Directrice de l'entreprise Societe , dont le siège se trouve au ..., à ..., j'ai commandé à l'entreprise ..., dont le siège est à ..., au Danemark, un lot de ..., pour un montant de ... euros. Lors de la déclaration en douane, le 25/11/20.., on m'a demandé d'acquitter, au titre de la taxe sanitaire sur les produits d'importation, la somme de ... euros.
Or, selon l'article ... de la loi ..., ratifiée par la France le ..., cette taxe ne peut en aucun cas s'appliquer aux produits provenant d'un autre pays de la communauté européenne. C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir engager une procédure afin de permettre le remboursement de cette somme.
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