samedi 19 mars 2011

requ ête en vue de la nomination d'un administrateur provisoire de copropriété.

Monsieur le président du tribunal de grande instance,
Les soussignés :
- ..., né le ../../.... à ..., département ..., demeurant à ...,
- ..., né le ../../.... à ..., département ..., demeurant à ... ;
Ayant pour avocat maître ..., avocat au barreau de ..., demeurant à ..., sachant que les soussignés fontélection de domicile audit cabinet ;
Ont l'honneur de vous exposer qu'ils sont copropriétaires dans ... (description copropriété) et que le syndicat des copropriétaires est actuellement dépourvu de syndic.
L'administration de la copropriété réclame pour sa bonne marche qu'il soit mis fin à une telle situation, sachant qu'en pareille situation l'article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 habilite le président du tribunal de grande instance à désigner un administrateur provisoire de la copropriété.
Plaise donc à Monsieur le président de nommer un administrateur provisoire, sachant qu'en vertu de l'article précité il lui appartiendra :
- de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat ;
- de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble susmentionné aux fins de désignation d'un nouveau syndic ;
- de prendre, en attendant cette désignation, toutes mesures conservatoires ou urgentes que rendrait indispensables la sauvegarde de l'immeuble.
Fait à Ville
Le Date .
Prénom et nom des signataires
Signatures
* Observations :
- A adresser au président du tribunal de grande instance.
- Si une société est copropriétaire, préciser sa forme, son siège social, sa date d'immatriculation au RCS, son numéro d'immatriculation, son représentant légal, sa qualité.
- Les requérants peuventéventuellement demander la nomination d'un administrateur provisoire de leur choix.

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