dimanche 31 octobre 2010

Apposition des scellés.

Rue
CP Ville


A Maître Nom
Rue
CP Ville














Maître,



Je m'adresse à vous pour vous signaler que je suis titulaire d'une créance concernant Mme Marie-Claire Saulat, demeurant au 21, rue de Charenton, Amiens, qui vient de décéder le 25 juin 20... Le montant de cette créance est de 19 893 euros.

Dans le but de préserver mes intérêts, je me permets de vous demander de bien vouloir apposer les scellés sur les biens meubles et immeubles de la défunte.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma considération distinguée.

Prénom Nom





P.J. : Photocopie de la reconnaissance de dette



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Contestation pour salaire inférieur au SMIC.

J'ai bien re çu mon contrat de travail concernant mon embauche dans votre entreprise à partir du 23 janvier prochain. J'ai toutefoisété surpris de constater que mon salaire global, prime de remboursement de la carte orange incluse,étaitégal au SMIC.
L'article L. 141-3 du Code du travail stipule que, pour déterminer si un salarié aété rémunéré au niveau du SMIC, le salaire à prendre en considération ne comprend pas la prime de transport.
Je vous remercie donc de bien vouloir effectuer les modifications nécessaires.
Prénom Nom


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Demande de représentation en appel.

Cher Maître,
Ayant interjeté appel de la décision rendue dans l'affaire ..., dans laquelle vous représentiez mes intérêts, je souhaite préparer ma défense dans les plus brefs délais.
Ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance, je vous prie de me faire savoir si vous acceptez de continuer à assurer ma représentation dans ces conditions.
Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'assurance de ma parfaite considération.
Prénom Nom


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Changement d'identité.

Bonjour,
Je souhaiterais connaître les conditions d’acceptation par la justice d’un changement d’identité.
En effet, je souhaiterai modifier mon prénom car j’estime que celui-ci est ridicule.
Quelles démarches dois-je entreprendre pour obtenir ce changement ?

Formule de Politesse
Prénom Nom
Email
Portable


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Annonce de vente.

Le 06/02/20.., j ’ai vendu le véhicule indiqué ci-dessus à M. ..., résidant ...
Je vous prie de trouver ci-joint un exemplaire du certificat de cession du véhicule.
Prénom Nom


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Changements dans le contrat.

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , titulaire auprès de votre compagnie d'un contrat d'assurance "vol" n° .... déclare vouloir apporter des modifications au dit contrat.
En effet, ... (donner les raisons pour lesquelles le montant de la prime doit être augmenté ou diminué).
Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir me communiquer l'étendue des nouvelles garanties couvertes, vos conditions contractuelles ainsi que les conséquences d'un tel changement sur le montant de ma prime.
Je me tiens bien entendu à votre disposition pour convenir d'unéventuel rendez-vous.
Prénom Nom

Demande de congé.

Après avoir consulté mes collègues et concilié les dates de vacances de chacun avec les exigences de mon service, je vous informe que je désire fixer mes dates de congé d'été du ... au ....
J'ai demandé à Mme ... de me remplacer, elle aura ma procuration.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Demande d'inscription à un stage linguistique.

J'ai eu beaucoup d'échos très favorables sur les stages que vous organisez, et c'est pourquoi je vousécris.
Je suis actuellement en première année de Commerce International à l'IUT de ...
Vous savez combien les languesétrangères sont importantes dans ce domaine.
Or, même si mon niveau en allemend n'est pas mauvais, je suis encore loin de pouvoir participer à une conversation.
C'est pourquoi j'aimerais m'inscrire à l'un des stages linguistiques que vous proposez. Cela me permettrait en particulier d'améliorer mon niveau à l'oral. Je vous serais en outre très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer celui qui me serait le plus profitable.
Je vous en remercie d'avance.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Modification des statuts.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Préfet de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Préfet,

Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, de déclarer les modifications apportées par l'assemblée générale du ../../.. aux statuts de notre association.
Nom de l'association : Societe
Siège social : Ville
N ° et date de déclaration initiale :
Ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, des nouveaux statuts.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Fait à Ville le Date .
Le Président Le Secrétaire
Prénom Nom X.....


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Invitation noces d'or.

Eh bien, ça y est : dimanche prochain, cela fera exactement cinquante ans de vie commune... Comme le temps passe ! Mais, comme vous l'aurez remarqué, toujours bon pied, bon oeil !
C'est pourquoi nous vous convions à une grande soirée dansante pour fêter cela, le ... / ..., au ..., à ....
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Résiliation pour défaut d'information sur la date limite d'exercice du droit à dénonication du contrat


Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat d’assurance "voyage" référencé xxxxxxxxxxxxxxxxx que j'ai souscrit le XX/XX/20__ auprès de votre compagnie.
En effet, la Loi n º 2005-67 du 28 janvier 2005 en vigueur depuis le 1er août 2005 a renforcé l'obligation d'information des assureurs en matière de contrats à tacite reconduction. Cette obligation s'est traduite dans l'article L113-15-1 du code des assurances qui prévoit que la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Cette information ne figurait pas sur mon dernier avis d'échéance. Je suis donc fondé à mettre un terme à mon contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, ce que je fais par la présente lettre recommandée.
Je vous rappelle que la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, et que vous êtes tenu de me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues seront productives d'intérêts au taux légal.
Prénom Nom


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Modele lettre reclamation erreur facture

Monsieur,

Dans votre lettre en date du [date], vous me demandez d’acquitter la somme de [XXX] euros au titre de la prestation de ménage que votre société a effectué à mon domicile.

Or, ce montant est largement supérieur à celui que vous m’aviez indiqué dans votre devis, j’ai constaté qu’une erreur s’était glissée dans le calcul du montant du taux horaire, qui devrait être de [XXX] euros et non [XXX] euros.

Je vous remercie de me faire parvenir une facture correcte
Dans l’attente je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Assistante service du personnel.

SOCIETE DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL
RECHERCHE
ASSISTANTE SERVICE DU PERSONNEL
A 25/35 ans environ, titulaire d'un BTS secrétariat vous avez une expérience de 3 ans minimum. Votre mission sera l'établissement des paies, le règlement des cotisations sociales et l'administration du personnel.
Pour ce poste basé à ..., merci d'adresser votre candidature
(CV, lettre de motivation et photo)
sous la référence 00/000
à Societe , (adresse de la société)

Modification du contrat d'assurance.

J'ai souscrit auprès de votre société le contrat d'assurance n° ....
Par lettre recommandée avec A.R., je vous ai demandé de modifier mon contrat pour bénéficier de l'assurance "deux roues". Or, j'ai précisémentété victime d'un accident de la circulation le ...
Par votre lettre du ..., vous me faites savoir que vous refusez de prendre en charge ce sinistre au motif que je n'étais pas couvert contre ce risque. Cependant, votre refus est postérieur de plus de dix jours à ma demande, ce qui constitue le délai légal d'acceptation.
En effet, l'article L112-2 du Code des assurances dispose que "Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue."
C'est pourquoi je vous demande de prendre en charge ledit sinistre. Si vous persistiez dans votre refus, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

Demande de changement de logement HLM.

Je suis locataire depuis quatre ans d'un logement HLM dont je suis très satisfaite. Hélas, je suis en instance de divorce et je ne peux assumer seule le loyer. C'est pourquoi, je vous sollicite afin d'obtenir un logement plus petit, correspondant à cette nouvelle situation.
Prénom Nom

Demande d'autorisation pour système de vidéo-surveillance.

Propriétaire d'un commerce à Marseille depuis six mois, j'ai déjàété cambriolé trois fois, dont la dernière récemment.
Ne pouvant plus tolérer ces actes, j'ai décidé d'installer un système de vidéo-surveillance dans monétablissement et de le faire surveiller par une société habilitée.
Après réception des différentes sociétés présentes sur ce marché, il m'aété souligné la nécessité d'obtenir une autorisation auprès de vos services avant la mise en place de ce système.
Je vousécris donc pour obtenir tous les renseignements concernant la législation en la matière et les démarches à effectuer pour obtenir cette autorisation.
Au cas où cette situation ne pourrait être règlée par courrier, je serais ravi de me déplacer à vos bureaux pour un entretien.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Congés d'adoption

Mon époux et moi-même ayant adopté un enfant en bas âge, j'ai décidé de suspendre mon activité salariée pendant quelques semaines pour m'en occuper. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-26 du Code du travail, je vous demande par conséquent de m'accorder un congé d'adoption. L'enfant arrivera dans notre foyer le ... et je m'absenterai donc pendant ... semaines, soit du ... jusqu'au .... Formule de Politesse . Prénom Nom

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Attitude peu aimable du personnel de bord.

Domicilié au Rue , à Ville , j'utilise d'une fa çon régulière votre compagnie, pour mes déplacements tant personnels que professionnels.
J'ai constaté ces derniers mois que la qualité de l'accueil des passagers à bord des avions de votre compagnie s'était sensiblement dégradée.
Je suis conscient des conditions de travail difficiles et des cadences souvent infernales, mais est-ce une raison suffisante pour avoir une attitude désagréable à l'égard des usagers ?
Je ne vise pas une personne en particulier mais l'ensemble des hôtesses et stewarts.
C'est pourquoi, je vous demande de faire des efforts dans ce sens.
Prénom Nom


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Demande de renseignements sur les prix.


Votre fournisseur d'accès m'aété vivement conseillé par un ami et je me permets de prendre contact avec vous pour obtenir des renseignements sur les différentes formules, les prix et les conditions d'inscription et de paiement.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'envoyer la documentation correspondante.
Prénom Nom


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Demande de paiement des congés payés suite à licenciement.

J'ai re çu aujourd'hui le solde de tout compte suite à mon licenciement. Quelle n'a pasété ma surprise de constater que l'indemnité correspondant à mes congés payés non pris ne figurait pas sur le bulletin de salaire !
Or, l'article L. 122-6 du Code du Travail vous oblige à payer cette indemnité de congés payés non pris.
C'est pourquoi je vous mets en demeure d'appliquer strictement la loi et de me faire parvenir dans les plus brefs délais une fiche de paye complémentaire et un chèque.
Prénom Nom

Demande inscription service Liste Orange.


Je vous saurais gré de bien vouloir m'inscrire sur Liste Orange afin que mes coordonnées ne figurent plus dans les fichiers extraits des annuaires de France Télécom commercialisés à des fins marketing , mais que je continue à paraître normalement dans l'annuaire.
Prénom Nom


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Désabonnement à la lettre des SICAV.

Bonjour,
Ayant revendu la totalité de mon portefeuille d'actions, je vous demanderais de ne plus m'adresser votre lettre hebdomadaire concernant les SICAV.
Cordialement,
Prénom Nom
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Modele lettre declaration accident travail

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que [Titre, nom, prénom], demeurant [adresse], salarié de mon entreprise en qualité de [fonction] depuis le [date], a été victime d'un accident du travail le [date] en les locaux de [lieu] [ou accident de trajet].

La consultation d'un médecin a été nécessaire.

Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration d'accident, ainsi qu'une attestation de salaire dûment remplie.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Dénonciation de contrat de vente pour abus de faiblesse.

Je vous informe que le contrat signé par l'un de vos démarcheurs auprès de Madame Costes Marie Hélène, en faveur de votre société, et portant sur la commande d'une encyclopédie multimédia pour un montant de 1999,90 euros, est annulé.
Il s'avère en effet que Madame Costes aété abusée par votre démarcheurs et n'était pas en mesure d'apprécier la portée de son engagement et de déceler les ruses et artifices déployées par votre vendeur pour la convaincre. Madame Costes, âgée de 86 ans, a en effet cédé aux pressions de votre vendeur au bout de trois heures d'entretien après avoir demandé son départ, sans succès, à de nombreuses reprises.
Considérant qu'il s'agit là d'un abus de faiblesse, sanctionné par l'article L 122-8 du Code de la Consommation et prévoyant des sanctions pénales sous forme d'emprisonnement ou d'amende, je vous saurais gré de bien vouloir la rembourser de l'avance de 300 euros qu'elle vous a versé pour ce produit, sous peine de poursuites.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Demande de documentation sur obligation de facturation par prélèvement automatique.

Vous m'avez démarché il y a quelques semaines pour que je souscrive un abonnement pour mon téléphone fixe.
Votre commercial aévoqué rapidement un aspect important de mon engagement contractuel. En effet, il m'a indiqué que le règlement des factures s'effectuait obligatoirement par le biais du prélèvement automatique et qu'il n'y avait pas d'autres solutions.
Cette clause, contraire aux usages, ne me paraît pas très "commerciale".
C'est pourquoi je voudrais avoir plus d'explications sur cette question et vous demande donc de bien vouloir m'adresser toute documentation qui m'aiderait à prendre ma décision.
Prénom Nom


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Demande de résiliation services conforts.


Vous m'avez proposé un abonnement aux services conforts. Etantétudiante, ces servicesétaient mis à ma disposition à titre gracieux pendant six mois. Ces six mois s'étantécoulés, je vous prie de mettre un terme à cet abonnement.
Prénom Nom

Résiliation à l'expiration de la période en cours.

Notre société est assurée auprès de votreétablissement depuis le __/__/20__, par un contrat référencé xxxxxxxxxxx.

Par la présente, nous vous informons que nous souhaitons bénéficier des dispositions de l'article XX du dit contrat, qui nous autorisent à résilier le contrat à l'expiration de la période en cours, soit le ../../.. .
Prénom Nom


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Plainte pour agression.

A plusieurs reprises durant ces dernières semaines, ma fille Anne,élève de CE1, est rentrée de l'école avec des vêtements déchirés parce qu'elleétait "attaquée par les grands" pendant la récréation.
Selon Anne, ses camarades de classe et elle-même font régulièrement l'objet de telles attaques. J'aimerais savoir s'il s'agit d'un simple chahut ou au contraire de faits suffisamment sérieux pour susciter toute l'attention et la vigilance de votreétablissement.
Prénom Nom


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Refus de prolongation de la période d'essai.

J'ai bien re çu votre courrier du 6 mars 20.., proposant de prolonger ma période d'essai de trois mois, comme l'autorise le Code du Travail, article L. 122-4.
J'ai le regret de vous informer que je refuse cette proposition. Je vous demande donc une réponse ferme quant à mon embauche définitive dans votre entreprise. Je ne peux en effet me permettre de rester dans l'incertitude encore trois longs mois.
Prénom Nom


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