lundi 9 mai 2011

demande de délais de paiement pour régler un rappel de charges locatives important.

Vous m ’avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années .../..., qui fait apparaître que je vous devrais encore (…) euros.
Je me permets de vous rappeler que le paiement des charges, comme celui des loyers, se prescrit par cinq ans (article 2277 du Code civil). Je considère donc ne rien vous devoir pour les années .../...
Mais, même ainsi diminué, ce solde reste très important, et je ne peux pas vous le payer en une seule fois. Aussi, je vous propose de vous rembourser à raison de (…) versements mensuels de (…) euros, et je vous en adresse aujourd’hui le premier.
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