dimanche 3 avril 2011

refus de garantie.

Titulaire d'un contrat d'assurance "incendie" auprès de votre compagnie, je vous ai déclaré le __/__/20__ l'incendie qui a détruit une partie de mon appartement (sinistre référencé xxxxxxxxxxxxxxx).
Par votre courrier en date du __/__/20__, vous m'informez de votre refus de me garantir, faute de facture d'achat, pour la perte de mes bijoux qui se trouvaient dans mon appartement.
Je vous prie de trouver ci-joint des documents (factures de réparation et photos) attestant de l'existence de ces bijoux.
Je vous rappelle que si vous récusez ces justificatifs, il vous appartiendra de prouver ma mauvaise foi.
Je vous rappelleégalement que l'article L122-4 prévoit que l'assureur répond, de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.
Si vous persistez dans votre refus, je me verrai dans l'obligation de porter l'affaire devant la juridiction compétente.
Prénom Nom

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