signalement refus de vente.

Le ../../20.., j'ai souhaité acheter un produit de type ... et de marque ... dans le magasin à l'enseigne ...établi ....



Alors que rien ne signalait que ce produit n'était plus offert à la vente, le commerçant a catégoriquement refusé de me céder ledit produit.



Considérant qu'un tel agissement doit être regardé comme un refus de vente au sens de l’ article L 122-1 du Code de la Consommation ,
je me permets de vous solliciter afin que vos services interviennent auprès du commerçant concerné.



Formule de Politesse.



Prénom Nom











* Observation :

- A adresser au directeur de la DGCCRF du département.