jeudi 30 juin 2011

modele lettre signaler irregularite notification licenciement economique

Monsieur le Directeur,



Par lettre recommandée du 23 juillet, vous m'avez notifié de mon licenciement pour motif économique.



Je tenais à vous signaler que vous ne mentionnez pas dans ce courrier la priorité de réembauchage dont peut bénéficier tout salarié licencié pour ce motif, et ce, en vertu des dispositions de l'article L1233-45.



Vous n'être pas sans savoir que des sanctions sont prévues par la loi dans un tel cas comme le versement de dommages et intérêts, ainsi que celui d'une indemnité correspondante à un mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.



Je vous demande en conséquence de bien vouloir annuler la procédure de licenciement que vous avez engagé à mon égard.



Sans réponse de votre part sous 8 jours, je serai dans l'obligation de faire valoir mes droits auprès du conseil des prud'hommes.



Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

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