lundi 5 septembre 2011

35 heures - paiement des heures supplémentaires.

J'ai effectué la semaine dernière trois heures supplémentaires.
J'aiété surpris de constater en recevant mon bulletin de salaire que vous aviez payé ces heures au taux normal malgré l'application de la loi sur les 35 heures.
Or une jurisprudence du mois de juin 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation vous oblige à majorer ces heures de 25%.
Je vous remercie de bien vouloir effectuer ces régularisations.
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