vendredi 29 avril 2011

absence d'état parasitaire.

Maître,
Après relecture de l'acte de vente authentique concernant la maison sise au Rue , à Ville , que je dois signer vendredi prochain devant vous, je me suis aper çu qu'il n'incluait pas unétat parasitaire des lieux.
En effet, après m'être renseigné auprès des services municipaux, j'ai appris que cette maison est située dans une zone contaminée par les termites. Or, selon la loi du 8 juin 1999, il y a obligation pour le vendeur d'un bien immobilier situé dans une telle zone de fournir, avant signature de l'acte authentique, unétat parasitaire complet.
Je vous demande donc de bien vouloir faire procéder à cette expertise le plus rapidement possible. Je vous sauraiségalement gré de me prévenir dès que le nouvel acte sera complet, afin de convenir d'un nouveau rendez-vous pour la signature.
Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma respectueuse considération.
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