dommages occasionnés lors de l'exécution de vos travaux.

Votre entreprise a effectué des travaux de réparation dans mon appartement, au cours desquels des dégâts ontété occasionnés, notamment dans le salon et l'entrée, dégâts dont je vous ai parlé aussitôt mais que vous avez refusé de prendre en charge. Or je vous rappelle que, conformément à l’article 1384 du Code civil, votre responsabilité se trouve engagée.
Prénom Nom
Rue
CP Ville
P.J. : copie de la facture de réparation

modele lettre reclamation mairie

Monsieur le Maire,



Faisant suite à mon entretien téléphonique du [date] avec Monsieur [Nom], je vous adresse le présent courrier.



En effet, je tenais à vous informer du désagrément et du préjudice que nous subissons à cause des platanes situés au bord du canal près du lieu dit du Pouldu.



Les jardiniers et moi-même supportons depuis longtemps les feuilles et les branches qui tombent chaque automne dans nos jardins. Outre le travail de nettoyage que cela nous occasionne, ces arbres ont pris une telle ampleur que nos potagers sont constamment à l'ombre. Ce manque de lumière empêche nos fruits et nos légumes de pousser correctement, et ce, malgré notre persévérance et tous nos efforts.



Aujourd'hui, nous vous demandons de bien vouloir élaguer les arbres concernés afin que nous retrouvions cette clarté tant attendue dans nos potagers.



Vous trouverez ci-joint notre pétition.



Dans l'attente d'une réponse favorable., je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de notre respectueuse considération.

logiciel de filtrage - filtrage par liste blanche - trop de sites filtrés - demande de remboursement (lettre recommandée avec accusé de réception).

Notre famille vient de s'équiper en Internet. Nous souhaitons tous, adultes comme enfants, en profiter pleinement.
J'étais et je reste inquiet quant au contenu de certains sites, notamment les sites racistes ou violents. Je sais que ces sites sont destinés aux personnes adultes, et je ne cherche pas à exercer une quelconque censure.
J'ai acquis votre produit quiétablit une liste d'adresses autorisées et qui interdit toutes les autres. Toutefois, à l'usage, j'ai constaté d'importantes difficultés d'utilisation : votre liste de sites tolérés est très restrictive et toute navigation sur Internet devient difficile. Je vous ai adressé par courrier une demande de modification de votre liste de sites mais rien n'a changé.
Je me vois donc obligé de rompre mon engagement et vous demande le remboursement du logiciel.
Prénom Nom

demande de conseil juridique sur le partage des biens après séparation d'un couple non marié.

Je vous écris car j'ai besoin d'un conseil juridique dans une affaire de partage de biens entre mon ancienne compagne et moi-même. Nous ne sommes pas mariés mais nous avons vécu de nombreuses années ensemble. Aujourd'hui, nous sommes séparés et nous nous opposons sur la répartition des biens communs.
Décidé à faire valoir mes droits, je cherche à me faire accompagner par un spécialiste dans cette affaire. Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer sur le montant de vos honoraires pour un conseil et pour un suivi du dossier.
Si vous ne pouvez pas m'aider, je vous serais reconnaissant de m'orienter vers l'un de vos confrères qui pourra le faire.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Réception des arrhes versées.

Nous avons bien re çu votre courrier, ainsi que les arrhes que vous avez eu l'obligeance de bien vouloir nous verser.
Nous vous confirmons donc la réservation d'une chambre double du ... au ... inclus et nous nous réjouissons de vous accueillir dans notreétablissement.
Vous trouverez ci-joint le reçu correspondant aux arrhes versées.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

résiliation pour défaut d'information sur la date limite d'exercice du droit à dénonication du contrat

Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat d’assurance "catastrophes naturelles" référencé xxxxxxxxxxxxxxxxx que j'ai souscrit le XX/XX/20__ auprès de votre compagnie.
En effet, la Loi n º 2005-67 du 28 janvier 2005 en vigueur depuis le 1er août 2005 a renforcé l'obligation d'information des assureurs en matière de contrats à tacite reconduction. Cette obligation s'est traduite dans l'article L113-15-1 du code des assurances qui prévoit que la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Cette information ne figurait pas sur mon dernier avis d'échéance. Je suis donc fondé à mettre un terme à mon contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, ce que je fais par la présente lettre recommandée.
Je vous rappelle que la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, et que vous êtes tenu de me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues seront productives d'intérêts au taux légal.
Prénom Nom