop Publicité.

J'ai constaté ces dernières années une augmentation considérable du nombre de publicités qui me sont envoyées et je souhaiterais par conséquent que mes coordonnées soient inscrites dans votre fichier Stop Publicité.
J'espère ainsi réduire le nombre d'envois publicitaires qui arrivent chaque jour dans ma boîte à lettres.
Prénom Nom

proposition de bénévolat.

Je viens de déménager et de m'installer dans votre village avec mon mari et mes enfants.
Naturellement active et très impliquée dans la vie associative de mon ancienne commune de résidence, je souhaite continuer à participer aux animations à caractère social.
Je vousécris donc pour vous informer de ma disponibilité pour des actions de bénévolat ponctuelles ou régulières. Je serai ravie de vous rencontrer afin que nous puissions discuter de vos actions et de l'aide que je pourraiséventuellement vous apporter.
Prénom Nom

consultation du registre de commerce (demande adressée au greffe du tribunal de commerce).

Monsieur le Greffier,
Souhaitant obtenir des renseignements sur les sociétés commerciales ... et ..., j'aimerais consulter le registre de commerce à cet effet. Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir m'indiquer si celui-ci est consultable uniquement sur place, au tribunal, ou s'il est possible d'en recevoir des extraits par courrier. Vous trouverez ci-jointe une enveloppe timbrée à mes nom et adresse pour la réponse.
Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom

modele lettre motivation inspecteur nettoyage

Madame, Monsieur,



Votre annonce concernant le poste d’inspecteur nettoyage parue sur le site internet de l’ANPE a retenu toute mon attention.



En effet, mon expérience de gérante d’un hôtel de 14 chambres pendant cinq ans m’a permis de développer toutes les qualités requises pour être rapidement opérationnelle pour ce poste. Habituée à présenter les consignes et les normes d’hygiène en fonction du planning, à gérer les hommes et à repérer et désamorcer les conflits, je serais une collaboratrice de confiance.



Dynamisme, grande disponibilité, esprit d’équipe et sens des responsabilités, sont mes principales qualités mises au service de ma profession. Intégrer votre établissement me permettrait de répondre à mes attentes professionnelles.



Mieux que par écrit, c’est de vive voix que je vous propose de vous convaincre de ma grande motivation lors d’un entretien fixé à votre convenance.



Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.

modele lettre motivation licence assurance finance

Madame, Monsieur,



Prochainement diplômé d'un BTS banque assurance, je souhaite poursuivre mes études dans une branche qui me correspond totalement.



Ayant pour objectif de devenir conseiller en assurance auprès des entreprises, j'ai besoin d'une formation de qualité, mais aussi d'acquérir de l'expérience grâce à des stages, et ce, dans le but d'être le plus efficace possible à l'issue de mes études.



Convaincu par votre programme, c'est avec un vif intérêt que je vous propose ma candidature.



De nature rigoureuse et dynamique, et possédant de bonnes connaissances en informatique, je pense réunir certaines des qualités nécessaires pour réussir cette année.



En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à ma candidature et dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

modele lettre reclamation perte bagages

Madame, Monsieur,



Nous avons voyagé au sein de votre compagnie le [date] pour effectuer la liaison [ville aéroport] à [ville aéroport] sur le vol [numéro].



A notre arrivée, nous avons eu la désagréable surprise de constater que nos bagages avaient été perdus.



Nous vous rappelons que vous êtes responsable des bagages de vos passagers selon les termes de la convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable depuis le 28 juin 2004.



A ce jour, soit 21 jours après notre arrivée, notre valise n'a toujours pas été retrouvée. Nous vous mettons donc en demeure de nous indemniser à hauteur de [montant], faute de quoi nous serons contraints de saisir le tribunal compétent.



Vous trouverez ci-joint copie des factures des objets contenus dans nos valises ainsi qu'une estimation de la valeur du contenu des bagages accompagnés de nos cartes d'embarquement.



Restant dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

demande d'annulation des épreuves d'économie - DEUG 2ème année.

Je tiens à vous informer des conditions pour le moinsétranges dans lesquelles se sont déroulées certainesépreuves de deuxième année de DEUG d'économie lors de la session de juin. La personne chargée de surveiller l'épreuve de ... n'a pas tenté d'imposer le silence auxétudiants qui communiquaient entre eux. Pire encore, certains lui ont même demandé de leur confirmer les résultats, ce à quoi elle s'est pliée sans sourciller.
Aussi, je me permets de vous demander l'annulation de cetteépreuve et de convoquer l'ensemble desétudiants pour un nouvel examen en veillant à ce qu'il se déroule dans des conditions normales.
Prénom Nom

demande de rupture amiable d'une promesse d'embauche.

Vous m'avez signé, le 30 mars dernier, une promesse d'embauche pour le mois de juin.
Je viens, par hasard, de me voir proposer un poste dans une autre société, lequel me conviendrait mieux que celui sur lequel nous nous sommes entendus.
Je vousécris donc pour savoir si vous accepteriez de revenir sur notre engagement sans chercher à m'obliger à le tenir. Nombreux sont ceux qui aimeraient avoir cet emploi et vous n'aurez aucun mal à me trouver un remplaçant.
L'opportunité qui m'est proposée est beaucoup plus rare et je vous serais extrêmement reconnaissant de me laisser la saisir.
Prénom Nom

demande de rendez-vous (adressée au directeur de l'UFR).

Je suis actuellement en deuxième année de DEUG à l'UFR de Droit.
J'aiété très surpris, quand j'ai appris ma note en droit public.
En effet, j'ai obtenu un 02/20, alors que mes notes de contrôle continu et celles que j'ai obtenues au premier semestreétaient très supérieures à la moyenne (résultats ci-joints).
De ce fait, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'accorder un rendez-vous, afin que je puisse consulter ma copie de droit public.
Je vous en remercie d'avance.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

demande de pension d'invalidité. (à la caisse primaire d'assurance maladie)


Victime d'un accident de la circulation ayant entra îné une capacité de travail très réduite comme l'atteste le certificat médical dont vous trouverez ci-joint une copie, j'ai l'honneur de vous demander l'attribution d'une pension d'invalidité.
Je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir le dossier à remplir ainsi que la liste des pièces à fournir.
Prénom Nom

demande d'information sur dépôt de chèque en dollars.

Je viens, par obligation, de recevoir un chèque en dollars pour le paiement d'une prestation de conseil.
Face à cette situation pour la première fois, je vousécris, tout d'abord pour savoir si je peux déposer ce chèque sur mon compte professionnel sans contrainte particulière, et, si c'est le cas, pour me renseigner sur les conditions de traitement de ce genre d'opération par votreétablissement.
Prénom Nom

modele lettre la poste plainte courriers ouverts

Madame, Monsieur,



Depuis quelques semaines, j’ai la désagréable surprise de constater que certains de mes courriers sont ouverts.



Je vous remercie de bien vouloir procéder à une enquête et de me fournir des explications.



Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

non-autorisation de posséder un animal.

Je ne peux accéder à votre désir de voir figurer dans le nouveau contrat de bail l'autorisation de posséder un anaconda.
Je sais qu'un propriétaire ne peut interdire à son locataire de posséder un animal familier. Mais honnêtement et entre nous, classez-vous l'anaconda parmi les animaux familiers ?
Je me suis déjà montré compréhensif en vous autorisant à posséder un iguane, une vipère et un perroquet. La vipère s'est déjà sauvée une fois et il a fallu plusieurs heures de battue pour la retrouver dans le hall de l'immeuble. Le perroquet, installé sur le balcon, injurie les passants. Seul l'iguane n'a posé jusqu'ici aucun problème.
Je n'autorise plus la présence d'autres animaux. Vous avez déjà fort à faire pour tenir sous bonne garde tous vos pensionnaires. Un anaconda représente un danger trop important. Je vous rappelle que des enfants en bas âge habitent dans cette résidence.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom

refus de promotion et menace de plainte pour harcèlement sexuel.

Suite à notre entretien du 10 mars dernier au cours duquel vous m'avez proposé explicitement une promotion professionnelle en contrepartie de faveurs sexuelles, je vous informe par la présente, de ma réponse négative à cette proposition.
La jugeant intolérable, sachezégalement qu'en cas de répression à mon encontre ou de renouvellement de ce genre de proposition indécente auprès de moi ou de quelqu'autre de mes collègues féminines, je n'hésiterai pas à signaler votre comportement au directeur général de la société qui, je n'en doute pas, saura apprécier la situation et prendre les mesures adéquates.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

demande des menus.

Nous voulons passer une semaine de vacances, ma famille et moi dans votre "ferme auberge". Nous avons choisi ce type de logement afin de faire découvrir à nos enfants une exploitation agricole, son fonctionnement et surtout les produits du terroir.
Je voudrais, par le présent courrier, vous demander de m'adresser une copie des menus qui seront servis cette semaine-là. Nous accordons en effet, ma femme et moi, une grande importance à la qualité des repas et aux produits qui sont servis.
Prénom Nom

changement d'adresse.

Je vous prie d'enregistrer ma nouvelle adresse, à laquelle je vous demanderais de bien vouloir me faire parvenir le courrier que vous m'adressez :
Prénom Nom
Rue , CP Ville
Tél. : Téléphone
Prénom Nom

modele resiliation abonnement internet adsl engagement termine

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No : [numéro]



La possibilité de résilier ce contrat m’est offerte, car ma demande se fonde sur un juste motif : Durée du contrat terminée.



Je souhaite recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m’indiquant la date effective de résiliation.



Il vous est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieure à ma convenance. De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée minimale d’abonnement sans possibilité de résilier pour justes motifs sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre, 9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris, 21 février 2006 UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris, 5 avril 2005 dans une instance Tiscali).



Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les justes motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat, et, par suite, suspendre tout prélèvement de mon compte.



Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

nouvelles coordonnées bancaires.


Suite à un changement de mes coordonnées bancaires, j'ai le plaisir de vous faire parvenir un nouveau relevé d'identité bancaire.
Je vous prie de prélever le montant de mon abonnement mensuel à votre journal sur ce compte.
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excuses pour erreur de marchandise.

Nous avons bien re çu votre lettre en date du ... signalant une erreur sur la marchandise livrée. Effectivement, vous aviez commandé 50 assiettes plates et non pas 50 assiettes à dessert.
Nous regrettons ce fâcheux incident et vous prions de nous en excuser. Nous prenons les dispositions nécessaires pour que vous soyez livré au plus tôt.
Veuillez agréer nos sincères salutations.
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Ouverture d'un compte titre.

Etant donné que j'ai accumulé quelqueséconomies sur mes comptes d'épargne, je désirerais que vous ouvriez un compte titre à mon nom, afin de diversifier mes placements et peut-être de réaliser quelques gains sur les placements en actions.
Je vous prierais donc de me faire parvenir le formulaire relatif à l'ouverture du compte titre.
Je vous en remercie d'avance.
Formule de Politesse .
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compatibilité Macintosh - résiliation (lettre recommandée avec accusé de réception).

Je suis équipé en Internet et souhaitait une connexion à haut débit.
Je vousécris pour vous faire part de mon mécontentement. Le kit haut débit que vous m'avez livré la semaine dernière ne peut fonctionner sur mon Macintosh qu'avec un pilote. Or, j'avais bien précisé à vos services toutes les caractéristiques de monéquipement informatique.
J'apprends maintenant que ce pilote est indisponible.
Je vous demande donc formellement de résilier mon abonnement et de me rembourser toutes ces journées pendant lesquelles je n'ai pu me connecter.
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dispositif Paris Logement Familles 1 ( à adresser à la section d'arrondissement du centre d'action sociale de la ville de Paris).

Nous avons entendu parler du dispositif Paris Logement Familles et souhaiterions pouvoir en bénéficier si celaétait possible. Nous avons 2 enfants et habitons Paris depuis 3 ans.
Or, mon mari aété licencié cette année, ce qui fait que nos ressources ont sensiblement diminué. Pourriez-vous nous donner de plus amples informations sur le dispositif et le montant de de l'aide ?
Vous trouverez ci-joints les documents justificatifs.
Dans l'attente de votre réponse,
Formule de politesse .
Prénom Nom

modele lettre contestation montant charges locatives

Madame Sommeil,



A ma demande, vous m'avez fait parvenir un décompte des charges locatives que vous me réclamiez.



Sur l'état récapitulatif, vous avez mentionné un montant de 250€ pour un ravalement de façade correspondant à la quote-part du logement que j'occupe.



Or, je vous rappelle que les charges récupérables sur le locataire sont expressément énumérées par le décret du 26 août 1987 et ce type de travaux est à votre charge.



Vous trouverez donc ci-joint un chèque de 125€ correspondant aux autres charges.



Je vous prie de croire, Madame Sommeil, à l'assurance de ma parfaite considération.

modele lettre annuler achat immobilier refus pret

Madame, Monsieur,



En date du [date], nous avions conclu un compromis de vente concernant l'acquisition d'un pavillon situé à [adresse].



Ce projet devant être financé par un prêt bancaire, nous avions inséré une clause suspensive liée à l'acceptation de ce prêt par notre banque. Malheureusement, notre dossier ayant été refusé, nous regrettons de devoir annuler cet achat.



Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.

détérioration des résidences. (à l'Agence européenne d'information sur la consommation)

Il y a deux ans, nous avons été abordés dans la rue en Espagne par un jeune homme, qui nous a proposé de gratter un ticket afin de gagner un séjour gratuit dans une résidence de vacances.
Nous nous sommes pris au jeu, avons "gagné" la semaine de vacances et avons rencontré un commercial de la société.... Après plusieurs heures de discussion, nous avons acheté en "time share" six semaines de vacances dans une de leurs résidences à utiliser dans les 35 mois à venir.
Cette année, en arrivant chez nous, nous n'avons pu que constater l'état déplorable de la résidence. Visiblement, personne ne s'en occupe, alors que nos charges augmentent chaque année !

Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les possibilités de recours que la loi met à notre disposition ?
Dans l'attente de votre réponse,
Prénom Nom

demande de remboursement des frais de réparation entrant dans le cadre de la garantie - mise en demeure (lettre recommandée avec A.R.).

Le ../../20.., j'ai acquis auprès de votreétablissement un ... de marque ... portant la référence ....
Suivant le bon de garantie, référence numéro ... (voir copie ci-jointe), cet appareil est couvert par une garantie de ... ans, pièces et main-d'oeuvre.
Alors que le délai de garantie n'était pas encoreécoulé, une panne est intervenue. Comme il se doit en pareil cas, je vous ai demandé de bien vouloir procéder à la réparation dudit appareil.
Or, si vous avez bien effectué les réparations, vous avez néanmoins mis des frais de réparation à ma charge alors que ceux-ci, en application de la garantie susvisée, vous incombent.
En conséquence, par la présente, je vous mets en demeure de bien vouloir procéder au remboursement desdits frais.
En l'absence d'une réponse favorable dans les huit jours à compter de la réception du présent courrier, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Liste des pièces jointes :
- Copie du bon de garantie ;
- Copie de l'attestation de réparation (si possible) ;
- Copie de la facture après réparation.

préparation à l'inscription en crèche d'une enfant.

Je serai dans quelques mois l'heureux papa d'une petite Jasmine.
Connaissant la difficulté qu'ont les parents à trouver une place en crèche sur Paris, je me permets de vous contacter pour me renseigner sur les conditions d'attribution d'une des rares places disponibles et, si notre situation familiale correspond à ces critères, me faire connaître dès à présent auprès des services concernés.
Je vous saurais donc gré de me faire parvenir, aux coordonnées jointes, tous les documents d'information qui pourraient m'être utiles pour mener à bien cette démarche, ainsi que les adresses desétablissements susceptibles d'accueillir ma fille, lorsque celle-ci sera en âge de leur être confiée.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

médecin non conventionné.





Docteur,
Je me suis rendu la semaine dernière dans votre cabinet pour une consultation. Quelle n'a pasété ma surprise de constater que vous n'étiez pas conventionné et qu'en conséquence je ne pouvais prétendre à presqu'aucun remboursement.
Or, un arrêté du 11 juin 1996 stipule que les médecins doivent afficher dans leur salle d'attente s'ils sont conventionnés ou pas vis-à-vis des organismes d'assurance maladie.
Je vous remercie donc de bien vouloir appliquer la loi et de procéder aux affichages obligatoires dans votre salle d'attente, c'est l'information du patient qui est en jeu. Je vous demande aussi en réparation de mon préjudice le remboursement de ma consultation.
Je vous prie d'agréer, Docteur, l'assurance de ma sincère considération.
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