mercredi 30 mars 2011

demande d'explication et de vérification des frais d'huissier.

Monsieur le greffier en chef,
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la vérification du coût des actesétablis par maître ..., huissier de justice à ... dans le cadre d'une procédure de ... (préciser le contexte) en application des articles 704 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.
Je vous envoie ci-joint copie des actes dont je dispose, ainsi que copie de la facture que m'a adressée maître ....
Je vous précise que ma demande d'explication adressée à maître ... en date du ../../20.. est, à ce jour, restée sans réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le greffier en chef, l'expression de mes sentiments respectueux.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom
* Observations :
1.- Attention, cette procédure ne vise qu'à la vérification de la conformité des coûts avec le tarif des huissiers et non la contestation de la charge des coûts du recouvrement ou de l'exécution ou leur utilité.
2.- Un certificat de vérification peut avoirété demandé par l'huissier. Ce n'est plus alors un certificat de vérification qui doit être demandé mais une contestation du certificat qui doit être opérée.
3.- A réception du certificat, vous devez le notifier dans les plus brefs délais à l'huissier intéressé.
4.- Destinataire:
- Cas n°1.- Une décision de justice aété rendue - Destinataire : greffier en chef du tribunal.
- Cas n°2.- Pas de décision de justice - Destinataire : greffier en chef du tribunal du ressort de l'huissier.

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