dimanche 21 août 2011

témoignage.

Lieu et date de rédaction.
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Lien avec la partie
Sachant que l'attestation ci-jointe sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 alinéa 1 du Nouveau Code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisantétat de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :
"Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation faisantétat de faits matériellement inexacts"
[* Possibilité n°1] souhaite porter témoignage des faits que j'ai personnellement constatés dans le document ci-joint en date du ../../20...
[* Possibilité n°2] souhaite porter témoignage des faits que j'ai personnellement constatés ... (relation des faits dont il est porté témoignage) .
Prénom Nom
Signature
* Observations :
- Joindre une photocopie de la carte d'identité.
- Il est nettement préférable que le témoignage soit manuscrit, au moins pour ce qui est de la formule introductive (mention de la connaissance du Code pénal).

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