Titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les risques sportifs, police numéro ..., auprès de votre assurance, j'ai pu constater, à réception du dernier avis d'échéance en date du ../../20.., que les conditions relatives à … avaientété modifiées, augmentant de ce fait le montant de ma cotisation.
Je viens donc, par la présente, vous rappeler que, en vertu de l’article L.112-3 alinéa 5, "toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, je ne vous réglerai que le montant initialement prévu.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
* Observation :
- Attention ! Les contrats d'assurance relatifs à la pratique sportive peuvent connaître des modalités et exclusions particulières en fonction de la pratique sportive couverte et de son niveau.
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