vendredi 29 avril 2011

demande de restitution de l'appareil réparé dans le cadre de la garantie et retenu indûment - mise en demeure (lettre recommandée avec A.R.).


















Le ../../20.., j'ai acquis auprè
s de votreétablissement un ... de marque ... portant la référence ....



Suivant le bon de garantie, référence numéro ... (voir copie ci-jointe), cet appareil est couvert par une garantie de ... ans, pièces et main-d'oeuvre.



Alors que le délai de garantie n'était pas encoreécoulé, une panne est intervenue. Comme il se doit en pareil cas, je vous ai demandé de bien vouloir procéder à la réparation dudit appareil.



Or, si vous avez bien effectué les réparations, vous avez néanmoins mis des frais y afférents à ma charge alors que ceux-ci vous incombent en application de la garantie susvisée. Au surplus, devant mon refus de régler lesdits frais,
vous avez refusé de me restituer l'appareil.



En conséquence, par la présente, je vous mets en demeure :



- de
me restituer mon appareil réparé et en bonétat de marche,

- de prendre à
votre charge les frais de réparation qui vous incombent,



Le tout en application de la garantie précitée.



En l'absence d'une réponse favorable dans les huit jours à compter de la réception du présent courrier, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent.



Formule de Politesse.



Prénom Nom







Liste des pièces jointes :

- Copie du bon de garantie ;

- Copie de l'attestation de réparation (si possible) ;

- Copie de la facture après réparation.



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