dimanche 29 mai 2011

modele lettre contester fermeture abusive compte bancaire

Madame, Monsieur,



La convention de compte numéro [numéro] que nous avons conclu le [date] prévoit une autorisation de découvert d'un montant de [montant] euros ainsi qu'un préavis de [durée] jours en cas dé résiliation à votre initiative.



Cependant, à la suite de plusieurs rejets de paiement vous avez fermé mon compte bancaire et cela sans respecter le délai de préavis.



En conséquence, je considère cette rupture de contrat comme abusive je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser les frais engendrés par votre action



A défaut, je serai en droit de porter l'affaire devant les tribunaux.



Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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