jeudi 3 mars 2011

modification de PACS (adressée au greffe du tribunal d'instance).

Nous soussignés Prénom Nom née le ... à ..., demeurant Rue , CP Ville et Pierre Prosper, né le ... à ..., demeurant à la même adresse, liés par un pacte civil de solidarité conclu le ... à ..., déclarons apporter les modifications suivantes audit pacte :
A compter de ce jour, Date , tous les biens des deux partenaires acquis à titre onéreux ne sont plus soumis au régime de l'indivision.
(Autres modifications)
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom Pierre Prosper

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