samedi 7 mai 2011

avis de cessation d'un commerce.

Ce n'est pas sans un pincement au c œur que je vais vous annoncer mon départ à la retraite. Le poids des années, la vieillesse ennemie ont fini par avoir raison de moi. Ma brasserie, lieu de rencontre, d'enrichissement et d'échanges entre des clients de toutes les obédiences, va certainement me manquer. Quarante années passées à votre service, quarante années pendant lesquelles nous avons partagé des moments de joie et de peine, ne sont pas faciles à effacer. Je reviendrai certainement de temps en temps pour revoir des visages très chers.
Mon activité en tant que gérant prendra fin le 30 novembre 20.. et je céderai mon fonds de commerce à M. ..., qui a derrière lui vingt ans de métier à Ville . Il commencera donc officiellement le 1er décembre 20...

En vous remerciant de la confiance que vous m'avez accordée, je serais heureux de vous voir la reporter sur M. ..., dont je vous invite à découvrir les immenses qualités professionnelles et humaines.
Prénom Nom

superficie de la partie privative (de l'acheteur au notaire).

Ma ître,
Après relecture de l'acte de vente authentique concernant le (indiquez l'adresse) , et que je dois signer vendredi prochain devant vous, je me suis aper çu qu'il y manquait la mention de la superficie exacte de la partie privative du lot.
Or, selon la "loi Carrez" du 18 décembre 1996, il y a obligation, pour le vendeur d'un bien immobilier, de préciser, avant signature de l'acte authentique, la superficie exacte de la partie privative dudit bien.
Je vous demande donc de bien vouloir faire procéder à cette expertise par un géomètre le plus rapidement possible. Je vous sauraiségalement gré de me prévenir dès que le nouvel acte sera complet, afin de convenir d'un nouveau rendez-vous pour la signature.
Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma respectueuse considération.
Prénom Nom

refus de présentation du rapport d'expertise.


Par votre lettre du XX/XX/00, vous m'avez signifié votre refus de me communiquer le rapport d'expertise concernant l'accident du XX/XX/00 (sinistre référencé xxxxxxx).
Vous motivez votre décision sur le fait que le dit rapport d'expertise est votre propriété.
Je vous rappelle que, suivant l'article 1315 alinea 2 du Code civil, vous êtes dans l'obligation de me fournir ce rapport, puisqu'il constitue la base de votre refus de couvir les conséquences de l'accident et de m'indemniser.
C'est pourquoi, par la présente, je vous mets en demeure de me transmettre le dit rapport d'expertise dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

modele lettre reclamation notaire

Maître,



J'ai fait appel à vos services pour prendre en charge les formalités liées au décès de mon frère, Monsieur Daniel Faradet survenu le 14 août dernier à Lille.



Le patrimoine financier et immobilier simple de mon frère et étant son seul héritier, vous m'aviez assuré que sa succession ne durerait pas plus de trois mois.



Or, cela fait maintenant plus de 6 mois et j'ai l'impression que les choses n'avancent plus. J'ai contacté les différents organismes et ils n'attendent plus que vos instructions.



Je vous demande donc de bien vouloir faire rapidement le nécessaire.



Dans cette attente, je vous prie de croire, Maître, en l'expression de ma respectueuse considération.

invitation à une journée de réflexion.


Le dimanche 25 mai 20.. aura lieu pendant l'office la présentation des communiants.
Je vous invite chaleureusement à venir assister à un moment de réflexion organisé par les communiants eux-mêmes sur le thème "Les jeunes et l'Église".
Cette réunion aura lieu à 9 heures à l'église, avant la messe de 10 heures 30.
Père Prénom Nom

défaillance technique corrigée lors d'une révision - plainte.

J'ai acquis il y a quelque temps un véhicule de votre marque. Cette voiture n'a pas pour l'instant posé de problème particulier et j'ai effectué toutes les révisions obligatoires.
J'ai appris ce matin que vous profitiez des révisions pour corriger une importante défaillance technique concernant la sécurité de ce modèle. J'ai donc porté mon véhicule en révision et je n'ai pu que constater que vos techniciens avaient procédé, discrètement, à des ajustements.
Vous comprendrez ma surprise et mon inquiétude, c'est pourquoi je vous demande d'une façon formelle plus d'explications. C'est la vie de milliers de gens qui est en jeu.
Prénom Nom

modele lettre motivation inspecteur nettoyage

Madame, Monsieur,



Votre annonce concernant le poste d’inspecteur nettoyage parue sur le site internet de l’ANPE a retenu toute mon attention.



En effet, mon expérience de gérante d’un hôtel de 14 chambres pendant cinq ans m’a permis de développer toutes les qualités requises pour être rapidement opérationnelle pour ce poste. Habituée à présenter les consignes et les normes d’hygiène en fonction du planning, à gérer les hommes et à repérer et désamorcer les conflits, je serais une collaboratrice de confiance.



Dynamisme, grande disponibilité, esprit d’équipe et sens des responsabilités, sont mes principales qualités mises au service de ma profession. Intégrer votre établissement me permettrait de répondre à mes attentes professionnelles.



Mieux que par écrit, c’est de vive voix que je vous propose de vous convaincre de ma grande motivation lors d’un entretien fixé à votre convenance.



Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.

Commande et demande de catalogue

Je n'ai toujours pas re çu la marchandise commandée le 15 août. Vous vousétiez engagé à nous les livrer sous huitaine, voilà deux semaines.
Vous n'ignorez pas que j'ai un besoin urgent de ces articles, la date de mise en vente utile s'approchant rapidement avec la rentrée des classes.
Je vous remercie de me contacter pour m'informer de la date exacte de livraison.
Si, pour une raison quelconque, vous ne pouviez procéder à cette livraison dans les délais convenus, je me verrais obligé, à mon grand regret, d'annuler la commande.
Prénom Nom

Perte du carnet de santé à l'école.

Mon fils Martin Nom , élève en classe de CM2 à l’école Pivolet, a perdu son carnet de santé suite à la visite médicale scolaire qui a eu lieu mercredi 12 janvier 20...
Peut-être se trouve-t-il dans ses affaires de classe ou encore à l’infirmerie. Si vous le retrouvez, je vous prie de bien vouloir le conserver, je viendrai le chercher un soir après la classe.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

entreprise à l'étranger.

Dirigeant de l'entreprise Société , je souhaite créer une succursale à l'étranger, à ....
A ce sujet, j'aimerais obtenir des renseignements sur les possibilités offertes par votre compagnie pour assurer une entreprise à l'étranger, surtout contre les incendies, puisque la principale matière première que nous utilisons est le bois.
Je vous saurais gré de me préciser s'il existe, par exemple, une police spécifique, ou bien s'il est nécessaire de s'assurer sur place auprès d'une de vos filiales.
Je vouhaiterais recevoir ces informations le plus rapidement possible, puique la création de ma succursale à (pays) doit intervenir dans un délai de trois mois.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

nous revoil à.


Nous avons le plaisir de vous annoncer le retour de notre publication dans vos boites aux lettres. A notre grand soulagement, cette interruption n'a pas été trop longue et une véritable chaîne de solidarité s'est créée pour soutenir notre journal et l'empêcher de tomber aux oubliettes.
C'est avec joie que nous vous faisons parvenir ce dernier numéro riche en rubriques et en articles signés par des plumes diversifiées.
Nous vous remercions de votre fidélité et vous souhaitons une agréable lecture.
Prénom Nom

résiliation de contrat d'assurance automobile (lettre recommandée avec accusé de réception).

Je viens de vendre ma voiture de marque...... immatriculée.....,

je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir résilier mon contrat et de me faire parvenir un relevé de situation.
Vous trouverez ci-joint une copie du certificat de vente.

annonce du décès du propriétaire.

Je vous prie de bien vouloir noter le décès de Monsieur ..., propriétaire du 4 avenue des Chardonnet, survenu le 20 juin 20...
Votre location reste maintenue durant la mise en oeuvre de la succession.
Vous trouverez ci-joint un extrait d'acte de décès en justificatif.
Formule de Politesse
Prénom Nom

réservation d'une salle.

Nous avons vraiment été séduits par les salons de votre château de ....
Vos tarifs nous semblant par ailleurs raisonnables, nous avons le plaisir de vous confirmer la location de ces salons ... pour la soirée du ...
Comme convenu, vous les mettrez à notre disposition pour la soirée et la nuit, les frais d'entretien et de nettoyageétant à votre charge, et ce pour la somme de 1000 euros.
Comme nous en avions décidé lors de notre visite, nous vous versons la moitié de ce montant, soit 500 euros, le resteétant payable à la suite de la réception.
Veuillez donc trouver ci-joint un chèque de 500 euros.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

agence commerciale.

Par la présente, je vous signale mon prochain déménagement qui aura lieu le 15 août 20... J'habiterai à Paris, à l'adresse suivante : ...
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au relevé de mon compteur téléphonique à cette date. Je prendrai contact avec l'agence commerciale de ma nouvelle commune. J'espère qu'entre-temps vous leur aurez transmis mon dossier. Cela permettrait d'accélérer l'ouverture de ma nouvelle ligne téléphonique.
Prénom Nom

Stage : à l'international

demande de défense des intérêts à un avocat non désigné d'office dans le cas d'une admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Maître,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter pour le soutien de mes intérêts.
Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, j’espère que cela ne sera pas un frein pour ma représentation. En effet, ayant contre moi une personne difficile, je désire vivement m’assurer le concours de votre compétence dont il est souvent faitéloge.
Il m'est possible de me rendre libre aux jour et heure vous convenant et je tiens à votre disposition toutes les pièces justificatives dont vous entendrez faireétat.
Je vous remercie à l’avance et vous adresse ici l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prénom Nom

stage sportif.

Nous organisons de nouveau cette année un stage "sport d'été", qui aura lieu cette fois à Douvres, en Angleterre.
Ce stage concerne tous les membres du club âgés de 10 à 17 ans, et se déroule du 12 au 27 août. Le prix du séjour - qui comprend le transport par bus et ferry, la pension complète et un entraînement quotidien de 5 heures - est de 610 euros. Nous logerons au camping de Douvres.
Si vous êtes intéressé, veillez à faire inscrire rapidement vos enfants, car le nombre de participants est limité à quarante.
Prénom Nom

modele demande conge evenement familial mariage enfant

Monsieur [nom],



Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [poste], j’ai l’honneur de vous faire part du prochain mariage de mon fils qui se déroulera le [date].



Conformément aux dispositions de la convention collective, je désire bénéficier des [nombre] jours de congé pour évènement familiaux.



Je vous prie de trouver ci-joint, ma demande de congé ainsi qu'un extrait des bans du mariage.



Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur [nom], l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

exonération de plus-value.


J'aimerais apporter par la présente une rectification à ma déclaration de revenus pour l'année 20... Je souhaiterais bénéficier d'une exonération de plus-value : en effet, la plus-value consécutive à la cession du terrain à bâtir sis à ... peut être légalement exonérée puisque je suis propriétaire de ce terrain depuis plus de vingt-deux ans.
C'est pourquoi je vous prierais de bien vouloir tenir compte de cette exonération dans le calcul de mes impôts. Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs et pièces nécessaires.
Prénom Nom

contestation modification tarifaire d'un contrat d'assurance "habitation".

Titulaire d'un contrat d'assurance "habitation", police numéro ..., auprès de votre assurance, j'ai pu constater, à réception du dernier avis d'échéance en date du ../../20.., que les conditions relatives à ... avaientété modifiées, augmentant de ce fait le montant de ma cotisation.
Je vous rappelle que l’article L112-3 alinéa 5 du Code des assurances dispose que "toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, je ne vous réglerai que le montant initialement prévu par le contrat.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

report de la communion.

La cérémonie de communion privée de notre fille Karine, initialement prévue le 30 juin 20.., est reportée au 15 juillet à 10h en l'église de Saint Vincent des Sauveurs.
Prénom Nom

demande d'information sur délivrance de brevet.

Je suis l'inventeur d'un nouveau système de roulement à billes que j'aimerais protéger en vue de l'exploiter.
Après une visite auprès de vos services et devant mon ignorance en la matière, on m'a remis plusieurs formulaires pour que je puisse choisir le plus adapté pour ma demande de brevet. Mais même après des recherches complémentaires, je n'arrive pas à saisir certaines nuances.
Il me semble que ma demande doit être faite à l'aide du formulaire 11354*02, mais j'aimerais avoir l'avis d'un spécialiste avant de vous retourner ce document. Auriez vous l'amabilité de me confirmer que ce choix est le bon ?
Je vous joins un petit dossier succinct qui vous permettra de mieux appréhender ma situation et donc, de me conseiller au mieux.
Vous pouvez me joindre, pour tout renseignement complémentaire, aux coordonnées jointes.
Prénom Nom

liste des installations industrielles polluantes.

Une usine de retraitement de déchets venant de s'installer dans le voisinage de mon habitation, je voudrais savoir si cette activité est considérée officiellement comme polluante et si elle est donc soumise à une déclaration d'activité industrielle polluante.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir la liste des installations industrielles polluantes soumises à classement parue dans le Journal Officiel. Je joins à ma demande une enveloppe timbrée à mes nom et adresse.
Prénom Nom

acceptation des travaux.

J'accepte votre offre mentionnée plus haut. Vous trouverez ci-joint un chèque de … euros correspondant au versement du premier acompte que vous m'avez demandé.
Veuillez commencer les travaux à la date indiquée dans votre offre.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

vente du bien assuré.

Je suis assuré contre les catastrophes naturelles (police n° xxxxxxxxxxxxxxxx), auprès de votreétablissement et vous informe par la présente que j'ai vendu le bien assuré.
Il s'agit d'un immeuble situé ..., à .... Le nouveau propriétaire est M. ... demeurant ..., à ....
Ce dernier s'est engagé à reprendre la police d'assurance. Vous pouvez donc le joindre pourétablir un nouveau contrat.
Prénom Nom

élection des délégués du personnel.

Conformément à la législation en vigueur régissant les représentants du personnel, nous devons procéder auxélections des délégués du personnel. A cet effet, le premier tour est fixé au ../../..... Les organisations syndicales représentatives sont donc invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral avec la direction et àétablir leurs listes de candidats.
Si, à la date du ../../…., aucune organisation syndicale ne s’est manifestée, la direction fixera les conditions de déroulement desélections et les portera aussitôt à la connaissance du personnel, conformément à la loi.
La Direction

renseignement sur bénévolat aux restos du coeur.

J'ai appris que vous aviez besoin de bénévoles pour continuer à assurer le magnifique service que vous apportez aux plus démunis de notre pays.
Bientôt à la retraite, je serais ravi de donner de mon temps pour venir vous aider, pour quelque tâche que ce soit.
N'ayant, pour l'heure, pas le temps de venir m'entretenir avec vous dans vos locaux, je vous saurais gré de bien vouloir m'informer de la marche à suivre pour devenir bénévole aux Restaurants du Coeur.
Prénom Nom

couverture maladie universelle (C.M.U., demande adressée à lé C.P.A.M.).


Relevant de l'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, je voudrais savoir si je peux bénéficier de la couverture maladie universelle. Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir me communiquer la liste des modalités d'obtention de la C.M.U., ainsi qu'un formulaire officiel de demande. Vous trouverez ci-jointe une enveloppe timbrée et libellée à mes nom et adresse pour la réponse.
Prénom Nom

Modèle de Lettre : Demande de justificatifs de charges

Madame, Monsieur,



Au cours de l'année passée les provisions sur charges s'élevaient à <MONTANT A PRECISER> prélevées mensuellement, cependant à ce jour je n'ai toujours reçu aucun document justifiant de celles-ci, ni même le détail de leur répartition.



Pourriez vous me faire parvenir dans les plus brefs délais un récapitulatif des charges locatives ainsi que leur répartition.



Vous en remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.  

indexation du salaire sur le SMIC.

J'ai bien re çu mon contrat de travail concernant mon embauche à compter du 6 mai prochain. J'ai toutefoisété surpris de constater que mon salaireétait indexé sur le SMIC, c'est-à-dire qu'il augmentera chaque 1er juillet proportionnellement au SMIC.
L'article L. 141-9 du Code du travail déclare nulle les clauses prévoyant une indexation des salaires sur le SMIC.
Je vous remercie donc de bien vouloir effectuer les modifications nécessaires.
Prénom Nom

poste.

Par la présente, je vous signale qu'à partir du 15 mars 20.., j'habiterai à Paris, à l'adresse suivante : Rue , CP Ville .
J'ai déjà signalé mon départ et demandé le suivi du courrier aux services postaux de .... Je souhaiterais dans les jours à venir rencontrer votre facteur afin de remplir les formulaires de procuration nécessaires.
Je vous saurais gré de bien vouloir faire suivre mon courrier à ma nouvelle adresse à compter de la date sus-indiquée.
Prénom Nom

réponse à une annonce d'adoption.

J'ai bien deviné, cher petit chaton, que tu n'avais pasécrit toi-même cette gentille annonce. Tu es bien trop jeune... Mais elle m'a tellement plu que j'ai décidé de venir te rencontrer et peut-être t'adopter. Samedi prochain ?
Formule de Politesse .
Prénom Nom

35 heures - paiement des heures supplémentaires.

J'ai effectué la semaine dernière trois heures supplémentaires.
J'aiété surpris de constater en recevant mon bulletin de salaire que vous aviez payé ces heures au taux normal malgré l'application de la loi sur les 35 heures.
Or une jurisprudence du mois de juin 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation vous oblige à majorer ces heures de 25%.
Je vous remercie de bien vouloir effectuer ces régularisations.
Prénom Nom