mardi 15 mars 2011

Mise en demeure de convocation de l'assemblée par des copropriétaires

Les soussignés, copropriétaires du quart des voix de tous les copropriétaires conformément aux dispositions de l'article 8, de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, vous demandent de bien vouloir convoquer une assemblée générale des copropriétaires dans les plus brefs délais.
L'ordre du jour de cette assemblée sera le suivant :
1. XXXX
2. XXXX

Signatures des copropriétaires
PJ : Copie de la présente lettre est adressée au président du conseil syndical.

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