dimanche 27 mars 2011

accord pour un congé pour la création d'entreprise.

Par courrier du 26 mai 20.., vous avez sollicité un congé pour création d'entreprise, comme vous y autorise l'article L. 122-32-12 du Code du travail.
J'ai le plaisir de vous informer que ce droit à congé vous est accordé pour un an, à partir du 3 septembre 20.., comme vous le demandez.
Je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec notre service du personnel afin d'organiser cette suspension de votre contrat de travail.
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