dimanche 25 juillet 2010

Modele lettre refus traitement directives fin vie

Je soussigné(e), [titre, nom, prénom] demeurant [adresse], né(e) le [date] à [ville], atteint d’une affection de longue durée incurable, déclare ne pas vouloir bénéficier d’un acharnement thérapeutique, ni d’une réanimation ou d’une assistance matérielle pour me maintenir en vie.

Ces directives constituent une manifestation claire de mon consentement libre et éclairé.

Pour faire valoir ce que droit

Fait à [ville], le [date]

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Modèle de Lettre : Déclaration de non condamnation

Je soussigné<e> Madame/Mademoiselle/Monsieur <NOM, NOM DE JEUNE FILLE LE CAS ECHEANT, PRENOM A PRECISER> né<e> le <DATE DE NAISSANCE A PRECISER> à <LIEU DE NAISSANCE A PRECISER> demeurant au <PRECISEZ VOTRE ADRESSE> déclare n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

Fait à <PRECISEZ LE LIEU>, le <PRECISEZ LA DATE>  

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Contrat de mariage.

Ma ître,
Devant me marier dans trois mois, je voudrais m'entretenir avec vous afin de déterminer quel type de régime matrimonial peut le mieux nous convenir à ma femme et à moi. Je sais que, sans contrat, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquets. Je pense cependant, en l'état de mon patrimoine et du sien, que le régime de la séparation des biens serait le plus adapté à notre situation.
Dans l'attente de votre rendez-vous, je vous prie de croire, Maître, en mes sentiments les meilleurs.
Prénom Nom
Portable


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Demande d'intercession auprès du médiateur de la République.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

A Monsieur Nom
Député de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Député,
J'ai l'honneur de m'adresser à vous afin de vous informer des faits suivants :
(un bref résumé de la situation)
Malgré les nombreuses démarches effectuées auprès des administrations compétentes, je n'ai toujours pas obtenu satisfaction. Pour cette raison, je vous demande, Monsieur le Député, de bien vouloir intercéder en ma faveur en transmettant mon dossier à Monsieur le Médiateur de la République.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de ma haute considération.
Prénom Nom
P.J. : Photocopies des divers courriers et des réponses.


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Refus de garantie.

Titulaire d'un contrat d'assurance "dégats des eaux" auprès de votre compagnie, je vous ai déclaré le __/__/20__ l'inondation qui a eu lieu dans mon habitation (sinistre référencé xxxxxxxxxxxxxxx).
Par votre courrier en date du __/__/20__, vous m'informez de votre refus de me garantir, faute de facture d'achat, pour la perte de mes bijoux qui se trouvaient dans ma maison.
Je vous prie de trouver ci-joint des documents (factures de réparation et photos) attestant de l'existence de ces bijoux.
Je vous rappelle que si vous récusez ces justificatifs, il vous appartiendra de prouver ma mauvaise foi.
Si vous persistez dans votre refus, je me verrai dans l'obligation de porter l'affaire devant la juridiction compétente.
Prénom Nom


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Modèle de Lettre : Lettre de motivation - Chef de projet - Sur recommandation

Monsieur,

Votre assistante de direction, Madame GERARD, m'a vivement encouragée à m'adresser à vous. Très intéressé par vos activités dans l'ingénierie industrielle en assistance aux entreprises, je souhaiterais rejoindre votre équipe d'ingénieurs.

Mon savoir-faire s'oriente autour de la gestion de projets techniques, de l'étude à la réalisation de produits industriels. Au cours de ma mission chez SEMCO Ingénierie, j'ai réalisé la conception et la fabrication d'une machine automatisée munie de capteurs et d'actionneurs électromécaniques en gérant fournisseurs et sous-traitants.

Je serais heureux de prendre en charge un projet d'étude équivalent en respectant les paramètres coût, qualité, délais afin de garantir la satisfaction de vos clients. Motivé, je m'implique fortement dans mes activités professionnelles pour réaliser des objectifs ambitieux. Mon savoir vivre enrichit des mes expériences à l'international atteste de ma capacité d'intégration et d'adaptation et m'ont permis aussi de côtoyer un public varié et d'affirmer mon aisance relationnelle.

Je me tiens à votre entière disposition pour une rencontre qui me permettrait de vous faire part de mes motivations et de mon enthousiasme. Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.  

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Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation.

Un pr êt, dont les références sont signalées ci-dessus, m'aété accordé par votre organisme. Il s'agit d'un crédit à la consommation, signé le 14/01/20... Je souhaiterais rembourser le capital restant dû dans sa totalité. Je vous saurais gré de bien vouloir me donner votre accord de principe et de m'indiquer la démarche à suivre.
Je vous rappelle que, d'après les dispositions de la loi du 10 janvier 1978, aucune indemnité ne peut m'être réclamée,étant donné qu'il s'agit d'un prêt signé après le 02/01/90.
Je vous saurais gré de me donner une réponse très rapidement.
Prénom Nom


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Objet oublié dans le train (au service Objets perdus de la SNCF).


J'ai pris le TGV de 10h06 au départ de la gare de Lyon pour me rendre à Nice aujourd'hui 15 septembre. Une fois à l'hôtel à Nice, je me suis aperçu que j'avais oublié un cartable en cuir noir contenant des manuels d'économie politique ainsi que des dossiers dans le train. J'ai voyagé en deuxième classe dans la voiture 15.
Si on vous remet ce cartable, je vous prie de bien vouloir me l'expédier, en port dû, à l'adresse suivante :
Prénom Nom
Rue
CP Ville
Prénom Nom


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Modele lettre demander deblocage anticipe participation mariage pacs

Madame, Monsieur,

Salarié de l'entreprise [nom], je possède un compte bloqué au titre de la participation depuis le [date].

Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander le déblocage anticipé d'une partie des sommes [ou en totalité] que j'ai acquises au titre de la participation à hauteur de [montant], et ce, conformément à l'article R.442-17 du Code du travail.

En effet, je viens de me marier [ou de conclure un PACS ou de divorcer] comme l'atteste le document ci-joint.

Je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

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Modele lettre motivation stage commerce

Madame, Monsieur,

Face à un environnement concurrentiel agressif, la valeur de votre équipe de commerciaux est évidemment primordiale, c'est pourquoi je vous propose mes services.

Actuellement étudiant en licence de commerce, je dois valider mes acquis, élargir mes compétences et développer un savoir-faire complémentaire lors d'un stage en entreprise pour la période du [date] au [date].

Fort d'un premier stage réussi à l'étranger, j'ai su en ma qualité de stagiaire m'imposer dans une société à vocation internationale où j'ai été par la suite embauché dans le cadre d'un emploi saisonnier.

Dynamique et disponible, je serais très heureux de vous rencontrer, au cours d'un entretien, afin de mieux développer d'autres aspects de mes compétences.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.

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Invitation noces de platine.

Notre couple de platine a soixante-dix ans... Tout le monde s'ébahit et nous félicite, mais nous n'avons pas vu le temps passé et nous aimerions, comme au premier jour, faire une grande fête où famille, amis, petits et grands puissent se retrouver...
C'est pourquoi nous vous convions à une grande soirée dansante le ... / ..., au ..., à ....
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Restitution de dépôt de garantie.

Voici ma nouvelle adresse :
Rue ,
CP Ville
J'ai fait le nécessaire auprès de la Poste pour qu'elle enregistre mon changement d'adresse définitif.
Je vous prierais de me restituer, si possible très rapidement, le montant du dépôt de garantie dans son intégralité, puisque l'état des lieux a constaté le parfaitétat de l'appartement.
J'aimerais aussi que vous me fassiez parvenir le montant des charges définitif (quand vous l'aurez) pour les premiers mois de cette année.
Prénom Nom


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Modele lettre motivation stage entreprise 3eme

Monsieur,

Actuellement en classe de troisième au collège [nom] à [ville], je dois effectuer un stage en entreprise pour une durée de deux semaines du [date] au [date].

Je souhaite m’orienter vers des études de commerce et plus particulièrement dans le domaine des produits biologiques. C’est la raison pour laquelle, connaissant le sérieux et la qualité de votre enseigne, je me permets de vous adresser ma candidature pour un stage de découverte en entreprise dans votre magasin.

Je suis sérieuse, organisée et discrète.

Dans l’espoir de vous rencontrer, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Demande de contrat de travail en tant que bénévole.

Bénévole depuis plus de trois ans en tant que chauffeur livreur des marchandises collectées par l'association, je vous informe de ma volonté de voirétablir un contrat de travail pour cette activité.
Cette demande s'appuie sur un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 29 janvier 20.. au sujet d'une situation similaire et qui fait désormais jurisprudence.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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réparation mal faite.










J'ai acheté il y a peu de temps un appareil dans votre magasin. Cet appareil est tombé en panne plusieurs fois depuis mon achat.

Cet appareil est sorti de votre atelier de réparation la semaine dernière et quelle n'a pasété ma surprise de constater que la réparation n'a visiblement pasété faite correctement, mon appareilétant tombé en panne presque immédiatement quand je l'ai remis en marche ce matin.

Je vous demande donc par le présent courrier de faire le nécessaire pour procéder à la réparation de l'appareil sous garantie dans les délais les plus courts et de procéder au prêt d'un appareil de remplacement.



Prénom Nom







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