samedi 23 avril 2011

demande fonds de garantie.

J'ai été victime d'un accident de la circulation le ... / ... / 20... Il s'est avéré que le responsable conduisait sans assurance.
J'ai donc l'honneur aujourd'hui de vous demander une indemnisation, au titre du fonds de garantie automobile, pour les blessures que j'ai subies, selon les termes de la loi n° 85-677 du 05/07/85.
Formule de Politesse
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