vendredi 29 avril 2011

modele lettre demander deblocage anticipe participation surendettement

Madame, Monsieur,



Salarié de l'entreprise [nom], je possède un compte bloqué au titre de la participation depuis le [date].



Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder au déblocage anticipé d'une partie des sommes [ou en totalité] que j'ai acquises au titre de la participation à hauteur de [montant], et ce, conformément à l'article R.442-17 du Code du travail.



En effet, ma situation financière s'est détérioriée ces derniers mois, mes revenus ne sont plus suffisants pour faire face à mes dettes. A ce titre, la Banque de France a accepté mon dossier de surendettement.



Vous trouverez ci-joint tous les documents attestant de ma situation.



Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.

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