mardi 23 août 2011

contradiction dans le contrat.

Suite à l'accident survenu lors de mon voyage au Maroc - sinistre référencé ... - , vous m'avez adressé un courrier le (date) pour m'informer de votre refus de m'indemniser suite au sinistre dont j'aiété victime, arguant du fait que les circonstances du dit sinistre le font entrer dans les cas prévues par les exclusions prévues par le contrat d'assurance "voyage" qui nous lie.
Cependant, à la relecture du dit contrat, une contradiction flagrante entre les conditions générales du contrat et les conditions particulières m'est apparue clairement.
En effet, ... (expliquer les contradictions).
Or, la jurisprudence est constante sur ce point depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1986 : ce sont toujours les conditions particulières qui l'emportent dans ce cas-là.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire