Monsieur le greffier du tribunal dinstance
Nous soussignés [noms, prénoms, dates de naissance, adresse] déclarons ce jour contracter entre nous un pacte civil de solidarité, en toute connaissance des droits et devoirs mutuels que cela implique.
Dautre part, nous déclarons, dun commun accord, que les biens des deux soussignés acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion de ce pacte ne seront pas soumis au régime de lindivision.
Nous joignons à cette déclaration :
- les copies de nos cartes nationales didentité et dactes de naissance respectifs ;
- une attestation sur lhonneur quil nexiste pas de lien de parenté entre les partenaires ;
- une attestation sur lhonneur affirmant que notre résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal
dinstance susmentionné ;
- deux certificats établis par les greffes des tribunaux dinstance de nos lieux de naissance respectifs attestant quaucun pacte civil de solidarité na déjà été conclu.
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