lundi 18 avril 2011
demande de dégrèvement d'impôt.
Prénom Nom Ville, le Date
Rue
CP Ville
Au Président
du Tribunal administratif
Rue
CP Ville
Monsieur le Président,
Je me permets de vousécrire pour vous informer que je viens de recevoir un rejet de réclamation pour un dégrèvement de l'impôt sur mes revenus de l'année 2004
, de la part des services fiscaux. L'avis de l'administration dont je vous joins une photocopie se base sur les arguments suivants :
(énumérez ces arguments)
Je suis navrée de vous informer que je maintiens ma demande de dégrèvement pour les mêmes raisons invoquées à l' administration fiscale .
(citez-les)
Pour toutes ces raisons, je demande à votre tribunal de bien vouloir faire droit à ma requête.
En attendant, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.
Prénom Nom
P.J. : Avis d'imposition, décision des services fiscaux.
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