mercredi 16 mars 2011

requ ête en sursis à l'exécution de la décision de la préfecture de Paris en date du 30/06/02.

J ’ai l’honneur de vous demander le sursis à l'exécution de la décision que j’ai attaquée par requête de ce jour.

La condition d’urgence est replie dans la mesure où je risque de perdre mon emploi. (Ci-joint mon contrat de travail).
Par ailleurs, la décision de Monsieur le Préfet est manifestement entachée d’une illégalité, dans la mesure où je dois bénéficier de plein droit d’une carte de résident au regard de l’article 313-11-7° du CESEDA.
Par ce motif, je vous demande d’ordonner le sursis à exécution de la décision du 30/06/02.
Formule de politesse .
Prénom Nom

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