mardi 30 août 2011

demande de décompte des charges.

Je suis locataire de l'appartement sis au Rue , CP Ville . Je vous informe que je n'ai toujours pas re çu le décompte annuel des charges. Selon l'article 23 de la loi du 06 juillet 1989, vous êtes tenu de me communiquer ce décompte, ainsi que le mode de répartition entre les locataires. Après la consultation de ce document, je me réserve le droit de vous demander toute pièce justificative relative à ces charges.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom

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