dossier d'Allocation Personnalisée d'Autonomie

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville
M. le Président du Conseil général
Rue
CP Ville
Monsieur le Président,
Je vous ai adressé le 5 juillet dernier un dossier complet de demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie pour mon père, M. Gilbert Nom , résidant 6, rue du Général de Gaulle, 43250 Pontigny sur Veules, victime en janvier d'un accident vasculaire cérébral et souffrant depuis lors d'une hémiplégie qui ne lui permet plus de subvenir seul à ses besoins.
J'ai bien reçu le courrier accusant réception du dossier, daté du 21 juillet, mais suis depuis sans nouvelles de la procédure en cours. Or, le département a l'obligation, aux termes de la loi du 20 juillet 2001, de rendre sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du dossier.
Nous sommes désormais début décembre. Aussi vous serais-je reconnaissant de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que soit versée à mon père, comme prévu dans ce cas par la loi, une somme forfaitaireégale à la moitié du plan d'aide prévu par le GIR 1, soit 533,47 euros/mois, imputable sur les montants de l'APA qui seront versés après décision sur le fond.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous pourrez porter à ma demande et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération respectueuse et dévouée.
Prénom Nom