refus de garantie.

Par votre courrier daté du XX/XX/00, qui fait suite à la déclaration de cambiolage que je vous ai transmise le XX/XX/00, conformément au contrat d'assurance "vol" référencé xxxxxxxx que j'ai signé le XX/XX/00, vous m'informez de votre refus de couvrir les dommages causés au motif que je vous avais adressé une renonciation suite au démarchage de votre agent, et conformément à la règlementation sur la vente à domicile.
Cependant, je constate qu'à ce jour, vous ne m'avez toujours pas remboursé la somme de XX euros que j'ai versée au moment de la signature du dit contrat, et qui correspondait au premier versement de la prime d'assurance.
Je vous rappelle qu'en vertu du Code des assurances, l'assuré est considéré comme tel jusqu'au remboursement effectif des sommes dues par l'assureur.
J'étais donc couvert par votre compagnie au moment du sinistre et vous êtes donc tenu de m'indemniser du dommage que j'ai subi.
Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer votre décision et de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

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Madame, Monsieur,



Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat numéro : [numéro]



La possibilité de résilier ce contrat m’est offerte, car ma demande se fonde sur un juste motif : modification unilatérale des conditions générales de vente du contrat qui nous lie.



Conformément à l’article L121-84 du Code de la Consommation, inséré par la Loi No 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier le contrat sans pénalité.



Il vous est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieure à ma convenance.



Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les justes motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat, et, par suite, suspendre tout prélèvement de mon compte.



Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

qualité des repas.

Domicilié au Rue , à Ville , j'utilise d'une fa çon régulière votre compagnie, pour mes déplacements tant personnels que professionnels.
J'ai constaté ces derniers mois que la qualité des repas proposés aux voyageurs de votre compagnie laissait de plus en plus à désirer.
Je comprends que votre politique tarifaire très serrée vous laisse peu de marge de manoeuvre, mais cette situation est réellement pénible, même si vos personnels sont toujours d'une très grande amabilité.
C'est pourquoi je vous serai reconnaissant de bien vouloir faire un effort significatif sur la qualité des repas.
Prénom Nom

demande de réparation pour travaux mal effectués (lettre recommandée avec accusé de réception).

Le .../.../..., vous avez réalisé l'installation d'un mitigeur dans ma douche.
Je n'en suis pas satisfait, car il est impossible de régler à volonté la température. L'eau est d'abord froide; puis à peine tourne-t-on le dispositif qu'elle devient brûlante.
Je vous demande donc d'installer correctement ce mitigeur avant le .../.../.... Je ne vous réglerai pas votre facture tant que vous n'aurez pas remédié au problème.
Veuillez, s'il vous plaît, me communiquer la date à laquelle vous pensez intervenir.
Prénom Nom

demande de décompte des charges.

Locataire de l'appartement du Rue , CP Ville , je n'ai pas re çu le décompte annuel des charges. Je vous rappelle que, selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de communiquer ce décompte, ainsi que le mode de répartition entre les locataires. Au vu de ce document, je me réserve le droit de vous demander toute pièce justificative relative à ces charges.
Prénom Nom

remerciements.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

A Ma ître Nom
Rue
CP Ville

Ma ître,
Je tiens à vous exprimer mes chaleureux remerciements. Grâce à votre savoir-faire et votre talent, le dénouement du procès a pu tourner à mon avantage malgré les difficultés posées par mon adversaire.
Je vous adresse donc mes félicitations les plus sincères et vous témoigne de ma gratitude la plus profonde.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma considération distinguée.
Prénom Nom

contrat non respecté.

Je vous adresse ce courrier pour vous faire part de mon mécontentement quant à vos prestations. En effet, j'ai conclu un contrat avec votre agence il y a bientôt trois mois, le 15 mai 20.. précisément. Ilétait stipulé que votre agence s'engageait à me présenter des candidates qui correspondent à des critères définis au préalable.
Or, les rares personnes que j'ai rencontrées, charmantes au demeurant, ne correspondaient pas du tout aux exigences déterminées et figurant dans l'annexe du contrat.
Je constate donc que vous ne respectez pas les termes de l'engagement. Aussi me vois-je contraint de demander la résiliation du contrat qui nous lie. A ce titre, je vous mets en demeure de me restituer, sous huitaine, l'intégralité des sommes avancées, soit 540 euros.
Je reste convaincu que nous n'aurons pas à envisager des solutions extrêmes mais sachez que si vous ne donnez pas suite à ma requête, vous m'obligerez à introduire une action auprès du tribunal de grande instance pour tromperie.
Prénom Nom

réclamation au fournisseur pour qualité inférieure.

Nous avons constaté que les futons japonais ... (référence) livrés à la suite de notre commande du ../../20.. ne sont pas de la mê
me qualité que ceux que vous nous fournissez habituellement (nous les suivons depuis deux ans) et ne correspondent pas à la description du catalogue. La trame du coton est beaucoup plus lâche, la couleur grisâtre, le rembourrage plus lé
ger et le cardage moins ferme. Nos clients se sont plaints.



Nous ne pouvons accepter des pièces dans cetétat. Ces dernières, de plus, ne correspondent pas à votre engagement qui est, par ailleurs, obligatoire en vertu de l'article 1134 du Code civil .




Soit vous reprenez la marchandise, qui n'est pas encore payée, soit vous nous consentez une réduction de 30 %.





Prénom Nom

dates officielles des f êtes musulmanes chômées.

Suite à notre conversation matinale, je vous transmets par la présente les dates des fêtes musulmanes officiellement chômées, selon la circulaire FP / n° 1984 du 23 septembre 1967 :
- Mouloud, le ... / ...
- Aïd el-Fitr, le ... / ...
- Nuit du Destin, le ... / ...
- Aïd al-Kabir, le ... / ...
Je vous prie de bien vouloir noter que je prendrai une journée de congé pour chacune de ces dates.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

lettre de référence.

A QUI DE DROIT
Monsieur ... aété monétudiant en classe de mathématiques pendant l'année universitaire .... Bien que la classe aitété fort nombreuse, je me souviens de lui comme d'unétudiant attentif, prompt à poser des questions très souvent pertinentes, et obtenant des résultats tout à fait honorables dans ses travauxécrits. Sérieux et appliqué, il a fait montre de qualités qui laissent bien augurer de son avenir. Je ne doute pas qu'il puisse donner entièrement satisfaction dans l'emploi qu'il postule.
Prénom Nom
Professeur émérite
Faculté de mathématiques
Université de Dijon

modele lettre motivation pedicure podologue

Monsieur,



Titulaire d’un diplôme de pédicure-podologue, je vous présente ma candidature pour un poste dans votre cabinet paramédical.



Riche d’une expérience de dix ans en libéral, je maitrise toutes les techniques de cette profession. En plus de procéder aux soins courants comme le traitement des affections de l’épiderme et des ongles, j’ai suivi une formation complémentaire en podologie fonctionnelle. Je peux donc prescrire des orthèses adaptées et soulager les troubles de l’équilibre du patient.



Ma capacité d’observation et d’écoute, mon sens des relations humaines sont des atouts qui peuvent assurément vous être utiles.



Dans l’attente de vous rencontrer, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes sincères salutations.

véhicules garés sur le trottoir.

Domicilié au Rue , à Ville , je constate que de plus en plus de place est faite aux automobiles et à leur stationnement, et de moins en moins aux transports en communs, aux vélos et aux rollers.
Dans ma rue, de nombreuses voitures se garent sur le trottoir, rendant difficile la circulation des piétons, notamment des personnes âgées et des enfants.
C'est pourquoi je vous demande d'envisager la pose de plots en métal, qui rendraient impossible le stationnement sur les trottoirs.
Prénom Nom

demande d'informations sur les animaux protégés.

Dans le cadre d ’un article au sujet de la protection des espèces, je souhaiterais recevoir une copie de la convention de Washington et de tout article de loi s’y référant.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

changement de propriétaire.

Je vous informe par la présente que je viens d'acquérir le pavillon sis (adresse) qui appartenait à M. ... et pour lequel il avait souscrit une assurance multirisque (police n° ...).
J'ai fait part à l'ancien propriétaire de mon intention de proroger ce contrat. Aussi, je vous prie d'établir un avenant de transfert à mon nom, ou bien un nouveau contrat à compter du ..., date correspondant à mon acquisition de ce pavillon.
Prénom Nom

présence de sanitaires.

Salarié dans votre entreprise depuis le 6 décembre dernier, j'ai constaté que notre nouvelle implantation sur le site de production posait des problèmes en matière de sanitaires. Nous sommes quarante salariés et il n'y a que deux toilettes pour les femmes et deux toilettes pour les hommes.
Le Code du Travail, article R. 232-2 stipule que le chef d'établissement doit mettre à disposition du personnel les moyens d'assurer sa propreté individuelle, à savoir un cabinet et un urinoir pour 20 hommes et deux cabinets pour 20 femmes.
Je vous demande donc par la présente lettre d'effectuer les travaux nécessaires afin de mettre nos locaux en conformité avec la loi. C'est la qualité de notre travail quotidien qui est en jeu.
Prénom Nom

dédommagement suite à un vol.

Bonjour,
Je viens de subir un cambriolage à mon domicile dans la nuit du __/__/20__.
J’ai fait une déclaration de vol à la police etétabli la liste des objets volés. J’ai aussi changé la serrure de ma porte blindée, comme le prouve la facture ci-jointe.
Je vous ai envoyé toutes les pièces nécessaires à ma déclaration de vol par lettre recommandée avec accusé de réception.
Je vous saurais gré de m'indiquer dans quels délais je serais dédommagé.
Cordialement,
Prénom Nom
Email
Portable

protestation pour négligence.

Nous avons signé ensemble un contrat en date du .../.../.... Les termes de ce contrat vous engagent à assurer la surveillance des travaux et leur bon déroulement, conformément aux plans que vous avez conçus.
Toutefois, en raison de votre négligence et en l'absence de vos conseils, l'entrepreneur a commis des fautes qui entraînent des travaux supplémentaires et un certain retard. L'entrepreneur vient de m'adresser un courrier me réclamant des frais supplémentaires.
Je suis navré de vous annoncer par la présente que je vous mets en demeure de supporter tous les frais imprévus causés par votre négligence. Ainsi, conformément à l'article 1991 du Code civil, vous êtes responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

remerciements pour une recommandation.

Je suis heureux de vous apprendre que j'ai finalement obtenu le poste que je désirais dans la société ... Je tiens donc à vous exprimer mes plus vifs remerciements pour votre lettre de recommandation, ainsi que pour la démarche personnelle que vous avez eu la gentillesse d'effectuer auprès du directeur. Il est certain qu'elles ont joué l'une et l'autre un rôle déterminant dans mon recrutement. Je suis incapable de trouver les mots adéquats pour vous exprimer ma reconnaissance et ma gratitude. Je m'efforcerai alors d'être digne de votre estime dans ma nouvelle activité.
Prénom Nom

demande de contr ôle à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

J'ai souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la compagnie ... il y a maintenant deux ans. Or, depuis cetteépoque, je n'ai connu que des problèmes avec cette société : refus d'indemnisation presque systématiques, clauses très restrictives surgissant tous les trois mois, erreurs répétées dans les montants des primes etc.
Pour ces raisons, je sollicite de la part de vos services une action à l'encontre de cette compagnie : est-il possible d'effectuer un contrôle de sa déontologie et des méthodes qui y sont en vigueur ?
Prénom Nom

demande de déménagement.

Je suis logé en HLM depuis quatorze ans et j'en suis très satisfait. Néanmoins, je reviens d'un séjour de trois mois à l'hôpital au terme duquel je me déplace que très difficilement.
Or, mon logement est situé au cinquièmeétage et l'ascenseurétant un jour sur deux en panne, je ne peux plus sortir tous les jours pour faire mes courses.
C'est pourquoi, je souhaiterais déménager dans un rez-de-chaussée ou un premierétage.
J'espère que vous comprendrez ma situation et que vous donnerez une suite favorable à cette demande.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

excuses pour erreur de marchandise.

Nous avons bien re çu votre lettre en date du ... signalant une erreur sur la marchandise livrée. Effectivement, vous aviez commandé 50 assiettes plates et non pas 50 assiettes à dessert.
Nous regrettons ce fâcheux incident et vous prions de nous en excuser. Nous prenons les dispositions nécessaires pour que vous soyez livré au plus tôt.
Veuillez agréer nos sincères salutations.
Prénom Nom

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Avis de dissolution



Les associés de la société [raison sociale, siret, capital etc...] ont décidé suite à l'assemblée générale extraordinaire du [date], la dissolution complète de la société.



[Titre, nom, prénom, adresse] en est nommé le liquidateur et toute correspondance devra être adressée à son adresse.



Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au registre du commerce et des sociétés de [ville].



Pour avis et mention,

Invitation à une conférence.

Au nom de l'association ..., j'ai le plaisir de vous inviter à une conférence exceptionnelle, dont le thème sera :
"A la découverte de l'Egypte ancienne", par ..., conservateur au musée du Louvre.
La conférence se déroulera le ..., de ... heures à ... heures, à l'amphithéâtre D de ..., dont les coordonnées sont les suivantes :
...
...
...
J'attire particulièrement votre attention sur le fait que notre intervenant, monsieur ..., est un des plus grands spécialistes de l'Egypte. Il est non seulement conservateur au musée du Louvre mais aussi l'auteur de nombreux livres et articles sur l'Egypte.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

contestation d'euthanasie d'un animal.

Je conteste vivement la décision prise par arrêté préfectoral ordonnant l'euthanasie de ma chienne Illoa, une jeune Rottweiller de deux ans.

La plainte déposée contre elle ne fait pas mention d’un point important : ma chienne aété lapidée par les enfants du quartier.
En effet, l’après midi de l’affaire, ma voisine m’a confirmé avoir vu des enfants jeter des pierres et cannettes par-dessus la barrière. L’un d’entre eux a crié « attaque », hors ma chienne n’est absolument pas dressé pour le combat, c’est un animal de compagnie agréable qui n’a jamais causé d'ennui à personne. Elle est par ailleurs habitué à vivre en compagnie de mes deux enfants de 8 et 5 ans qui n’ont jamaisété mordu.
Je joins à cette lettre une copie de la déclaration faite par ma voisine et vous invite à la contacter le plus rapidement possible.
Je souhaiterai donc que vous fassiez toute la lumière sur cette affaire en interrogeant une nouvelle fois les enfants « victimes » avant de procéder à l’irrémédiable. Mes enfants pleurent chaque jour à l’idée qu’ils ne revoient plus leur chienne.
Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ma requête et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Formule de Politesse
Prénom Nom