dimanche 20 mars 2011

demande de remboursement de pénalités.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

A l'inspecteur des imp ôts du centre de...
Rue
CP Ville
Monsieur l'Inspecteur,
Je n'ai pu procéder à temps au versement de ma taxe professionnelle. Ce retard est consécutif à un grave accident de la route qui m'a immobilisé à l'hôpital du 20 septembre au 10 octobre ; vous trouverez ci-joint un certificatétabli par le service des urgences.
Ce contretemps a entraîné une pénalité de retard s'élevant à 10 %. Aussi, à ma sortie de l'hôpital, j'ai réglé le principal qui s'élevait à 457 euros ainsi que la pénalité quiétait de 45,7 euros, soit un total de 503 euros.
Par la présente, et compte tenu des circonstances, je vous prie de bien vouloir me rembourser la pénalité qui m'aété appliquée.
En espérant que vous examinerez ma demande avec bienveillance, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, mes salutations distinguées.
Prénom Nom

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