lundi 21 mars 2011

découvert bancaire.

Titulaire du compte n ° … à l’agence …, j’aiété en découvert pour une somme de ... ( montant inférieur à 21 500 €) du ../../.... au ../../...., soit ... ( plus de 3 mois) . A la lecture de mon relevé de compte du ../../...., j’ai constaté que vous m’aviez prélevé des agios.
Or, sauf erreur de ma part, vous ne m’avez remis aucune offre préalable concernant ce découvert : je vous demande en conséquence d’annuler les agios correspondants, conformément à ce que prévoit la jurisprudence en ce domaine (avis de la Cour de cassation du 8 octobre 1993 et arrêt C.A. Paris du 30 mars 1990) .
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire