vendredi 29 avril 2011

demande de respect de la promesse de vente.

Par votre lettre du 15 juillet 20.., vous m'avez informé de votre rétractation quant à la vente de l'appartement situé au (indiquez l'adresse)
Je tiens à vous rappeler que le 7 juin 20.., nous avons signé un compromis de vente qui ne contient aucune clause de dédit.
Par la présente, je vous mets en demeure de vous présenter le 30 juillet à seize heures devant Me ..., notaire chargé de la vente pour la signature de l'acte définitif.
Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous, je me verrais dans l'obligation de vous assigner devant le tribunal de grande instance, afin que le juge ordonne la réalisation de la vente.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire