Convention de PACS régime d'indivision

Entre
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;
et
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;

Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.

Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière suivante.



Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – Capacité



Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.

Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]

Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :

- qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;

- qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;

- qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;

- qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle.




Article 2 – Engagements des Partenaires



Les Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.



Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.



Les revenus au sens de l’Article 6 du Code général des impôts, perçus par les Partenaires à compter de la date d’enregistrement de la présente convention de Pacs feront l’objet d’une imposition commune.



Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.



Article 3 – Propriété des biens




Les Partenaires décident de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun




Ne peuvent être soumis à l’indivision :

1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;

2º Les biens créés et leurs accessoires ;

3º Les biens à caractère personnel ;

4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. ]


Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.




Article 4 – Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance



Les comparants effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, c'est-à-dire au greffe du tribunal de [ville], [département].

Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil compétents.

L’inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.




Article 5 – Modification du pacte civile de solidarité



Les Partenaires pourront modifier leur pacte initial. Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement de celui-ci. A peine d'irrecevabilité, les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Le greffier procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.




Article 6 – Rupture et fin du pacte civil de solidarité



Les Partenaires pourront rompre le présent pacte soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Rupture d’un commun accord – Si les Partenaires décident d’un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Rupture unilatérale – Si l’un des Partenaires décide unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie par acte d'huissier à l’autre Partenaire sa décision de rompre. L'huissier remettra ou adressera une copie de la signification au greffe du Tribunal ayant enregistré le Pacs.



Si l’un des Partenaires se marie, le pacte civil de solidarité prendra fin à la date du mariage du Partenaire.



Liquidation des droits et obligations des Partenaires – Les Partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l’un ou l’autre Partenaire.



Article 7 – Mention



Mention des présentes est consentie par les Partenaires partout où besoin sera.

Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],



Le [date],



[Prénoms et nom du premier Partenaire] [Prénoms et nom du second Partenaire]

changement de références bancaires.

Je vous prie, par la présente, de bien vouloir noter les modifications de mes références bancaires pour le contrat XXX souscrit en date du 22/05/20...
Je vous invite à effectuer dorénavant les prélèvements mensuels sur le compte 55 555K, dont vous trouverez le relevé d'identité en pièce jointe.
Prénom Nom

résiliation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (lettre recommandée avec accusé de réception).

À la réception du projet de contrat définitif concernant l’achat de mon futur appartement, je me suis aperçu(e) d’une modification extrêmement importante puisqu’il manque une fenêtre dans l’une des chambres. J’ai téléphoné immédiatement à vos bureaux, et il m’aété expliqué qu’il s’agissait d’une erreur d’architecte.
Je suisétonné(e) de ne pas avoirété prévenu(e) avant, ce qui m’aurait permis de réorienter mes projets vers une autre opération immobilière. Je ne souhaite pas, dans ces conditions, donner suite à ma réservation.
Par ailleurs, votre retard à m’informer entraîne pour moi un important préjudice financier, car je me trouve maintenant hors délais pour obtenir les déductions fiscales. Je vous demande donc, outre le remboursement de mon dépôt de garantie, de me dédommager du préjudice financier que je subis et que j’estime à (…) euros.
Prénom Nom

demande de découvert.

Depuis quelques années déjà, nous avonsétendu aux pays d'Afrique, en particulier le Maroc et le Sénégal, nos opérations, précédemment limitées à la France.
Les résultats sont jusqu'ici très positifs. Malheureusement, la longueur des crédits est un obstacle au plus ample développement de notre chiffre d'affaires.
Nous souhaitons donc connaître les conditions d'un découvert de soixante mille euros (60.000 euros), ainsi que d'un prêt sur trois ans d'un montant de cent trente-sept mille euros (137.000 euros).
Nous sommes prêts à vous fournir nos bilans des deux dernières années et tous les renseignements et références que vous pourriez souhaiter.
Prénom Nom

transfert de dossier.

Quittant Toulouse pour m'installer à Paris (adresse), je vous prie de bien vouloir faire suivre mon dossier à la CPAM compétente en vue de la poursuite du règlement de mes prestations.
Prénom Nom

modele prestation compensation handicap

Monsieur,



Je vous prie de trouver ci-joint ma demande de Prestation de Compensation du Handicap dûment complétée et signée.



Les taches de la vie courante m’étant impossibles à effectuer seul, je suis dans l’obligation de recourir aux services d’aides à domicile.



A ce titre, la M.D.P.H m’a reconnu une invalidité permanente de 85%.



En espérant une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.

exclusion pour consommation médicale excessive (recommandé avec A.R.).

Par votre courrier du ..., vous m'annoncez mon exclusion en cours de contrat pour consommation médicale excessive. Or, il y a plus de deux ans que le contrat aété souscrit et, selon la loi "Evin", passé les deux années de la période d'observation, les garanties doivent être obligatoirement maintenues jusqu'au décès de l'assuré.
C'est pourquoi je vous somme par la présente de continuer à me couvrir selon les termes du contrat qui est toujours en vigueur. Si vous refusiez, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

remerciements pour une recommandation.

Je suis heureux de vous apprendre que j'ai finalement obtenu le poste que je désirais dans la société ... Je tiens donc à vous exprimer mes plus vifs remerciements pour votre lettre de recommandation, ainsi que pour la démarche personnelle que vous avez eu la gentillesse d'effectuer auprès du directeur. Il est certain qu'elles ont joué l'une et l'autre un rôle déterminant dans mon recrutement. Je suis incapable de trouver les mots adéquats pour vous exprimer ma reconnaissance et ma gratitude. Je m'efforcerai alors d'être digne de votre estime dans ma nouvelle activité.
Prénom Nom

modele lettre reclamation edf gdf

Madame, Monsieur,



En date du [date], vous avez fait un prélèvement de 210 euros, ce montant inhabituel a attiré mon attention. En consultant la facture concernée, j'ai constaté que vous avez largement surestimé ma consommation.



A la même époque, l'année dernière vous avez estimé ma consommation à 75 euros et mes habitudes n'ont depuis pas changé. Ce surcoût important me porte préjudice dans mon budget et je ne souhaite pas attendre le prochain relevé.



Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais la différence.



Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mon entière considération.

modele lettre demande garantie panne

Madame, Monsieur,



En date du [date], j’ai acheté dans votre magasin une machine à laver. Depuis, je l’utilise conformément à son mode d’emploi, mais un dysfonctionnement est survenu pendant sa période de garantie, ce qui rend l’appareil hors d’usage. En effet, [expliquer la panne]



Je vous saurai gré de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais afin qu’il puisse de nouveau être opérationnel. Il va sans dire que l’ensemble des réparations, pièces et main d’oeuvre, est à votre charge.



Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mon entière considération.

fermeture du compte par le banquier (Recommandé avec A.R.).

A la date du 10/12/20.., vous avez fermé le compte n° ... que j'avais ouvert chez vous le ... . Cette résiliationétant intervenue au bout du court préavis de 6 jours, deux prélèvements automatiques - impôts et E.D.F. - ontété rejetés. On m'a, dans les deux cas, appliqué une majoration de 10 %.
Or, je vous rappelle que si vous avez parfaitement le droit de fermer un compte de votre seul chef et sans justification, vous avez l'obligation de respecter un préavis, conformément à la Charte des services bancaires de base, me permettant de trouver un nouvelétablissement bancaire et de prévenir mes créanciers.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de me verser à titre de dommages et intérêts le total des deux majorations qui m'ontété imposées, soit ... euros. Si vous refusiez, ou si vous ne me répondiez pas, je me verrais dans l'obligation de saisir la justice.
Prénom Nom