mercredi 6 avril 2011

refus d'une prestation supplémentaire.

Représentant légal de ma mère, pensionnaire dans votreétablissement, je vous adresse ce courrier en son nom.
Ma mère est inscrite depuis maintenant six mois dans votreétablissement. J'ai noté dans la facture que je viens de recevoir que vous aviez ajouté et facturé la présence d'une télévision dans sa chambre. Cette prestation n'était pas dans notre accord d'origine.
La loi 90-600 du 06/07/1990 stipule que "un avenant au contrat doit êtreétabli lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation". Or je ne vous ai adressé aucun courrier concernant cette télévision.
Je vous remercie donc de bien vouloir rétablir la situation comme antérieurement.
Prénom Nom

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