jeudi 14 juillet 2011

annulation d'un achat de valeur par un mineur.

Mon fils André Nom , 14 ans, mineur, vous a acheté le 12/09/20.. une montre d'une valeur de 144 euros, comme le prouve le ticket de caisse ci-joint. Je suis désolé de vous demander l'annulation de cette vente, conformément à l'article 1124 du Code civil, qui stipule qu'un mineur n'a pas le droit de procéder à un achat de valeur.
Dès réception de votre réponse, nous vous rendrons la montre enéchange de la somme versée.
Prénom Nom

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