vendredi 8 juillet 2011

prescription biennale (lettre recommandée avec accusé de réception).

Je soussigné Prénom Nom , ayant souscrit auprès de votre compagnie le contrat d'assurance automobile n° ..., aiété très surpris à la lecture de votre courrier du .../.../20... En effet, vous m'y réclamez la somme de ... euros, correspondant au montant d'une prime impayée datant du .../.../19.., soit plus de trois ans plus tôt !
Je me permets de vous rappeler que, selon les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, le délai pendant lequel une compagnie d'assurances peut réclamer une cotisation omise est de deux ans à compter de la date d'échéance de ladite prime.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir annuler purement et simplement votre requête.
Prénom Nom

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